Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
p. 1380Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993 et par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998,
Vu le décret n° 85-465 du 27 mars 1985, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Tunis,
Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Tunis consigné dans les procès-verbaux de ses réunions des 17 novembre 1999 et 11 février 2000,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est changée, la vocation de la parcelle de terre faisant partie du titre foncier n° 57497 classée dans les zones de sauvegarde, sise à Sidi Fredj, délégation de la Marsa, d'une superficie de 3 ha 8 ares, tel qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour la construction d'un bâtiment pour la conservation des archives semi-actifs.
Sont modifiées, en conséquence et conformément au plan annexé au présent décret, les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Tunis, telles qu'elles sont fixées par le décret susvisé n° 85-465 du 27 mars 1985,
Art. 2. - Les plans d'aménagement urbain doivent prendre en considération les dispositions prévues par le présent décret.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 mai 2000.
Zine El Abidine Ben Ali