Arrêté du ministre de la culture du 26 juin 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal

Le ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. – Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. – Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la culture.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement du concours.

Art. 3. – Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. – Le concours susvisé est ouvert aux techniciens titulaires, justifiant d'au moins (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. – Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de la culture accompagnées des pièces suivantes :

• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et des services militaires éventuels accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 6. – Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.

Art. 7. – La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de la culture sur proposition du jury du concours.

Art. 8. – Le concours interne sur épreuves comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve portant sur l'organisation administrative en Tunisie ou sur la voie professionnelle du fonctionnaire,
• une épreuve technique dans l'une des spécialités figurant à l'annexe du présent arrêté.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9. – L'épreuve portant sur l'organisation administrative en Tunisie ou sur la vie professionnelle du fonctionnaire a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Chaque épreuve a lieu en quatre (04) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. – Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de toute autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la culture.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. – Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. – Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. – La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre de la culture.

Art. 16. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 juin 2000.

Le Ministre de la Culture
Abdelbaki Hermassi

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

Annexe

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal

I – Epreuve portant sur l'organisation administrative en Tunisie ou sur la vie professionnelle du fonctionnaire.

1) Les marchés :
Différents types de marchés
Différentes pièces constitutives d'un dossier de marché
Règlement définitif d'un marché.

2) Statut général de la fonction publique.

3) Statut particulier du corps technique commun des administrations publiques.

II – Epreuve technique :

1) Spécialisation topographie

La partie commune aux différentes options est la suivante :

Considérations générales :
Définitions diverses et option d'un point dans un plan

La méthode et les procédés de la topographie : méthode, canevas, détails, procédés de levé, levé du canevas, levé des détails

Instruments de mesure et appareils auxiliaires
Mesure directe des distances
Mesure indirecte des distances
Mesure des angles

Instrumentation : équerres, planchettes, théodolite, gestion commune à tous les cercles et boussole

Nivellement :
Différents niveaux : description, réglage et emploi
Le problème des limites : bornages et litiges
L'intervention des autorités compétentes, leur rôle approprié, leur complémentarité technique et juridique

Option topographique :
Calcul d'un cheminement planimétrique entre deux points
Calcul d'un cheminement altimétrique
Levé d'un plan
Le calcul des surfaces
La division des surfaces, le lotissement
La fusion et le remboursement des parcelles
Définition de l'assiette technique en application de la loi foncière
L'emploi des tables logarithmiques
L'emploi des tables des valeurs naturelles
Le calcul des petits angles
La règle à calcul, principe de calcul rapide
Option dessin topographique
Principe et conception graphique de ces procédés
Réductions et agrandissements
Le rapport et dessins de plans : principes généraux
Les feuilles de plan, le dessin à finalité approprié, le plan en Tunisie
L'établissement de la feuille cadastrale
Plan sur feuilles séparées : considérations générales
Plans des propriétés urbaines bâties
Plans simplifiés d'immeubles ruraux
Plans parcellaires
Plans de délimitation des terres collectives
Aperçu général sur les reproductions et tirages des plans
Méthodes d'évaluation des contenances et moyens déterminatifs divers
Contenance définitive des parcelles
Constitution des dossiers des travaux
Les qualités techniques et artistiques d'un bon dessinateur topographe.

2) Spécialité : (bâtiments)
Différents types de matériaux de construction
Notions sur les sondages
Notions sur la géologie appliquée
Notions sur la construction des bâtiments
Divers équipements des bâtiments

Eclairage

Notion d'architecture et d'urbanisme Métré-dévis

Matériel des travaux de bâtiments : bétonnières, matériel de levage

Matériel de transport.

3) Spécialité : (aménagement du territoire – urbanisme et habitat)

Notion générales, autorisation de bâtir

Matériaux et procédés de construction

Agrégats, chaux, ciment, plâtre

Mortier, coffrage et mise en place des bétons

Elaboration des plans de lotissements

Métré.

4) Spécialité ouvrage d'art

Notions sur le recensement et comptage, chaux, ciment, liants hydrocarbonés

Calcul des débits

Calcul des débouchés superficiels et linéaires

Sondage : surveillance des travaux de sondage

Métré d'un ouvrage d'art

Calcul et nomenclature des aciers

Travaux de dessins.

5) Spécialité : (mécanique)

Cinématique d'un corps solide-mouvement continu quelconque

Mouvement plan (ou plan sur plan) : application à l'étude du système bielle – manivelle.

Mouvement d'un corps solide autour d'un point

Notions sur la théorie des vibrations en mécaniques

Thermodynamique et mécanique des fluides :

Echanges d'énergie

Evolution fermées, cycles périodiques

Principes de carnot

Technologie :

Engrenages

Train de roues dentées

Boîtes de vitesse

Courbes roulantes

Cames, systèmes articulés

Organes d'assemblage

Mouvement de deux pièces de machine et leur immobilisation relative

Organes de transmission mécaniques

Embrayages

Freins

Organes de transmission avec transformation de mouvement

Différents types de matériaux

Différentes machines à courant alternatif ou continu

Dessins industriels (les candidats doivent se munir de tout le matériel et fournitures nécessaires à l'exécution des dessins).

6) Spécialité : (électricité)

Différents types de courant, établissement des divers formules.

Appareils de mesure et mesures

Condensateurs, génératrice et moteur, dynamo, alternateurs, moteurs synchrones, moteur à collecteurs (groupes électromoteurs de pompes, engins de génie civil)

Sondage électrique

Les matériaux

Dépannage

Dessins : schémas électriques.