Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 juin 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de programmeur appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au ministère de l'agriculture

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de programmeur appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'agriculture.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription
• la date du déroulement du concours.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction
• classer les candidats par ordre de mérite
• proposer les candidats susceptibles d'être admis

Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux techniciens de laboratoire informatique titulaires dans leurs grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
1 - une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination de l'intéressé dans son grade actuel
2 - une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé
3 - un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé.

Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrée au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.

Art. 7. - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée par le ministre de l'agriculture sur proposition du jury du concours.

Art. 8 - Le concours interne sur épreuves susvisé comporte deux épreuves :

• une épreuve écrite d'ordre technique
• une épreuve écrite portant sur l'administration tunisienne.

Le programme des deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9. - L'épreuve portant sur l'administration tunisienne a lieu obligatoirement en langue arabe et en quatre (04) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité et l'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 10. - Les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes, ni tout autre document de quelque nature que ce soit sauf décision contraire du jury.

Art. 11. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tous concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'agriculture.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. – Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétiques des deux (2) dernières notes.

Art. 13. – Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un minimum de trente (30) points aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 15. – La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de programmeurs appartenant au corps des analystes et techniciens de l'informatique des administrations publiques est arrêtée par le ministre de l'agriculture.

Art. 16. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 juin 2000.

Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Le programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de programmeur

I – Epreuve technique :

A – architecture des ordinateurs :

• mémoires virtuelles, mémoires auxiliaires et les composantes d'un micro-ordinateur

B – logiciels d'exploitation :

• type et caractéristiques des systèmes d'exploitation, (Ms/Dos, Unix et Windows)

C – fichiers et langage de programmation :

• organisation des fichiers, méthodes d'accès
• langage de programmation cobol

D – logiciels de bureautiques :

II – Epreuve portant sur l'administration tunisienne :

A – organisation et attributions du ministère de l'agriculture
B – organisation et attributions du gouvernorat et de la municipalité
C – le statut général des personnels de l'État des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
D – le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques