Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 63-43 du 19 novembre 1963, portant création de la société Tunisienne de constructions et de réparations mécaniques et navales,
Vu la loi n° 92-81 du 3 août 1992, portant création des zones économiques franches, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-14 du 31 janvier 1994,
Vu le décret n° 93-2051 du 4 octobre 1993, portant création d'une zone franche économique à Bizerte,
Vu le décret n° 94-1881 du 12 septembre 1994, portant approbation de la convention de concession d'exploitation de la zone économique franche de Bizerte au profit de la société de développement et d'exploitation de la zone économique franche de Bizerte ainsi que ses annexes,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, des affaires sociales, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, des finances, du transport, de l'équipement et de l'habitat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – L'Etat récupère une partie de la concession accordée à la société Tunisienne de constructions et de réparations mécaniques et navales en vertu de la loi susvisée n° 63-43 du 19 novembre 1963 et dont la délimitation est arrêtée à l'article 2 du présent décret.
L'Etat concède à la société de développement et d'exploitation de la zone économique franche de Bizerte, l'espace visé au paragraphe premier du présent article, en vue de promouvoir et développer les activités de production, de commerce et de services destinées exclusivement à l'exportation.
Ce nouvel espace est régi par les mêmes conditions que la concession initiale approuvée par le décret susvisé n° 94-1881 du 12 septembre 1994.
Art. 2. – La partie concédée est d'une superficie de 4 ha 50 a 06 ca objet de :
- première : la parcelle n° 254 du titre foncier n° 6865/130491 dont la superficie est d'1 ha 46 a 19 ca,
- deuxièmement : une partie de la parcelle n° : 245 du titre foncier n° 6856/130491 dont la superficie est de 3 ha 03 a 87 ca.
Elle est délimitée par les points topographiques ES, FS, GS, HS et BS définis par les coordonnées suivantes figurant sur le plan ci-joint établi à l'échelle 1/2000 selon l'origine : 8G50 et 41G850.
| ES - 21369.00 | FS - 21347.79 | GS - 21724.70 | HS - 21751.40 | BS - 21750.40 |
|---|---|---|---|---|
| +16048.20 | +16162.72 | +16234.29 | +16138.97 | +16122.80 |
Art. 3. – Les ministres de l'intérieur, des affaires sociales, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, des finances, de l'industrie, du transport, de l'équipement et de l'habitat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 mai 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1406