Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 85-48 du 25 avril 1985, portant encouragement à la recherche de la production et la commercialisation des énergies renouvelables,
Vu la loi 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu l'article premier du décret-loi n° 85-8 du 14 septembre 1985, relatif à l'économie d'énergie tel que ratifié par la loi n° 85-92 du 22 novembre 1985,
Vu la loi 89-9 du 1er février 1989 relatif aux participations, entreprises et établissements, publics telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999,
Vu la loi 90-62 du 24 juillet 1990 relative à la maîtrise de l'énergie,
Vu le décret 87-529 du 1er avril 1987 fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,
Vu le décret 89-442 du 22 avril 1989, relatif aux marchés publics, tel que modifié et complété par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990, le décret n° 94-1892 du 12 septembre 1994, le décret n° 96-1812 du 7 octobre 1996, le décret n° 97-551 du 31 mars 1997, le décret n° 98-517 du 11 mars 1998 et le décret n° 99-824 du 12 avril 1999,
Vu le décret 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique tel que modifié et complété par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992,
Vu le décret 91-1918 du 16 décembre 1991, portant organisation et fonctionnement de l'agence pour la maîtrise de l'énergie,
Vu le décret 93-303 du 1er février 1993 fixant les attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret 97-566 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation de membres des conseils d'entreprises et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret 98-2532 du 18 décembre 1998, relatif à l'agence nationale des énergies renouvelables,
Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Section première
Le directeur général
Article premier. - L'agence nationale des énergies renouvelables est dirigée par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'environnement. Il est habilité à prendre les décisions dans les domaines relevant de ses attributions telles que définies dans le présent article à l'exception de celles relevant de la compétence des autorités de tutelle.
Le directeur général est chargé notamment de :
- Présider le conseil d'entreprise,
- Assurer la direction administrative, financière et technique de l'agence,
- Arrêter les contrats-objectifs et suivre les exécutions,
- Conclure les marchés dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
- Arrêter les budgets prévisionnels des fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement,
- Arrêter les états financiers,
- Proposer l'organisation des services de l'agence, le statut particulier de son personnel ainsi que son régime de rémunération, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
- Engager les dépenses et percevoir les recettes conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
- Conclure les opérations d'acquisition, les transactions et toutes opérations immobilières relevant de l'activité de l'agence, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
- Représenter l'agence auprès des tiers et dans les actes civils, administratifs, financiers et judiciaires conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
- Etablir des rapports périodiques sur l'activité de l'agence et les soumettre au ministère de tutelle,
- Exécuter toute autre mission entrant dans les activités de l'agence qui viendrait à lui être confiée par le ministre du tutelle.
Art. 2. - le directeur général exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de l'agence qu'il recrute, nomme, affecte et licencie conformément au statut du personnel, à la législation et à la réglementation en vigueur.
Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité.
Section II
Le conseil d'entreprise
Art. 3. - Il est créé au sein de l'agence nationale des énergies renouvelables un conseil d'entreprise à caractère consultatif, chargé d'examiner et de donner son avis sur les questions suivantes :
- les contrats objectifs et le suivi de leur exécution
- les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissements
- les états financiers
- l'organisation des services de l'agence
- le statut particulier du personnel de l'agence ainsi que son régime de rémunération
- le tableau de classification des emplois
- les conditions d'attributions des emplois fonctionnels
- la loi cadre
- les marchés et les conventions conclu par l'agence
- les acquisitions, les transactions et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité de l'agence.
Et d'une façon générale toute autre question relevant de l'activité de l'agence et qui lui est soumise par le directeur général.
Art. 4. - Le conseil d'entreprise est présidé par le directeur général. Il est composé des membres suivants :
- un représentant du Premier ministère,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
- un représentant du ministère du développement économique,
- un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat,
- un représentant du ministère du transport,
- un représentant du ministère de l'industrie,
- un représentant du secrétaire d'État à la recherche scientifique et à la technologie,
- un représentant de la banque centrale,
- deux membres choisis en raison de leur compétence dans le domaine énergétique.
Les membres du conseil d'entreprise sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'environnement sur proposition des ministères et organismes concernés et ce pour une période de trois ans renouvelable une seule fois.
Le directeur général peut faire appel à toutes les compétences pour assister aux réunions du conseil d'entreprise et donner un avis sur un point particulier de l'ordre du jour.
Art. 5. - Le conseil d'entreprise se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du directeur général de l'agence pour donner son avis sur les questions inscrites à un ordre du jour qui est communiqué au moins dix jours avant la date de la réunion à tous les membres du conseil, au contrôleur de l'État et au ministère de tutelle.
L'ordre du jour doit être accompagnée de tous les documents se rapportant à l'ensemble des questions devant être examinées lors de la réunion du conseil d'entreprise.
Le conseil ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.
Le conseil d'entreprise émet son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Le directeur général désigne un cadre de l'agence pour assurer le secrétariat du conseil et établir les procès verbaux de ses réunions dans les dix jours qui suivent la réunion du conseil. Les procès verbaux doivent être consignés dans un registre spécial tenu à cet effet. Ils sont signés par le directeur général et les membres présents.
