Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n°97-83 du 20 décembre 1997 ;
Vu le décret n°82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n°92-1551 du 28 août 1992 ;
Vu le décret n°91-1077 du 22 juillet 1991 portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°99-2357 du 27 octobre 1999 ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1991, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 19 juillet 1996 et l'arrêté du 11 juin 1997 ;
Arrête :
Article premier - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2.- Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères est ouvert par arrêté du ministre des affaires étrangères. Cet arrêté fixe :
- Le nombre d'emplois à pourvoir
- La date de clôture de la liste d'inscription au concours
- La date du déroulement des épreuves.
Art. 3.- Peuvent participer au concours susvisé les candidats âgés de trente cinq ans (35) au plus et titulaires :
- au moins d'une maîtrise d'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent et justifiant d'une moyenne annuelle égale à douze sur vingt (12/20) au moins au cours des deux années du deuxième cycle de l'enseignement supérieur.
- ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier ci-dessus et justifiant d'une moyenne annuelle égale à douze sur vingt (12/20) au cours des deux dernières années du cycle de formation.
L'âge maximum est apprécié à compter de la date d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.
A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.
Art. 4.- Les membres du jury du concours pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères sont désignés par arrêté du Premier ministre.
Le président du jury peut éventuellement faire appel à toute personne qualifiée pour la préparation des sujets, la correction des épreuves et la participation aux délibérations du jury.
Art. 5. - La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le ministre des affaires étrangères après examen des dossiers de candidatures par les membres du jury.
Les candidats autorisés à subir les épreuves écrites sont informés par lettres individuelles.
Art. 6. - Les candidats au concours de secrétaires des affaires étrangères doivent joindre à l'appui de leurs demandes de candidature établi sur papier libre les pièces suivantes :
A - Lors du dépôt des candidatures :
- une copie de la carte d'identité nationale
- une copie du ou des diplômes accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence.
- une copie du diplôme de formation homologuée au niveau de la maîtrise pour les candidats issus d'un cycle de formation
- les relevés des notes des deux dernières années du deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou du cycle de formation
Pour le candidat ayant dépassé l'âge légal, il faut joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal ou l'inscription au bureau de l'emploi.
B - Après la réussite aux épreuves orales :
- un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an
- un extrait de naissance datant de moins d'un an
- une copie certifiée conforme du ou des diplômes ou de l'attestation d'équivalence.
Art. 7. - Toute candidature parvenue à la direction des affaires administratives et financières après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.
Art. 8. - Le concours comporte trois (03) épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
p. 1900Art. 9. - La nature, la durée et les coefficients des épreuves écrites et orales du concours pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères sont définis ainsi qu'il suit :
Epreuves écrites d'admissibilité :
1) une épreuve de culture générale (coefficient : 3, durée : 4 heures)
2) une épreuve spécialisée portant, au choix du candidat, soit sur un sujet à caractère économique, soit sur un sujet à caractère juridique (coefficient : 3, durée : 3 heures)
3) une épreuve de langue vivante étrangère qui consiste en la traduction d'un texte arabe ou français, au choix du jury, à l'une des langues étrangères suivantes : l'anglais, l'allemand, l'italien, l'espagnol ou le russe (coefficient : 1, durée : 2 heures).
Le programme des épreuves écrites est fixé en annexe.
Epreuve orale d'admission (coefficient : 3, durée : 1 heure) :
Cette épreuve consiste en un exposé de 15 minutes fait après une préparation de 30 minutes et suivi d'une discussion de 15 minutes avec les membres du jury. L'exposé oral porte sur un sujet se rapportant à la politique générale de la Tunisie dans les domaines économique, social, culturel, administratif ou constitutionnel, ou concernant les questions relatives aux organisations et relations internationales. L'exposé et la discussion ont lieu en deux (2) langues différentes, soit en arabe, soit en français, au choix du candidat.
Art. 10. - Les deux premières épreuves écrites sont rédigées l'une en langue arabe, l'autre en langue française selon le choix du candidat.
Le jury du concours constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions de l'alinéa précédent.
Art. 11. - Les copies des épreuves écrites sont anonymes et soumises à une double correction.
Il est attribué à chaque épreuve une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.
La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 12. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.
Art. 13. - Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu au minimum un total de soixante dix (70) points à l'ensemble des épreuves écrites.
Art. 14. - Le ministre des affaires étrangères arrête la liste des candidats admis aux épreuves écrites après examen des résultats par le jury visé à l'article quatre ci-dessus.
Les candidats admissibles seront informés, par lettres individuelles, par affichage dans les locaux de
l'administration et par la publication dans les journaux quotidiens, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.
Art. 15. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour le déroulement de l'épreuve orale. A cet effet, il peut faire appel à toute personne qualifiée pour faire partie des sous-commissions.
Art. 16. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 17. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des affaires étrangères sur proposition du jury du concours.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 18. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum cent (100) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 19. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :
A) la liste principale.
B) la liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50 % au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits à la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.
Art. 20. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis définitivement au concours externe pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères sont arrêtées définitivement par le ministre des affaires étrangères.
Art. 21. - Les candidats admis définitivement seront informés par voie d'affichage dans les locaux du ministère et par la publication dans les journaux quotidiens ; ils seront convoqués par lettres individuelles en vue d'accomplir les formalités administratives et rejoindre l'institut diplomatique pour la formation et les études.
Art. 22. - Dans un délai maximum de sept (7) jours de la date du commencement de la formation à l'institut, l'administration doit mettre en demeure les candidats retardataires et les inviter à rejoindre l'institut dans un délai maximum de quinze (15) jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut, les candidats sont présumés défaillants. Les candidats défaillants sont radiés de la liste principale et remplacés, selon l'ordre de classement, par les candidats inscrits sur la liste complémentaire.
p. 1901Dans le cas où un candidat inscrit sur la liste complémentaire, dûment convoqué pour remplacer un candidat défaillant, ne confirme pas son inscription, il peut être remplacé selon les mêmes procédures précédentes.
La liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de deux mois à la date du commencement du cycle de formation.
Art. 23. - Le jury du concours peut, compte tenu du niveau général des candidats, proposer de ne pas pouvoir à tout les postes mis en concours. Cette proposition doit être mentionnée et motivée au procès verbal.
Art. 24. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées, notamment les dispositions de l'arrêté susvisé du 16 septembre 1991 tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 19 juillet 1996 et l'arrêté du 11 juin 1997.
Tunis, le 7 août 2000.
Le Ministre des Affaires Etrangères
Habib Ben Yahia
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
Annexe
Programme des épreuves du concours externe sur épreuves pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères
I - Epreuve de culture générale :
Dissertation portant sur les problèmes politiques, économiques, sociaux ou culturels.
II - Epreuve de spécialité :
1) Epreuve à caractère économique :
- les stratégies de développement
- les grands problèmes économiques
- le commerce mondial
- l'aide au développement
- le système monétaire mondial
- la planification en Tunisie
- le programme de mise à niveau
- les zones de libre échange
- le partenariat Tunisie-Union européenne
- la politique de promotion des exportations
2) Epreuve à caractère juridique :
- a- droit constitutionnel :
- la constitution tunisienne
- les pouvoirs publics
- le conseil constitutionnel
- le conseil d'Etat
b- droit administratif :
- l'administration centrale
- l'administration régionale
- les collectivités locales et les établissements publics
- le statut général des personnels de la fonction publique
- les attributions et l'organisation du ministère des affaires étrangères
- les statuts particuliers du personnel du ministère des affaires étrangères
c - droit international public et institutions internationales :
- Les principes du droit international public
- les accords, conventions et traités internationaux
- le droit diplomatique et consulaire
- les organisations internationales, régionales et les institutions spécialisées.