Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2000-1941 du 29 août 2000, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax (Délégation de Sfax Sud, El Amra et Sakiet Eddaïer)

Publié au Journal Officiel n° 74 du 15 septembre 2000, page 2222

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l’alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 96-1494 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les Délégations du gouvernorat de Sfax,

Vu le décret n° 96-2039 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Sfax,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sfax en date des 21 et 25 avril 2000.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sfax (Délégation de Sfax Sud, El Amra et Sakiet Eddaïer), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d’ordreNom de l’immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2TPD
1Sans nomSecteur de Gremda
Délégation de Sfax sud
2515555
2Sans nomSecteur d'El Amra
Délégation d'El Amra
½ indivis soit 3640m2 de la superficie totale qui est de 7279m215556
3Sans nomSecteur d'El Amra
Délégation d'El Amra
½ indivis soit 4291 m2 de la superficie totale délimitée qui est de 8582 m215557
4Sans nomSecteur d'El Amra
Délégation d'El Amra
½ indivis soit 5139 m2 de la superficie totale délimitée qui est de 10277 m215558
5Sans nomSecteur d'El Amra110015559
p. 2223
N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2TPD
Délégation d'EI Amra
6Sans nomSecteur d'EI Amra
Délégation d'EI Amra
100015560
7Sans nomSecteur d'EI Amra
Délégation d'EI Amra
61815561
8Sans nomSecteur d'EI Amra
Délégation d'EI Amra
138115562
9Sans nomSecteur d'EI Amra
Délégation d'EI Amra
405615563
10Sans nomSecteur d'EI Amra
Délégation d'EI Amra
300115564
11Sans nomSecteur d'EI Amra
Délégation d'EI Amra
1001415565
12Sans nomSecteur d'EI Amra
Délégation d'EI Amra
127415566
13Sans nomSecteur d'EI Amra
Délégation d'EI Amra
215815567
14Sans nomSecteur d'EI Amra
Délégation d'EI Amra
1343515568
15Sans nomSecteur d'EI Amra
Délégation d'EI Amra
169115570
16Sans nomSecteur d'EI Amra
Délégation d'EI Amra
6315571
17Sans nomSecteur d'EI Amra
Délégation d'EI Amra
206615572
18Sans nomSecteur de Sakiet Eddaier
Délégation de Sakiet Eddaier
73115598

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 août 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2000-1941 du 29 août 2000, JORT n° 74 du 15 septembre 2000, p. 2222.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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