Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979, le modifiant et le complétant notamment son article 3 (nouveau),
Arrête :
Article unique. – Il sera procédé, à compter du 1er novembre 2000, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'Imadat de "Zramdine Nord" délégation de "Zramdine" gouvernorat de Monastir.
Tunis, le 3 juin 2000.
Le Ministre de la Justice
Béchir Tekari
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi