Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 13 et 14,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2000-861 du 24 avril 2000, portant création du périmètre public irrigué de Ouled Brahim Ben Aoûn de la délégation de Sidi Ali Ben Aoûn au gouvernorat de Sidi Bouzid.
Arrête :
Article premier. - La procédure de réaménagement foncier prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, modifiée et complétée par
p. 1483la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 susvisées, est ouverte à compter de la publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué de Ouled Brahim Ben Aoûn de la délégation de Sidi Ali Ben Aoûn au gouvernorat de Sidi Bouzid, objet du décret n° 2000-861 du 24 avril 2000 délimité par un liseré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000 annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juin 2000.
Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi