Arrêté du ministre des affaires sociales du 28 septembre 2000, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques

Le ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. – Le concours externe sur épreuves pour le recrutement dans le grade d'ingénieur principal est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. – Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux est ouvert aux candidats inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs et titulaires du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et n'ayant pas dépassé l'âge de trente cinq (35) ans.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 3. – Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois et les chapitres mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date et le lieu du déroulement de l'épreuve orale,

• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 4. – Les épreuves du concours sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre,

Art. 5. – Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

A/ Lors du dépôt de la candidature :

1) une demande de candidature
2) une photocopie de la carte d'identité nationale
3) une photocopie du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence
4) une photocopie de l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées, une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conforme aux originaux.

B/ Après l'admission au concours :

Le candidat doit compléter son dossier des pièces essentielles nécessaires et notamment :

1) un extrait du casier judiciaire datant d'un an au plus
2) un extrait de l'acte de naissance datant d'un an au plus
3) un certificat médical datant de trois mois au plus attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République
4) une photocopie dûment certifiée conforme à l'original du diplôme
5) attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Art. 6. – Toute candidature parvenue après la clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 7. – La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre des affaires sociales sur proposition du jury du concours.

Art. 8. – Le concours externe susvisé comporte une épreuve orale consistant en un sujet portant sur l'un des chapitres fixés par le programme annexé au présent arrêté suivi d'un entretien avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à l'épreuve orale sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 9. – L'épreuve orale se déroule en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 10. – Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des affaires sociales sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. – Il est attribué à l'épreuve orale une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 13. – Toute note inférieure à six (06) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14. – Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a obtenu un total de dix (10) points au moins.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'épreuve orale, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. – Les candidats déclarés admis au concours susvisé sont informés par lettre individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration.

Art. 16. – Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer l'épreuve orale.

Art. 17. – Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A/ La liste principale.

B/ La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.

Art. 18. – La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis définitivement au concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques sont arrêtées définitivement par le ministre des affaires sociales.

Art. 19. – L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leur poste d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit

mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (06) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 20. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 septembre 2000.

Le Ministre des Affaires Sociales
Chedly Neffati

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe pour le recrutement d'ingénieurs principaux

Chapitre I – Spécialité génie civil :

A) Options : ponts et chaussées :

• Généralités :
• recensement et comptage, Notions élémentaires sur les véhicules et les qualités superficielles de la chaussée,
• caractéristiques géométriques des routes, capacité d'une route,
• chaux, ciment, liants hydrocarbonnés, bétons, mortiers.

• Routes :
• classification des sols d'après les essais et essais classiques,
• matériel des travaux routiers,
• contrôle des chantiers routiers,
• entretien et exploitation des routes et des pistes en Tunisie, (entretien courant, entretien périodique, coût de l'entretien), différents éléments et pièces d'un projet routier.

• Etudes routières :
• calcul des débits,
• calcul des débouchés superficiels et linéaires,
• définitions des travaux topographiques nécessaires à l'exécution d'un projet routier (échelle, bande à levée...),
• élaboration des projets routiers, différents stades d'élaboration, différentes pièces et éléments d'un projet routier,
• normes routières et réglementation,
• études d'un tronçon de route comportant tous les problèmes ayant trait à la route projetée.

• Résistance des matériaux :
• théorie de l'élasticité,
• routes droites et flexion plane,
• effet de l'effort normal,
• caractéristiques mécaniques en essai de traction,
• les contraintes résiduelles,
• comportement des pièces en fatigue.

B) Option : bâtiment :

• nature et qualités physiques et mécaniques des sols : (différents terrains, sondages, contraintes des sols, force portante...),
• fondations : (différents types, conditions d'exécution, avantages et inconvénients de chaque système),
• conception et calcul des structures simples.

• Super structure et gros œuvres :
• murs, planchers,
• jointoiement et rejointoiement,
• joints de dilataion et de rupture, enduits aux liants hydrauliques, percements et scellements, travaux de plâtrerie,
• escaliers, carrelages et produits céramiques.

