Décret n° 2000-1187 du 30 mai 2000, portant organisation de l'institut de l'olivier

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 et notamment son article 90,

Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,

Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique et notamment ses articles 7, 8, 9, 12 et 13,

Vu la loi n° 97-20 du 22 mars 1997, relative à l'extension des attributions de l'institut de l'olivier,

Vu le décret n° 82-1454 du 19 novembre 1982, portant organisation et fonctionnement de l'institut de l'olivier relevant du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que complété et modifié par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, tel que modifié par le décret n° 95-100 du 5 juin 1995 et le décret n° 98-1144 du 18 mai 1998,

Vu le décret n° 91-517 du 10 avril 1991, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, tel que modifié et complété par le décret n° 97-2008 du 13 octobre 1997,

Vu le décret n° 93-466 du 18 février 1993, fixant les indemnités et avantages attribués aux titulaires de certains emplois fonctionnels des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique,

Vu le décret n° 93-507 du 1er mars 1993, fixant les conditions d'attributions et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des établissements d'enseignement supérieur et de recherche agricoles,

Vu le décret n° 94-53 du 10 janvier 1994, fixant certains emplois fonctionnels pouvant être créés dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique sur l'environnement ,

Vu le décret n° 94-546 du 28 février 1994, portant modalités d'utilisation des ressources réalisées dans le cadre de l'ouverture des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique sur l'environnement ,

Vu le décret n° 95-999 du 5 juin 1995, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des pôles régionaux de recherche - développement agricole à l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-2534 du 18 décembre 1998,

Vu le décret n° 97-938 du 19 mai 1997, portant organisation scientifique, administrative et financière des établissements publics de recherche scientifique et modalités de leur fonctionnement,

Vu le décret n° 97-939 du 19 mai 1997, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires et des unités de recherche,

Vu le décret n° 97-941 du 19 mai 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique,

Vu le décret n° 97-942 du 19 mai 1997, relatif aux contrats passés avec les personnels de recherche.

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. – L'organisation scientifique, administrative et financière de l'institut de l'olivier ci-après désigné "l'Institut", est fixée conformément aux dispositions du présent décret.

p. 1401

CHAPITRE II

MISSIONS ET ORGANISATION SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT

Art. 2. - L'institut est chargé d'entreprendre toutes actions de recherche, d'étude et d'expérimentations de nature à développer et promouvoir le secteur oléicole et celui de l'arboriculture fruitière en zones semi-arides sur les plans agronomique, technologique et économique.

A cet effet, il est chargé notamment d'effectuer les missions ci-après :

d'organiser et d'exécuter toutes les actions de recherche visant l'amélioration de la production et de la productivité du secteur oléicole et des arbres fruitiers dans les zones semi-arides, tout en veillant à la protection et à la préservation des ressources naturelles,
de réaliser des études techniques et économiques se rapportant aux deux secteurs susvisés,
de contribuer à la mise au point de toute stratégie de développement de l'oléiculture à l'échelle nationale et de l'arboriculture fruitière en zones semi-arides ainsi que des plans de développement et de promotion de ces deux secteurs,
d'assurer en collaboration avec les services concernés du ministère de l'agriculture et les organismes professionnels la diffusion et la valorisation des résultats de ses recherches ainsi que la mise en œuvre d'actions de vulgarisation et de démonstration des techniques mises au point.

Dans le cadre de l'exécution de ces missions l'institut est appelé à :

réaliser les programmes de recherche dont il est chargé dans le cadre des contrats-objectifs passés avec l'État,
participer au développement de la recherche scientifique et technique et son insertion dans le domaine économique et social,
entreprendre, à la demande des ministères, des institutions nationales, des entreprises publiques et privées et dans le cadre de convention établies à cet effet, soit à l'échelle nationale soit dans le cadre de la coopération internationale, toute recherche, expérimentation ou expertise destinée à l'identification, l'analyse, la sélection, l'adaptation et la maîtrise des technologies dans les différents domaines de l'agriculture et de l'industrie alimentaire qui leur est liée,
entreprendre des recherches documentaires relevant de ses missions en vue de connaître, de suivre et d'analyser l'évolution des technologies dans les domaines intéressant l'économie nationale et de les évaluer du point de vue des objectifs nationaux de développement et organiser toutes les manifestations scientifiques en collaboration avec les entreprises économiques et les établissements d'enseignement supérieur et de recherche pour permettre l'assimilation et la maîtrise des technologies choisies,
contribuer à l'encadrement et à la formation doctorale des étudiants dans le cadre des programmes de l'institut, ainsi qu'à l'élaboration des programmes de formation et de perfectionnement professionnels,
valoriser les résultats de la recherche et favoriser leur exploitation par les organismes économiques,

favoriser le partenariat dans le domaine de la recherche scientifique et du développement technologique, avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, ainsi qu'avec les établissements et les entreprises publics ou privés ou dans le cadre de la coopération internationale,
exercer une activité d'expertise, de suivi et de promotion scientifique et technologique au service de l'économie dans les domaines de l'oléiculture et l'oléotechnie de l'arboriculture et de l'industrie alimentaire qui leur est liée,
exécuter, d'une façon générale, les missions qui lui sont confiées par le gouvernement dans le cadre du développement et de la préservation du patrimoine national oléicole et du secteur de l'arboriculture en milieu semi-aride.

