Arrêté du ministre des affaires étrangères du 2 août 2000, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « B» dans le grade de secrétaire administratif des affaires étrangères

Le ministre des affaires étrangères ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiés et complétée et notamment la loi n°97-83 du 20 décembre 1997 ;

Vu le décret n°98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'état, des collectives locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n°91-1079 du 22 juillet 1991, fixant le statut particulier du corps du personnel administratif et technique du Ministère des Affaires Etrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°99-465 du 21 février 2000.

Arrête :

Article premier : l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « B» dans le garde de secrétaire administratif des affaires étrangères est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « B » dans le garde de secrétaire administratif des affaires étrangères, les agents temporaires de la catégorie « B » exerçant au Ministère des Affaires Etrangères et ayant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans cette catégorie à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 3. - L'examen professionnel est ouvert par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères qui détermine :

• le nombre d'emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel
• la date de clôture du registre d'inscription des candidatures
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent acheminer leur demande de candidature par la voie hiérarchique accompagnés par une copie certifiée conforme de l'arrêté de recrutement de l'intéressé en qualité d'agent temporaire catégorie « B » et d'un relevé de services détaillé certifié par le chef de l'administration ou son représentant.

Toute candidature parvenue à la Direction des Affaires Administratives et financières après la clôture du registre d'inscription des candidatures est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 5 - Les membres du jury sont désignés par arrêté du Premier Ministre.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions et éventuellement faire appel à toute personne qualifiée pour la préparation des sujets, la correction des épreuves et la participation aux délibérations.

Art. 6 - La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre des Affaires étrangères après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7 - L'examen professionnel comporte les deux épreuves suivantes :
1/ Une épreuve portant sur l'administration tunisienne (coefficient : 1, durée : 2 heures) conformément au programme annexé au présent arrêté.
2/ Une épreuve professionnelle (coefficient : 2, durée : 2 heures) se rapportant aux tâches dévolues aux secrétaires administratifs des affaires étrangères.

Art. 8 - L'épreuve portant sur l'administration tunisienne doit être obligatoirement rédigée en langue arabe et l'épreuve professionnelle a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9 - Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :

• d'utiliser tous documents autres que ceux éventuellement autorisés par le jury d'examen.
• de communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur.
• de sortir de la salle sans l'autorisation de l'un des surveillants des épreuves.
• de quitter définitivement la salle d'examen sans remettre leurs copies.

Les candidats doivent se prêter au contrôle et aux vérifications nécessaires.

Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, le non respect de ces dispositions entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par lui et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieures.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères sur proposition du jury de l'examen.

Art. 10 - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de (0) à (20) ; la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 11 - Toute note définitive inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

La note définitive est multipliée par le coefficient fixé pour chacune des épreuves mentionnées à l'article 7 ci-dessus.

Art. 12 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu au minimum trente (30) points dans l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est accordée au candidat qui a l'ancienneté la plus élevée dans le garde d'agent temporaire de la catégorie « B ». Si l'ancienneté est la même, la priorité est accordée au candidat le plus âgé.

Art. 13 - Le jury dresse, dans la limite du nombre total des emplois vacants réservés à l'examen professionnel, la liste des candidats admis définitivement classée par ordre de mérite.

Art. 14 - La liste des candidats admis définitivement dans le garde de secrétaire administratif des affaires étrangères est arrêtée par le ministre des Affaires étrangères.

Tunis, le 2 août 2000.

Le Ministre des Affaires Etrangères
Habib Ben Yahia

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

à l'arrêté portant règlement et programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « B » dans le grade de secrétaire administratif des affaires étrangères

Programme de l'épreuve relative à l'administration tunisienne :

• l'administration centrale.
• l'administration locale et les collectivités locales.
• statut général des personnels de la fonction publique.

• statut des personnels du ministère des affaires étrangères
• organisation et attributions du ministère des affaires étrangères.