Arrêté du président de la chambre des députés du 26 août 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique

Le président de la chambre des députés,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. – Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique est ouvert aux agents techniques titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 2. – Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du président de la chambre des députés.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement du concours.

Art. 3. – Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique à la chambre des députés.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Les demandes doivent être accompagnées des pièces suivantes :
1) – un certificat attestant que le dossier du candidat comprend tous les documents justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales exigées pour l'accès à la fonction publique,
2) – un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et, éventuellement, des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
3) – une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel,
4) – une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative du candidat.

Art. 4. – Est rejetée, toute candidature déposée au bureau d'ordre central après la clôture du registre d'inscription.

Art. 5. – Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 6. – La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le président de la chambre des députés sur proposition du jury du concours.

Art. 7. – Le concours interne sur épreuves comporte deux épreuves écrites et une épreuve pratique :
1 – une épreuve professionnelle selon la spécialité du candidat,
2 – une épreuve portant sur l'administration Tunisienne,
3 – une épreuve pratique en micro-informatique.

Le programme de ces épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 8. – L'épreuve portant sur l'administration Tunisienne a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve professionnelle a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Chaque épreuve écrite a lieu en quatre (04) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 9. – Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du président de la chambre des députés.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. – Les épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (02) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12. – Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 13. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 14. – La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le président de la chambre des députés.

Art. 15. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 août 2000.

Le Président de la Chambre des Députés
Fouad Mebazaâ

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique

I – Programme de l'épreuve professionnelle :

Spécialité mécanique-auto :

• le moteur essence et diesel,
• montage et démontage d'un moteur de voiture,
• techniques pratiques d'ateliers,
• entretien des équipements d'ateliers,
• mesures et essais mécaniques.

Spécialité standard téléphonique :

• technologie générale,
• épreuve pratique,
• technologie professionnelle.

Spécialité photographie :

• techniques de photographie,
• épreuve pratique.

Spécialité imprimerie :

• technique d'imprimerie et de photocopie,
• épreuve pratique.

II – Programme de l'épreuve portant sur l'administration Tunisienne :

• organisation des services administratifs de la chambre des députés,
• l'organisation administrative (la centralisation, la déconcentration, la décentralisation),
• l'agent public : ses droits, ses obligations, sa carrière administrative, sa responsabilité,
• le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

III – Programme de l'épreuve pratique en micro-informatique :

• l'informatique et le système d'exploitation Macintosh,
• le logiciel de traitement de texte : Wintext,
• le logiciel de tableur : Excel.