Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre agricoles sises à Mogran à la délégation de Zaghouan son gouvernorat, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued El Guelb, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 2 | 512129 Tunis S2 | 16 h 86 a 60 ca | 2 ha 44 a 65 ca | Amor et Mefteh enfants de Ammar Ben Ali Ben Yadem |
| 2 | 3 | 21941 Tunis S2 | 113 ha 56 a 94 ca | 1 ha 10 a 88 ca | Hédi et Mahmoud enfants de Mohamed Ben Mohamed Dendène Ben Yadem |
| 3 | 4 | 512153 Tunis S2 | 4 ha 72 a 80 ca | la totalité de l'immeuble | 1 - Sadok 2 - Néjia enfants de Mohamed Ben Ahmed Ben Chaâbane 3 - Mohamed Salah Ben Hamouda Ben Hassine Benâbid |
Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. - La présente expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 juillet 2000.
Zine El Abidine Ben Ali