Art. 3. - L'organisation scientifique de l'institut comprend :

le conseil scientifique
les laboratoires de recherche
les unités de recherche
les unités d'expérimentations agricoles
les unités spécialisées
l'unité d'information et de documentation scientifique

Section première - Le conseil scientifique

Art. 4. - L'institut comprend un conseil scientifique qui exerce les missions prévues par l'article 3 du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé.

Art. 5. - Le conseil scientifique est composé comme suit :

le directeur général de l'institut : président
le secrétaire général de l'institut : rapporteur
les chefs des laboratoires de recherche ou, à défaut, les chefs des unités de recherche : membres
les chefs des unités d'expérimentations agricoles : membres
les chefs des unités spécialisées : membres
le chef de l'unité d'information et de documentation scientifique : membre
quatre représentants des personnels de recherche de l'institut, élu selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministère de l'agriculture et du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie : membres
six personnalités scientifiques du monde universitaire et de recherche scientifique et du secteur socioéconomique choisies en raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines ayant un rapport avec les missions de l'institut. Elles sont nommées par le ministre de l'agriculture sur proposition du président de l'institut de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, après avis du directeur général de l'institut : membres.

p. 1402

Art. 6. - Outre ses sessions ordinaires mentionnées à l'article 6 du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé, le conseil scientifique de l'institut tient une session annuelle d'évaluation des activités scientifiques de l'établissement. A cet effet, outre les membres prévus à l'article 5 du présent décret, le directeur général de l'institut peut inviter à cette session de deux à quatre personnalités scientifiques extérieures en raison de leur compétence dans les domaines d'activités de l'institut, avec voix consultative.

Le conseil scientifique de l'institut se réunit conformément aux dispositions du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé, et assure les missions qui lui sont dévolues par ledit décret.

Section 2 - Les laboratoires de recherche

Art. 7. - Les laboratoires de recherche de l'institut sont créés par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles après avis du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie, avis du comité d'évaluation national ou sectoriel concerné et avis du directeur général de l'institut, pour les besoins de l'exécution des missions qui leur sont dévolues, et ce, conformément aux dispositions du décret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvisé.

Section 3 - Les unités de recherche

Art. 8. - Les unités de recherche de l'institut sont créées, par décision du ministre de l'agriculture sur proposition du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles après avis du directeur général de l'institut, du conseil scientifique et du conseil d'administration de l'institut, pour les besoins de l'exécution des missions qui leur sont dévolues pour une période de trois ans renouvelable, et ce, conformément aux dispositions du décret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvisé.

Section 4 - Les unités d'expérimentations agricoles

Art. 9. - L'institut comprend une unité d'expérimentation agricoles qui contribue, dans le cadre de l'organisation régionalisée de la recherche, prévue par le décret n° 95--999 du 5 juin 1995 susvisé, à la promotion de la recherche adaptative et de la recherche - développement à l'échelle des régions.

Cette unité d'expérimentations agricoles, érigée en station de recherche installée dans la région de Sfax, est spécialisée dans les domaines de l'oléiculture et de l'arboriculture fruitière en milieu semi-aride.

Elle est chargée notamment de :

contribuer à la réalisation des travaux de recherches et d'expérimentations dans le cadre du programme de l'institut et à l'exécution d'actions de recherches - développement et de recherches adaptatives se rapportant aux domaines susvisés.
participer à la valorisation des résultats de la recherche et à leur insertion dans le domaine économique et social.

L'unité d'expérimentations agricoles est dirigée par un chef d'unité nommé par le ministre de l'agriculture sur proposition du directeur général de l'institut après avis du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles parmi les directeurs de recherche agricoles et de pêche, ou les maîtres de recherches agricoles et de pêche, ou les chargés de recherches agricoles et de pêche ou grades équivalents.

Le chef de l'unité d'expérimentations agricoles bénéficie des mêmes indemnités accordées aux chefs des unités spécialisées et aux chefs des unités d'information et de documentation scientifiques prévues à l'article 11 du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé.

D'autres unités d'expérimentations agricoles peuvent être créées par décision du ministre de l'agriculture sur proposition du directeur général de l'institut, après avis du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles.

Section 5 - Les unités spécialisées

Art. 10. - L'institut comprend les unités spécialisées ci-après :

les unités spécialisées chargées des relations avec les organismes économiques, sociaux et culturels, sont installées comme suit :

l'unité chargée des relations avec les organismes économiques, sociaux et culturels pour le nord, sise à l'annexe de Tunis relevant de l'institut.
l'unité chargée des relations avec les organismes économiques, sociaux et culturels pour le Sahel et le centre, sise à l'annexe de Sousse relevant de l'institut.
l'unité chargée des relations avec les organismes économiques, sociaux et culturels pour l'extrême sud, sise à l'annexe de Zarzis relevant de l'institut.

Ces unités sont chargées de contribuer à l'exécution des programmes de recherche régionalisés, à la valorisation des résultats de la recherche et au transfert des technologies en faveur des domaines qui leur sont confiés ainsi qu'à l'institution d'un partenariat avec les organismes de développement et de la profession dans leurs régions respectives.

l'unité spécialisée chargée de la valorisation des résultats de recherche, du transfert technologique et de l'institution d'un partenariat scientifique et technologique avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, avec les organismes étrangers et internationaux et avec les entreprises économiques dans le domaine d'activité de l'institut.

Ces unités sont créées par décision du ministre de l'agriculture sur proposition du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, après avis du directeur général de l'institut.

Section 6 - L'unité d'information et de documentation scientifique

Art. 11. - L'institut comprend une unité d'information et de documentation scientifique chargée notamment de la diffusion de l'information scientifique et technique, de la documentation et suivi technologique.

Cette unité est créée par décision du ministre de l'agriculture sur proposition du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et après avis du directeur général de l'institut.

p. 1403

CHAPITRE III

ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'INSTITUT

Section première - Le directeur général

Art. 12. - L'institut est dirigé par un directeur général de l'institut nommé conformément aux dispositions du décret n° 97-938 du 19 mai 1997, susvisé. Il assure les missions qui lui sont dévolues par ledit décret.

Section 2 – Le conseil d'administration

Art. 13. - Le directeur général préside le conseil d'administration de l'institut qui comprend :

un représentant du ministère de l'agriculture : membre,
un représentant du ministère des finances : membre,
un représentant du ministère du développement économique : membre,
un représentant du ministère de l'industrie : membre,
un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire : membre,
un représentant du ministère de la santé publique : membre,
un représentant du ministère de l'enseignement supérieur : membre,
un représentant du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie : membre,
deux personnalités extérieures choisis pour leur compétence et leur expérience dans le domaine de la recherche oléicole et arboricole. Elles sont proposées par le président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles après avis du directeur général de l'institut : membres,
cinq représentants des personnels de recherche exerçant au sein de l'institut élus par leurs pairs selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie : membres,
un représentant de l'université du sud : membre,
un représentant de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles : membre.

Le président du conseil d'administration peut faire appel à toute personne, en raison de sa compétence, pour assister aux réunions du conseil avec voix consultative.

Les membres du conseil d'administration de l'institut, sont nommés par décision du ministre de l'agriculture sur proposition des ministères et organismes concernés.

Le secrétariat du conseil est assuré par le secrétaire général de l'institut.

Art. 14. - Le conseil d'administration de l'institut se réunit conformément aux dispositions du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé, et assure les missions qui lui sont dévolues par ledit décret.

Section 3 – Le secrétaire général

Art. 15. - Sous réserve des dispositions du décret n° 93-507 du 1er mars 1993 susvisé, le secrétaire général est nommé conformément aux dispositions du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé, et assure les missions qui lui sont dévolues par le dit décret.

Le secrétaire général peut être assisté par un secrétaire principal et un secrétaire d'établissement de l'enseignement supérieur et de recherche agricoles, dont la nomination est effectuée, sur proposition du ministre de l'agriculture conformément aux dispositions du décret n° 91-517 du 10 avril 1991 susvisé.

CHAPITRE IV

ORGANISATION FINANCIERE DE L'INSTITUT

Art. 16. - Les recettes de l'institut sont constituées des ressources prévues par le décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé, ainsi que des recettes des ventes des produits agricoles des unités d'expérimentations agricoles.

La préparation, la présentation et le suivi d'exécution des crédits de fonctionnement et d'équipement du budget de l'institut sont effectués selon le laboratoire, l'unité de recherche, l'unité spécialisée et l'unité d'expérimentations agricoles.

CHAPITRE V

TUTELLE DE L'ETAT

Art. 17. - La tutelle de l'État sur l'institut s'exerce conformément à la législation et à la réglementation en vigueur relatives aux établissements publics à caractère administratif et aux établissements publics de recherche scientifique et notamment celles propres aux établissements relevant de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 18. - Est abrogé, le décret n° 82-1454 du 19 novembre 1982, portant organisation et fonctionnement de l'institut de l'olivier relevant du ministère de l'agriculture.

Art. 19. - Les ministres de l'agriculture et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 mai 2000.

Zine El Abidine Ben Ali