• Matériaux traditionnels :
• agrégats,
• chaux, ciment, plâtre,
• consultation d'un dossier d'exécution (pièces écrites, plans, différents lots ...) pour la construction d'une école, d'un hôpital ou d'un immeuble d'habitation,
• indication sur les coûts des principaux postes de travaux,
• différentes surcharges d'exploitation adoptées pour les bâtiments (bureaux, écoles, boutiques, hôpitaux, salles de spectacles).
• terrassements,
• fondations,
• maçonnerie,
• planchers,
• étanchéité,
• enduits,
• escaliers,
• revêtement des sols et murs.

Chapitre II – Spécialité mécanique :

• notion de cinématique,
• cinématique d'un corps solide,
• vitesse de glissement,
• généralités sur les transmissions de puissance,
• les moteurs,
• les récepteurs,
• les arbres de transmission,
• les accouplements,

Chapitre III – Spécialité Electricité :

• instrumentation et mesure,
• loi d'Ohm et de Krchoef,
• puissance et énergie active,
• puissance et réactives,
• puissance apparente,
• courant triphasé,
• production de courant alternatif triphasé,
• montages en étoile et en triangle,
• les composants électriques résistance, transformateur, condensateur,
• les moteurs à courant continu,
• les moteurs à synchrones et asynchrones,
• dipôle et quadripôles,
• physique électronique,
• amplification,
• circuit intégré.

Chapitre IV – Spécialité génie informatique :

• Architecture des ordinateurs et leur fonctionnement :
• nouvelles architectures,
• la mémoire centrale
• structure et fonctionnement des processeurs.
• Les systèmes d'exploitation :
• les différents systèmes d'exploitation,
• l'administration des systèmes.
• Les méthodologies :
• les méthodologies d'analyses et de conception de systèmes d'information
• les méthodologies de conduite de projets.
• Génie logiciel :
• cycle de vie d'un logiciel,
• ateliers de génie logiciel.
• Les systèmes de gestion de bases de données (SGBD) et les outils de développement :
• les différents SGBD,
• les outils de développement et leur évolution.
• Analyse et conception des systèmes d'information
• Architecture des systèmes d'information :
• architecture répartie,
• architecture client / serveur,
• informatique de groupe (messagerie, visioconférence……),
• internet, intranet, extranet.
• Traitement des connaissances :
• bases de connaissances,
• systèmes d'aide à la décision,

• intelligence artificielle.
• Informatique documentaire :
• Les réseaux :
• l'architecture OSI,
• l'architecture des réseaux locaux,
• l'architecture des réseaux hauts débits,
• communication entre systèmes hétérogènes,
• l'évolution des équipements réseaux,
• l'administration des réseaux.
• La sécurité :
• la sécurité d'un système d'information,
• la sécurité d'un réseau,
• internet et la sécurité (problèmes et solutions).
• La démarche assurance – qualité informatique et les normes de qualité.

Chapitre V – Spécialité génie industriel :

• analyse des données,
• système d'information,
• économétrie,
• transport,
• programmation mathématique,
• systèmes logiques,
• structure des calculateurs,
• informatique,
• gestion de la qualité.

Chapitre VI – Spécialité télécommunication :

• Théorie du signal :
• les signaux déterministes continus,
• les signaux aléatoires continus,
• quantifications, numérisation d'un signal, échantillonnage.
• Electronique numérique :
• système combinatoires,
• systèmes séquentiels,
• structure générale d'un processeur,
• les modulations numériques,
• la technologie des composants numériques.
• Systèmes d'information :
• structure et fonctionnement d'un ordinateur
• systèmes d'exploitation,
• système de gestion de base de données,
• langages et outils de développement
• concept des systèmes orientés.
• Internet et intranet :
• conception,
• outils.
• Réseaux de données :
• modèle (TCP/IP), (ISO),

• les techniques X25 et relais de trame,
• les réseaux ATM,
• les réseaux locaux,
• administration des réseaux.
• Techniques multimédia :
• généralités,
• enregistrement et traitement du son,
• capture et traitement d'images,
• applications aux services et réseaux des télécommunications.