Arrêté du ministre du commerce du 4 septembre 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de contrôleur des affaires économiques

Le ministre du commerce,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 87-103 du 24 janvier 1987, fixant le statut particulier au corps des agents des affaires économiques, tel que modifié par le décret n° 92-1498 du 7 août 1992 et le décret n° 96-2375 du 9 décembre 1996 et le décret n° 99-1434 du 21 juin 1999,

Arrête :

Article premier. – Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de contrôleur des affaires économiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. – Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre du commerce.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement du concours.

Art. 3. – Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. – Le concours susvisé est ouvert aux agents de constatation des affaires économiques titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. – Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère du commerce, accompagnées des pièces suivantes :
1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique,
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services civils et éventuellement des services militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
3) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel,
4) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 6. – Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste d'inscription.

Art. 7. – La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre du commerce sur proposition du jury du concours.

Art. 8. – Le concours interne sur épreuves comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission :

A. Epreuves écrites :

• une épreuve professionnelle
• une épreuve portant sur l'organisation administrative et financière de la Tunisie.

B. L'épreuve orale :

Une question portant sur un sujet tiré du programme de l'épreuve professionnelle annexé au présent arrêté suivie d'une discussion avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat voudrait changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9. – Les épreuves ont lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des épreuves prévues à l'article 8 du présent arrêté en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

L'épreuve de l'organisation administrative et financière de la Tunisie a lieu en quatre (04) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. – Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour

une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 11. – Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 12. – Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve orale s'il n'a obtenu quarante (40) points au moins aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de cinquante (50) points au minimum pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13. – Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date de déroulement de l'épreuve orale.

Art. 14. – Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 15. – Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 16. – Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre du commerce.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 17. – La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre du commerce.

Art. 18. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 septembre 2000.

Le Ministre du Commerce
Mondher Zenaïdi

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de contrôleur des affaires économiques

I – Epreuve de l'organisation administrative et financière :

A – L'organisation administrative de la Tunisie

• La centralisation, la décentralisation, déconcentration,
• l'administration locale et les collectivités locales,
• Les établissements publics et les groupements professionnels.

B – Le budget de l'État :
Définition

• préparation et vote du budget
• contrôle administratif, politique et judiciaire du budget

C – Le statut général des personnes de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

D – Le statut particulier du corps des agents des affaires économiques.

E – Organisation et attributions du ministère du commerce.

II – Epreuve professionnelle :
CHAPITRE I :
Le commerce

A) Commerce extérieur : modèle de développement au niveau du commerce extérieur au cours du 9ème plan.

1) Importation :

• modalités de réalisation des opérations d'importation
• défense contre les pratiques déloyales à l'importation
• contingeant tarifaire pour les produits agricoles
• régime de droit commun
• régime exceptionnel
• règlement financier des importations

2) Exportation :

• modalités de réalisation des opérations d'exportation
• marchandises soumises à la prohibition générale des sorties et exportées sous couvert de licences d'exportation
• régime de droit commun
• régime exceptionnel
• marchandises exportées sous couvert de déclaration d'exportation
• règlement financier des exportations
• relation entre l'administration et les exportateurs
• structures d'appui
• fonds de promotion des exportations
• balance commerciale
• le conseil supérieur de l'exportation
• programme de facilitation des procédures du commerce extérieur
• actions et mesures de promotion des exportations

3) Relations extérieures :

• accords commerciaux (préparation – établissement – gestion)
• organisations internationales et régionales (CNUCED, OMC CEE – ligue arabe – PNUD)
• relations de la Tunisie avec les organisations internationales et régionales.

B – Commerce intérieur :

• 1) Commerce de distribution :
• principes généraux
• structures et stades de distribution
• secteurs réglementés et conditions spécifiques d'exercice
• commission nationale du commerce et commissions régionales du commerce, organisation, fonctionnement et attributions

• les chambres du commerce et de l'industrie : définition, fonctionnement, attributions et ses relations avec le ministère
• délégation de pouvoirs au gouverneur en matière d'agréments dans le commerce de distribution : nature et portée de cette délégation, résultats enregistrés
• mode de répartition des bénéfices.

• 2) Approvisionnement : production et approvisionnement :
• monopole de fait et de droit : définition et objectif
• stocks régulateurs : définition, objectif et impact
• intervention de l'État dans les circuits de distributions : objectif
• les groupements interprofessionnels : définition, rôle et champs d'intervention

• 3) Prix et concurrence :
• la politique des prix en Tunisie
• régime de fixation des prix : la taxation, l'homologation, liberté contrôlée et liberté totale
• la fixation des prix de revient et des prix de vente
• réglementations relatives à la concentration économique et le dumping
• réglementations relatives à la concurrence et au prix
• le conseil de la concurrence : composition et attributions

• 4) Contrôle économique :
• contrôle économique et droit commun (droit commercial et droit pénal)
• contrôle d'application des régimes de fixation des prix
• réglementations relatives à la répression des fraudes
• réglementations relatives au poids et mesures
• réglementations relatives à la protection du consommateur
• le dossier du contentieux en matière économique.

• 5) Organisation des métiers et des services :
• le statut de l'artisan
• la carte professionnelle et répertoire des entreprises artisanales
• financement des petits projets
• publicité commerciale

CHAPITRE II

Organisation administrative et législation financière

• 1) Organisation administrative :
• statut général de la fonction publique, statut particulier des agents des affaires économiques
• organisation et attributions du ministère du commerce
• les services centraux : le ministre, son cabinet, l'administration centrale (composition et attributions)
• les services extérieurs : organisation et attributions

• 2) Législation financière :
• loi des finances
• loi organique du budget
• budget de l'État : préparation, vote, exécution et contrôle

• code de la comptabilité publique
• ouverture des crédits
• engagement des dépenses
• gestion de la régie
• ordonnancement : personnel, ouvrier et matériel

CHAPITRE III

L'Inspection

• contrôle de l'État sur les entreprises publiques
• attributions de l'inspection du ministère du commerce
• organisation de l'inspection du commerce
• relations de l'inspection du commerce avec les autres directions du département du commerce

CHAPITRE IV

Etudes et planification

A) Entreprises publiques :

• création des entreprises publiques
• rôle et importance des entreprises publiques dans l'économie nationale

1) Gestion des entreprises publiques

• le conseil d'administration
• la désignation des représentants de l'État au conseil d'administration des entreprises sous-tutelle
• attributions des administrateurs
• commission des marchés

2) Le contrôle des entreprises publiques :

• les organes de contrôle
• l'examen des comptes des entreprises
• le suivi des réalisations des prévisions budgétaires

B) Affaires sociales :

• statuts des entreprises
• conventions collectives
• salaires du personnel des entreprises publiques
• conflits sociaux au sein des entreprises
• emploi et formation professionnelle
• question d'ordre social

C) Problème juridiques :

• solutions des problèmes juridiques découlant de l'exécution des marchés ou de toute autre question juridique
• contrôle de l'application des procédures et réglementations relatives à la gestion des entreprises
• examen et mises en forme des textes à caractère législatif et réglementaire intéressant les entreprises sous-tutelle

D) planification et conjoncture :

1) planification :

• la conduite des travaux d'élaboration des plans et des budgets économiques
• l'élaboration de la synthèse des rapports des comités sectoriels
• la centralisation des données provenant des entreprises et nécessaires au contrôle de l'exécution du plan et des budgets économiques
• suivi des réalisations du 9ème plan de développement

2) Conjonctures :

• les indicateurs économiques
• la conjoncture économique nationale et internationale
• les bulletins périodiques.