Décret n° 2000-1892 du 24 août 2000, modifiant le décret n° 2000-141 du 18 janvier 2000, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives de retrait des permis de conduire

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du transport,

Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres,

Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route et notamment son article 95,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, tel que modifié par le décret n° 90-1069 du 18 juin 1990 et le décret n° 97-545 du 22 mars 1997,

Vu le décret n° 2000-141 du 18 janvier 2000, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives de retrait des permis de conduire,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les dispositions des articles 5 et 7 du décret n° 2000-141 du 18 janvier 2000, mentionné ci-dessus, sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 5. (nouveau) - La commission technique consultative régionale de retrait des permis de conduire se compose comme suit :

• le gouverneur ou son représentant : président,
• deux représentants du ministère de l'intérieur : membres,
• un représentant du ministère du transport : membre,
• un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat : membre,
• un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat : membre.

Le secrétariat de la commission est assuré par le service régional compétent relevant du ministère du transport.

Le président de la commission peut inviter à siéger toute personne dont l'avis est jugé utile pour les travaux de la commission.

Art. 7. (nouveau) - La commission technique consultative régionale de retrait des permis de conduire se réunit, sur convocation de son président, dans les locaux du gouvernorat.

Le reste : sans changement.

Art. 2. - Les ministres de l'intérieur, de l'équipement et de l'habitat et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 août 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'HABITAT

TABLEAU RECTIFICATIF

Relatif à la rectification de certaines dispositions du décret n° 85-451 du 19 mars 1985 (paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 25 du 29 mars 1985) portant expropriation pour cause d'utilité publique de trois parcelles de terrain sises au Bardo, nécessaires à la réalisation d'un projet d'habitation, et ce, concernant les indications relatives à la parcelle objet du titre foncier n° 87335.

(En application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique).

Au lieu de :

Lire :

NOMINATIONS