CHAPITRE II
ORGANISATION FINANCIERE
Art. 6. - Le directeur général arrête dans un délai ne dépassant pas le 31 août de chaque année le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et le schémas de financement des projets d'investissement. Le budget fait ressortir les prévisions de recettes et de dépenses.
Le directeur général doit en outre arrêter un contrat-objectif et le soumettre au conseil d'entreprise au plus tard le 31 mars de la première année de la période d'exécution du plan de développement.
Art. 7. - Le budget de fonctionnement comprend les recettes et les dépenses ci-après :
A - En recettes :
- les subventions et les dotations que l'État accorde à l'agence,
- les recettes découlant de l'exercice des missions normales de l'agence,
- les produits des biens meubles et immeubles
- les subventions, dons et legs.
Toute autre recette pouvant revenir à l'agence conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
B - En dépenses :
- les dépenses de fonctionnement de l'agence,
- les frais de gestion et d'entretien des immeubles et autres biens lui appartenant,
- les dépenses nécessaires pour l'exécution des missions de l'agence.
Art. 8. - Le budget d'investissement comprend les recettes et les dépenses ci-après :
A - En recettes :
- les subventions accordées par l'État,
- les produits des emprunts,
- les recettes et autres contributions.
B - En dépenses :
- les dépenses d'acquisition et d'aménagement des immeubles et de remboursement du principal de la dette,
- les dépenses d'équipements et d'extension,
- les dépenses d'études et de dynamisation des investissements,
- toutes autres dépenses entrant dans le cadre de l'activité de l'agence.
Art. 9. – La comptabilité de l'agence est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale, l'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le directeur général arrête les états financiers et les soumet pour avis au conseil d'entreprise dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable sur la base du rapport établi à cet effet par le réviseur des comptes.
CHAPITRE III
TUTELLE DE L'ETAT
Art. 10. – Le ministère chargé de l'environnement étudie les questions suivantes avant leur transmission au ministère du développement économique pour avis et soumission à approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur :
- le statut particulier du personnel de l'agence,
- le régime de la rémunération,
- l'organigramme,
- les conditions d'octroi des emplois fonctionnels,
- la loi cadre,
- les augmentations salariales,
- le classement de l'agence et la rémunération du directeur général.
Art. 11. – La tutelle du ministère chargé de l'environnement sur l'agence des énergies renouvelables est assurée par l'exercice des prérogatives suivantes :
- l'approbation des contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,
- l'approbation des budgets prévisionnels et le suivi de leur exécution,
- l'approbation des états financiers,
- l'approbation des transactions immobilières,
- l'approbation de l'acceptation des dons, legs et contributions de toutes natures accordées à l'agence,
- l'approbation des emprunts de toutes natures,
- l'approbation des conventions d'arbitrage, des clauses arbitrales et des transactions réglant les différends conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
D'une manière générale et outre les actes de gestion qui sont soumis à l'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, la tutelle englobe le suivi de la gestion et du fonctionnement de l'agence.
Art. 12. – L'agence élaboré des contrats objectifs quinquennaux couvrant la période des plans de développement économique et s'insérant dans leur contenu et leurs orientations.
Le contrat objectif est signé par le directeur général de l'agence, le suivi de son exécution est assuré lors de l'examen du budget prévisionnel de l'agence. A cet effet,
l'agence élaboré des rapports annuels d'évaluation qui sont communiqués au ministère de tutelle et au ministère de développement économique.
Art. 13. – L'agence prépare un budget prévisionnel annuel conformément aux orientations et au contenu du contrat-objectif.
Ce budget prévisionnel est approuvé par décision du ministre chargé de l'environnement.
Art. 14. – Les états financiers de l'agence sont approuvés par décision du ministère chargé de l'environnement sur la base du rapport du réviseur des comptes.
Art. 15. – L'agence communique au ministère de tutelle et au ministère du développement économique les documents ci-après :
- les contrats-objectifs et les rapports annuels d'avancement de leur exécution,
- les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissements,
- les états financiers,
- les rapports de certification légale des comptes et les lettres de direction,
- les procès-verbaux du conseil d'entreprise,
- les états mensuels de la situation des liquidités à la fin de chaque mois.
Ces documents seront transmis dans un délai ne dépassant pas les quinze jours après la date de leur établissement fixée ci-dessus.
Art. 16. – Le directeur général de l'agence communique pour information au ministère des finances les documents ci-après, et ce, dans les délais fixés à l'article 15 sus-visé :
- les contrats-objectifs,
- les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
- les états financiers,
- les états mensuels de la situation des liquidités à la fin de chaque mois.
Art. 17. – Il est désigné auprès de l'agence un contrôleur d'Etat, nommé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 18. – Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 91-1918 du 18 décembre 1991 fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence pour la maîtrise de l'énergie.
Art. 19. – Les ministres des finances, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mai 2000.
Zine El Abidine Ben Ali