Décret n° 2000-1032 du 15 mai 2000, portant majoration des taux de « l'indemnité spécifique » dite « indemnité de contrôle des règlements municipaux » allouée aux agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux aux titre de l'année 2000

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 92-1730 du 28 septembre 1992, portant institution d'une indemnité spécifique dite « indemnité de contrôle des règlements municipaux » au profit des agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2064 du 11 octobre 1993 et le décret n° 96-1913 du 16 octobre 1996 et le décret n° 97-907 du 19 mai 1997 et le décret n° 98-1427 du 13 juillet 1998 et le décret n° 98-2186 du 4 octobre 1998,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Les taux de l'indemnité spécifique dite « indemnité de contrôle des règlements municipaux » allouée aux agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux prévue par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er juillet 2000, et ce, conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 2. –Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 mai 2000.

Zine El Abidine Ben Ali