Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 2 août 2000, portant délégation de signature

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leurs signatures,

Vu le décret n° 92-1100 du 9 juin 1992, portant nomination du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2000-1209 du 5 juin 2000, portant nomination de Mr Abdessatar Maâroufi chef du bureau de l'émigration et de la main d'œuvre étrangère au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.

Arrête :

Article premier.- Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Mr Abdessatar Maâroufi chef de bureau de l'émigration et de la main d'œuvre étrangère est autorisé à signer par délégation du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, tous les actes entrant dans le cadre des ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. – Le présent arrêté prend effet à compter du 5 juin 2000 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 août 2000.

Le Ministre de la Formation Professionnelle
et de l'Emploi
Moncer Rouissi

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi