Décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, relative à la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 18 (nouveau),

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création d'une agence de réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment son article 14 bis,

Vu le décret n° 65-24 du 21 janvier 1965, fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués, tel que modifié par le décret n° 98-751 du 30 mars 1998,

Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999 modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de la justice, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, des finances, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – La commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole se compose comme suit :

• le ministre de l'agriculture ou son représentant : président
• un représentant du ministère de l'intérieur : membre
• un représentant du ministère de la justice : membre
• un représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membre
• un représentant du ministère des finances : membre
• un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat : membre
• un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire : membre
• un représentant du ministère du développement économique : membre
• un représentant du gouverneur de la région concernée : membre
• un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche : membre
• un représentant de la direction générale des affaires foncières et de la législation au ministère de l'agriculture : membre
• un représentant de la direction générale des études et grands travaux hydrauliques au ministère de l'agriculture : membre
• un représentant de l'agence foncière agricole : membre

Le président de la commission peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne dont la participation est utile aux travaux de la commission.

La direction générale des affaires foncières et de la législation au ministère de l'agriculture assure le secrétariat de la commission et adresse son ordre du jour par voie administrative aux membres de la commission 10 jours au moins avant sa réunion.

Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre de l'agriculture sur proposition des parties concernées.

Les délibérations de la réunion sont consignées dans des procès-verbaux signés par son président et adressés aux membres de la commission dans les 15 jours qui suivent la date de sa réunion.

Art. 2. – La commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole émet son avis sur les questions suivantes :

• la délimitation des terres agricoles irrigables et dont l'infrastructure hydraulique est réalisée ou réhabilitée ou modernisée par l'Etat dans le cadre de périmètres publics irrigués.
• la délimitation du plafond et du plancher de la propriété dans les périmètres publics irrigués,
• la fixation des superficies à céder gratuitement par les propriétaires en fonction du taux de leur participation au financement général effectué dans le périmètre public irrigué,
• la fixation de la contribution en nature des propriétaires dans la création et l'aménagement de voies et pistes nécessaires pour la pause des conduites d'irrigation et de drainage, la réalisation des travaux de terrassement et la préparation pour l'exploitation de la terre,
• la fixation de la contribution financière des propriétaires en cas de réhabilitation et de modernisation d'un périmètre public irrigué,
• la réalisation des opérations d'aménagement foncier dans les périmètres irrigués équipés par les privés,
• la réalisation des opérations d'aménagement foncier dans les périmètres en sec à potentialités agronomiques importantes,

Et d'une façon générale, elle peut émettre son avis sur toute question que lui soumet son président et relative à l'application de la loi n° 63-18 du 27 mai 1963 et de la loi n° 77-17 du 16 mars 1977 susvisées.

Art. 3. – La commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président et chaque fois qu'il le juge utile.

Il fixe les dates de ses réunions et les ordres du jour.

Elle ne peut se réunir valablement qu'en présence des deux tiers de ses membres au moins.

Elle émet ses avis à la majorité des voix de ses membres présents ;

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 4. – le décret n° 65-24 du 21 janvier 1965 susvisé est abrogé.

Art. 5. – Les ministres de l'intérieur, de la justice, de l'agriculture, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, des finances, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et du développement économique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 septembre 2000.

Zine El Abidine Ben Ali