Arrêté du ministre de l'industrie du 26 juin 2000, portant extension de la durée du 6ème renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Enfidha"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines,

Vu la loi n° 78-55 du 26 octobre 1978, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis, le 26 mai 1978 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la Société Buttes Ressources Ltd d'autre part,

Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux, ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 27 septembre 1978, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Enfidha" au profit de l'entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et Buttes Ressources Ltd,

Vu l'arrêté du 18 juin 1980, portant cession partielle des intérêts de Buttes Ressources Ltd dans le permis Enfidha au profit des sociétés Svenska, Nefta Gaz et AGIP (Africa) Ltd,

Vu l'arrêté du 18 février 1982, portant extension de la superficie du permis Enfidha et cession totale des intérêts de Buttes Ressources Ltd dans le dit permis au profit des sociétés AGIP Africa Ltd et Svenska,

Vu l'arrêté du 12 octobre 1982, portant 1er renouvellement du permis Enfidha au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières, AGIP Africa Ltd et Svenska,

Vu l'arrêté du 4 juin 1985, portant 2ème renouvellement du permis Enfidha au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et AGIP Africa Ltd,

Vu l'arrêté du 5 janvier 1987, portant admission du permis Enfidha aux dispositions du décret-loi susvisé,

Vu l'arrêté du 30 décembre 1987, portant 3ème renouvellement du permis "Enfidha" au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et AGIP Africa Ltd,

Vu l'arrêté du 25 février 1988, portant extension de la superficie du permis "Enfidha",

Vu l'arrêté du 20 février 1990, portant extension de la superficie du permis "Enfidha",

Vu l'arrêté du 21 juillet 1990, portant 4ème renouvellement du permis "Enfidha" au profit de l'entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et AGIP Africa Ltd,

Vu l'arrêté du 7 août 1990, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Maâmoura",

Vu l'arrêté du 26 novembre 1992, portant 5ème renouvellement du permis "Enfidha" au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et AGIP Africa Ltd,

Vu l'arrêté du 16 février 1993, portant réduction du délai prévu par l'article 26 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu l'arrêté du 16 avril 1993, portant extension de la superficie du permis "Enfidha",

Vu l'arrêté du 31 août 1994, portant autorisation de cession partielle des intérêts de "AGIP Africa Ltd" dans le permis "Enfidha" au profit de la société "Oil Company Lukoil",

Vu l'arrêté du 28 juillet 1995, portant extension d'une année de la durée du cinquième renouvellement du permis "Enfidha",

Vu l'arrêté du 16 avril 1996, portant autorisation de cession totale des intérêts de "Oil Company Lukoil" dans le permis "Enfidha" au profit de la société "AGIP Africa Ltd" et sixième renouvellement du dit permis,

Vu l'arrêté du 1er octobre 1996, portant extension de la superficie du permis "Enfidha",

Vu l'arrêté du 8 janvier 1998, portant extension de la superficie du permis "Enfidha",

Vu l'arrêté du 10 juillet 1998, portant extension d'une année de la durée de validité de la période du 6ème renouvellement du permis "Enfidha",

Vu l'arrêté du 30 juin 1999, portant extension de la superficie du permis "Enfidha" et extension d'une année de la durée de validité de la période du 6ème renouvellement du dit permis,

Vu la lettre du 23 juillet 1982, relative à la notification d'abandon du permis "Enfidha" par "Nafta Gaz",

Vu la lettre du 2 janvier 1985, relative à la notification d'abandon du permis "Enfidha" par "Svenska",

Vu la lettre en date du 4 juin 1997, par laquelle "AGIP Africa Ltd" a notifié la cession totale de ses intérêts au profit de la société "AGIP Tunisia BV",

Vu la demande déposée le 3 février 2000 à la direction générale des mines, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société AGIP Tunisia BV ont sollicité, conformément à l'article 8 de la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, une extension d'une année de la période du 6ème renouvellement du permis Enfidha,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 24 février 2000,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est accordée, une extension d'une année de la période du 6ème renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Enfidha".

Suite à cette extension, la dite période arrivera à échéance le 5 avril 2001.

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes, telle que ratifiée par la loi n° 78-55 du 26 octobre 1978, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Tunis, le 26 juin 2000.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi