Le Président de la République,
Sur proposition des ministres de l'agriculture, du commerce et de l'industrie,
Vu la loi n° 64-49 du 24 décembre 1964, relative au contrôle de la production, la fabrication et la distribution du lait,
Vu la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire et notamment son article 7,
Vu la loi n° 94-123 du 28 novembre 1994, relative aux centres techniques dans les secteurs industriels,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment ses articles 37 et 45, relatifs respectivement à la création du fonds de développement de la compétitivité industrielle et du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et des industries agro-alimentaires,
Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996 et notamment son article 63,
Vu le décret n° 95-2495 du 18 décembre 1995, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement ainsi que les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité industrielle,
Vu le décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, tel que modifié par le décret n° 97-569 du 31 mars 1997,
Vu le décret n° 99-658 du 22 mars 1999, portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé, tel que modifié par le décret 2000-24 du 3 janvier 2000,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – L'application des dispositions du décret n° 99-658 du 22 mars 1999, relatif à l'institution d'un stock de régulation de lait stérilisé, tel que modifié par le décret n° 2000-24 du 3 janvier 2000 est prorogée pour l'année 2000.
Art. 2. – Les dispositions de l'article premier et du paragraphe deux de l'article 7 du décret susvisé n° 99-658 du 22 mars 1999, tel que modifié par le décret n° 2000-24 du 3 janvier 2000 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau). – Le présent décret fixe les règles et les modalités relatives à l'institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé fixé à 25 millions de litres, constitué à partir de la production de la période de haute lactation de l'année 2000.
On entend par période de haute lactation pour l'année 2000, la période de production laitière allant du 1er mars au 31 août.
Article 7, paragraphe 2 (nouveau). – Le montant global de la prime est supporté, à parts égales, par le fonds de développement de la compétitivité agricole et de pêche et le fonds de développement de la compétitivité industrielle et versé aux comptes du groupement interprofessionnel du lait et du centre technique agro-alimentaire. Ce dernier procède au versement de sa quote-part aux comptes du groupement interprofessionnel du lait.
Art. 2. – Les ministres de l'agriculture, de la santé publique, du commerce, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 juin 2000.
Zine El Abidine Ben Ali