Arrêté du ministre de l'agriculture du 1er juillet 2000, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur dossiers pour le recrutement d'ingénieurs des travaux au corps commun des ingénieurs des administrations publiques

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. – Le concours externe sur dossiers pour le recrutement d'ingénieurs des travaux est ouvert aux candidats inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs, ayant poursuivi le cycle complet des études supérieures d'ingénierie d'une durée minimum de quatre (4) années après le baccalauréat et ayant satisfait aux examens de sortie d'une école agréée à cet effet ou d'un diplôme équivalent sous le régime applicable aux études d'ingénieurs avant l'entrée en vigueur du décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995 et âgés de trente cinq (35) ans au plus.

L'Age maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 2. – L'arrêté portant ouverture du concours fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date de réunion du jury du concours,
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. – Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée leurs demandes de candidatures accompagnées des pièces suivantes :

A – Lors du dépôt de la candidature :

• une demande de candidature,
• une photocopie de la carte d'identité nationale,
• une photocopie du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence,
• une copie de l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.
• Un curriculum vitae du candidat précisant les travaux, les activités professionnelles et les stages accomplis par le candidat, accompagné des pièces justificatives,

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces mentionnées une attestation justifiant de l'accomplissement par le candidat de services civils effectifs, ou l'inscription au bureau de l'emploi,

B – Après l'admission au concours et avant l'affectation aux postes de travail :

Le candidat doit ajouter les pièces essentielles nécessaires et notamment :
1) un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an,
2) un extrait de naissance datant de moins d'un an,
3) un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une copie certifiée conforme à l'original du diplôme,
5) une attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Art. 4. – Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. – La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le ministre de l'agriculture suite à l'étude des dossiers de candidature par le jury du concours.

Art. 6. – Les dossiers de candidature au concours susvisé seront appréciés par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 7. – Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :

• L'appréciation des travaux (coef 1)
• L'appréciation des titres scientifiques (coef 1).
• L'appréciation des activités professionnelles (coef 3).

Les activités professionnelles comportent l'expérience acquise par l'intéressé dans le domaine du travail et seront calculées sur la base d'un (1) point par année de travail.

Art. 8. – Toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'interdiction de la participation du candidat pendant cinq (5) ans à tous concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'agriculture en se basant sur un rapport circonstancié du jury du concours sur la tentative de fraude.

Art. 9. – Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement dans la limite des postes mis en concours :

A) La liste principale.
B) La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits dans la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 10. – La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis définitivement au concours externe sur dossiers pour le recrutement d'ingénieurs des travaux sont arrêtées définitivement par le ministre de l'agriculture.

Art. 11. – L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 12. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er juillet 2000.

Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi