Arrêté du ministre de l'industrie du 28 août 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques au ministère de l'industrie, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'industrie.

Cet arrêté fixe :

• Le nombre de postes mis en concours.
• La date de clôture de la liste d'inscription.
• La date du déroulement du concours.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• Proposer la liste des candidats autorisés à concourir.
• Superviser le déroulement des épreuves et leur correction.

• Classer les candidats par ordre de mérite.
• Proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Peuvent participer au concours susvisé les techniciens titulaires, justifiant d'au moins cinq (05) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes tout en spécifiant la spécialité et éventuellement l'option choisie :
1 - Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade de technicien.
2 - Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
3 - Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique.
4 - Un relevé détaillé avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef de l'administration ou son représentant.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 6. - Toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste d'inscription est rejetée.

Art. 7. - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre de l'industrie sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal comporte deux épreuves écrites :

• Une épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie, ou sur la vie professionnelle du fonctionnaire.
• Une épreuve technique portant sur l'une des spécialités fixée au programme annexé à cet arrêté.

Le programme des deux épreuves écrites est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des deux épreuves sont définies ainsi qu'il suit :

Art. 9. - L'épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie ou sur la vie professionnelle du fonctionnaire a lieu obligatoirement en langue arabe. L'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

L'épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie ou sur la vie professionnelle du fonctionnaire a lieu en quatre (04) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération les pages qui dépassent ce nombre maximum précité.

Art. 10. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude, ou tentative de fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'industrie. Tout fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qu'il a constatée.

Art. 12. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des deux épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20).

La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. - Toute note inférieure à six (06) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - La liste des candidats admis au concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques est arrêtée par le ministre de l'industrie.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 août 2000.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal

1ère partie : épreuve portant sur l'organisation administrative ou la vie professionnelle du fonctionnaire.

1 - L'organisation administrative de la Tunisie.

• la centralisation
• la décentralisation
• la déconcentration
• les entreprises publiques

2 - la vie professionnelle du fonctionnaire

• la statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
• le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques
• organisation et attributions du ministère de l'industrie

2ème partie : épreuve technique

Chapitre I
Industries

Option Chimie

I - Chimie générale

• l'atome et l'édifice chimique
• la réaction chimique
• les solutions aqueuses
• cinétique chimique et catalysé

II - Chimie minérale

• l'hydrogène
• l'oxygène
• le chlore et l'acide chloridrique
• l'aluminium et l'alumine
• le fer, les oxydes de fer
• les bases
• les réactions acido-basiques
• les réactions d'oxydo-réduction
• action des acides sur les métaux

III - Chimie organique

• généralités
• hydrocarbures
• études des fonctions chimiques du benzène et du phénol

IV - Chimie industrielle

• notions de génie chimique
• les synthèses industrielles
• les industries de la chimie appliquée
• détergents et produits cosmétiques

Option matériaux de construction

• résistance des matériaux
• industrie du ciment
• industrie de la chaux artificielle et de la chaux hydraulique
• industrie du bâtiment
• techniques du bâtiment mécanique

Option bois

• histologie du bois
• l'identification du bois
• propriétés physiques du bois
• défauts du bois
• conservation du bois
• composition chimique du bois

• principaux bois exploités
• botanique géographique et économique du bois
• industrie du bois
• production nationale en bois et sa répartition
• industrie du liège

Option pâte à papier

• fabrication de pâte de cellulose et d'autres matières fibreuses
• fabrication du papier
• recyclage du papier

Option matières plastiques

• production des matières plastiques
• transformation des matières plastiques
• technologie des matières plastiques les plus courantes
• recyclage des matières plastiques

Option électrique - électronique

• HT/BT
• les composants électriques
• les transformateurs
• les moteurs synchrones et asynchrones
• régulation automatique
• les amplificateurs BF et HF
• techniques de la télévision
• les transformateurs électro-acoustiques
• les composants électroniques
• calculateurs

Option métallurgique et mécanique

• thermique industrielle
• moteurs à combustion interne
• mécanique générale
• technologies et construction mécanique
• métrologie
• métallurgie
• résistance des matériaux

Option textile

• filature
• tissage
• finissage
• bonneterie
• confection

Option cuir

I - Théorie

• la théorie du chrome
• tannage végétal
• tannage synthétique
• la teinture du cuir
• l'eau
• la peau

II - pratique

• fabrication de chaussures
• maroquinerie

Chapitre II

Mines

• notions sur l'industrie extractive et les exploitations minières
• l'hygiène et la sécurité dans les mines
• méthodes d'exploitations minières
• géologie Tunisienne
• cartes géologiques
• paléontologie
• micro paléontologie
• sites minéraux
• hydrogéologie

Chapitre III

Energie

Option distribution des produits pétroliers

• spécifications de qualité et usages
• éléments de la structure des prix des carburants en Tunisie
• établissements des stocks
• mesures environnementales
• traitement de l'information
• prévention anti-incendie dans les installations de raffinage et de distribution
• audit et contrôle de gestion

Option forage

• méthodes et opérations de forage
• programme de forage
• enregistrement électrique (log)
• traitement de l'information

Option production

• caractéristiques de roches réservoirs
• comportement des fluides thermodynamiques
• écoulement monophasique des fluides dans les milieux poreux
• écoulement polyphasique
• estimation des réservoirs
• récupération secondaire
• pompage
• entretien des puits d'exploitation
• réseau de collecte
• méthodes d'activation des puits
• installation de séparation et d'expédition du brut
• traitement de l'information

Option électricité

• notions générales sur la production et la consommation de l'énergie électrique
• notions de puissance et d'énergie en courant alternatif monophasé
• courant triphasé
• machines à courant alternatif
• lignes de transport d'énergie

• éclairage public
• lois de Tevenin et Norton
• diagrammes horaires des transformateurs
• électronique digitale
• informatique industrielle

Chapitre IV

Sécurité

I - Etablissements classés

• législation des établissements dangereux, insalubres et incommodes
• classement des dépôts d'hydrocarbures
• conditions d'obtention d'une autorisation d'un dépôt d'hydrocarbures
• code de travail dans le domaine des établissements classés
• nomenclature des établissements classés

II - Sécurité

• réglementation des appareils à pression de gaz
• réglementation des appareils à vapeur
• classification des appareils soumis :
• au contrôle au niveau de la construction et de la réparation
• aux vérifications périodiques réglementaires
• aux intervenants dans le domaine de la sécurité
• aux dossiers techniques
• réglementation des installations électriques
• réglementation des ouvrages de transport de gaz par canalisations
• réglementation des installations intérieures de gaz
• réglementation des appareils de lavage
• exigences minimales pour le contrôle des ouvrages

III - Réglementation relative à la sécurité minière

IV - Conception et suivi des programmes informatiques

Chapitre V

Agro-alimentaire

• chimie et biochimie des produits alimentaires et leur transformation
• microbiologie alimentaire et industrielle
• physique des aliments, mécanique des fluides, thermodynamique appliquée, mécanique et résistance des matériaux
• génie biochimique (enzymologie, cinétique, microbienne, fermentation)
• génie alimentaire (opérations unitaires mécaniques, transfert de matières et de chaleur, froid procédés industriels, séchage, absorption, cristallisation, lyophilisation...)
• qualité en industries alimentaires (normes, hygiènes, analyses, toxicologie, nutrition...)
• gestion des entreprises, stratégie industrielle et management, droit

• technologie alimentaire, lait et produits laitiers, produits gras, sucre et dérivés, boissons, etc...
• agronomie générale et appliquée

Chapitre VI

Informatique

I - Méthodes d'analyse

• notion de méthode
• présentation d'une méthode particulière

II - Documentation et dossiers d'analyses

• dossiers de conception

III - Environnement technologique

• les bases de données
• les systèmes d'exploitation

IV - Les langages de programmation

• présentation d'un ou plusieurs langages de programmation

Chapitre VII

Statistique et économie appliquée

• généralités
• distributions statistiques à un caractère
• distributions statistiques à 2 caractères
• droites de moindres carrés
• coefficient de corrélation linéaire
• distributions théoriques à un variable
• ajustement d'une distribution observée à une distribution théorique
• les indices statistiques
• les séries chronologiques
• théorie de sondage
• statistiques appliqués
• statistiques démographiques
• statistiques sociales
• statistiques industrielles
• économie appliquée