Arrêté du ministre de la santé publique du 28 juin 2000, modifiant et complétant l'arrêté du 6 janvier 1990, portant fixation des horaires d'ouverture et de fermeture des officines de détail

Le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-75 du 3 août 1992,

Vu le décret n° 75-835 du 14 novembre 1975, portant code de déontologie pharmaceutique et notamment son article 46,

Vu le décret n° 92-1206 du 22 juin 1992, portant organisation de l'exploitation des officines de détail, tel que modifié et complété par le décret n° 93-1448 du 3 juillet 1993,

Vu l'arrêté du 6 janvier 1990, portant fixation des horaires d'ouverture et de fermeture des officines de détail, tel que modifié par l'arrêté du 28 mai 1991,

Sur proposition du conseil national de l'ordre des pharmaciens,

Arrête :

Article premier. - Les dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 6 janvier 1990, portant fixation des horaires d'ouverture et de fermeture des officines de détail, tel que modifié par l'arrêté du 28 mai 1991, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 4 (nouveau). - Il peut être dérogé, le cas échéant, aux horaires intermédiaires (de 13 h à 15 h en hiver et de 13 h 30 à 16 h en été) pour les communes qui en font la demande selon les modalités fixées à l'article 6 du présent arrêté.

La durée d'ouverture des officines de catégorie « A » ne doit pas dépasser dans ce cas les 9 heures 30 par jour.

Article 5 (nouveau). - Dans les communes ayant au minimum deux officines de catégorie « A » les pharmaciens sont tenus à une fermeture hebdomadaire fixée au samedi après midi et au dimanche toute la journée et à la fermeture des jours fériés officiels, à l'exception des officines portées pour les mêmes dates sur le tableau de garde visé à l'article 6 du présent arrêté et qui sont tenues d'ouvrir leur officine sans interruption de 8 h 30 à 19 h 30 l'hiver et de 8 h à 20 h l'été.

Pour les communes ne disposant que d'une seule officine et où un service de garde ne peut être établi, les fermetures mentionnées à l'alinéa premier du présent article sont facultatives. Le pharmacien unique est tenu de répondre à toutes les urgences de jour comme de nuit.

Article 6 (nouveau). - Les tours de garde sont organisés par les conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens, pour les jours de la semaine, les jours fériés, la séance unique d'été et les congés annuels avec fermeture d'officine conformément à une décision du ministre de la santé publique prise sur proposition du conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Les congés annuels avec fermeture des officines ainsi que la séance unique d'été sont organisés par commune. Toutefois, pour les communes comprenant plusieurs délégations, ces fermetures pourront être organisées à l'instar des tableaux des tours de garde, à l'échelle des délégations. L'instauration, la modification ou l'abandon de ces congés annuels et de la séance unique d'été sont décidés à la majorité des 2/3 des pharmaciens de la commune ou, le cas échéant, de la délégation concernée.

Article 7 (nouveau). - Pour la période du mois de Ramadan, les pharmacies peuvent travailler en séance unique selon l'horaire proposé par le conseil national de l'ordre des pharmaciens. Toutefois, les pharmacies figurant au tableau de service devront assurer la garde jusqu'à l'heure de fermeture des pharmacies de catégorie « A » (19 h 30 en hiver et 20 h en été), telle que mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.

Article 8 (nouveau). - Il peut être dérogé, le cas échéant, aux tours de garde, tel que prévu par l'article 6 du présent arrêté dans les communes ou délégations où le jour de marché hebdomadaire coïncide avec un dimanche ou un jour férié, et ce, à la demande des 2/3 des pharmaciens installés dans ces communes ou ces délégations.

Art. 2. - Il est ajouté aux dispositions de l'arrêté du 6 janvier 1990, portant fixation des horaires d'ouverture et de fermeture des officines de détail, tel que modifié par l'arrêté du 26 mai 1991, l'article 9 ainsi libellé :

Article 9. - Le tableau de garde édité par le conseil régional territorialement compétent doit être affiché dans les pharmacies d'une manière visible et dans un emplacement protégé.

Art. 3. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 28 juin 2000.

Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi