Arrêté du ministre du transport du 28 septembre 2000, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux du corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère du transport et aux établissements publics à caractère administratif qui lui sont rattachés

Le ministre du transport,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 2000, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux est ouvert aux candidats inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs ayant poursuivi le cycle complet des études supérieures d'ingénierie d'une durée minimum de quatre (4) années après le baccalauréat et ayant satisfait aux examens de sortie d'une école agréée à cet effet ou d'un diplôme équivalent sous le régime applicable aux études d'ingénierie avant l'entrée en vigueur du décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995 et âgés de trente cinq (35) ans au plus.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans le bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 2. – le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre du transport.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves,
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. – Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée leurs demandes de candidature en précisant la spécialité et éventuellement l'option, accompagnées des pièces suivantes :

A – Lors du dépôt de la candidature

1/ une demande de candidature,
2/ une photocopie de la carte d'identité nationale,
3/ une photocopie du diplôme accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence
4/ une copie de l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-mentionnées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé des services civils effectifs ou l'inscription aux bureaux de l'emploi.

B/ Après l'admission au concours et avant l'affectation au poste de travail :

Le candidat doit ajouter les pièces essentielles nécessaires et notamment :
1/ un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an,
2/ un extrait de naissance datant de moins d'un an,
3/ un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur le territoire de la République,
4/ une copie certifiée conforme à l'original du diplôme,
5/ une attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Art. 4. – Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. – La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le ministre du transport suite à l'étude des dossiers de candidature par le jury du concours.

Art. 6. – Les épreuves du concours seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions selon les spécialités pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.

Art. 7. – Le concours externe susvisé comporte une épreuve orale pour l'admission définitive.

L'épreuve orale porte sur un sujet tiré du programme ci-joint suivie d'une discussion avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat voudrait changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe, la durée et les coefficients appliqués à l'épreuve orale sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. – l'épreuve a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat.

Art. 9. – Il est attribué à l'épreuve orale une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 10. – Nul ne peut être déclaré admis définitivement s'il n'a pas obtenu un total de dix (10) points au moins, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 11. – Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 12. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre du transport sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 13. – Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement.

A/ La liste principale

B/ La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale selon chaque spécialité, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.

Art. 14. – La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis définitivement au concours externe pour le recrutement d'ingénieurs des travaux sont arrêtées définitivement par le ministre du transport.

Art. 15. – L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d’un mois après la date de proclamation de la liste principale, l’administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 16. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 septembre 2000.

Le Ministre du Transport
Houssine Chouk

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

Annexe

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère du transport et aux établissements publics à caractère administratif qui lui sont rattachés

A - Spécialité transport terrestre
1 - Les attributions du ministère du transport en matière du transport terrestre
2 - Les conventions internationales et bilatérales en matière du transport terrestre

I) Circulation routière :
1 - La conduite automobile
2 - Les permis de conduire
3 - L'enseignement de la conduite automobile

II) Véhicules :
1 - Les règles techniques
2 - La réception et l'homologation
3 - L'immatriculation
4 - La visite technique

III) Code de la route :
1 - Les dispositions du code de la route et de ses textes d'application

IV - Organisation du transport terrestre :
1 - Organisation du transport collectif des personnes
2 - Organisation du transport public par voitures de taxi, de louage et de transport rural
3 - Le transport intérieur de marchandises

4 - Le transport international de marchandises

V) Entreprises publiques :
1 - Notion de participation publique et d'entreprises publiques
2 - Champ, nature et activités des entreprises publiques du transport terrestre
3 - Organes délibérants des entreprises publiques :

• Le conseil d'administration
• Les assemblées générales

4 - Les obligations mises à la charge des entreprises publiques
5 - Le contrôle des entreprises publiques
6 - Passation des marchés des entreprises publiques du transport terrestre

B) Spécialité marine marchande
1 - réglementation nationale maritime
2 - Les organismes maritimes internationaux
3 - Les conventions internationales :

• du droit maritime
• de la sécurité, la pollution des navires, la formation et du travail maritime
• dans le domaine du commerce et du transport maritime

4 - le transport multimodal
5 - Les ports et la législation nationale dans le domaine portuaire

C) Spécialité aviation civile

I) Réglementations générales :
1 - Convention de Chicago 1944
2 - Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)

II) Navigation aérienne :
1 - Exploitation de la circulation aérienne
2 - Aéroports et opérations aériennes
3 - Equipements techniques de la navigation aérienne

III) Transport aérien :
1 - Exploitation du transport aérien
2 - Economie et statistiques du transport aérien

IV) Navigabilité des avions :
1 - Electronique de l'avion : les parties relatives aux équipements de bord de l'annexe n° 6 (parties I et II de la convention de Chicago 1944)
2 - Structure de l'avion
3 - Les moteurs

D) Spécialité statistique
1 - technique de la statistique
2 - Techniques des estimations et des expériences
3 - Analyse des données

E) Spécialité agronomie
1 - Agronomie générale :

• Aspect agronomique des relations sol-racine-maîtrise de l'eau

• Éléments du climat et leurs actions sur le développement des cultures
• Besoin en eau des cultures

2 - Phytopathologie et défense des cultures :

• Maladies des cultures légumières et arbres fruitiers
• Diagnostic des maladies des grandes cultures
• Modélisation : prévision des risques phytosanitaires, principes micrométéorologiques et mise au point des modèles

3 - Bioclimatologie :

• Echange d'énergie et de matière entre la plante et l'atmosphère
• Bilan d'énergie
• Relations eau-plante-atmosphère
• Evapotranspiration potentielle, maximale et réelle

4 - Statistique :

• Régression : simples, multiples, ascendantes, descendantes, pas à pas et polynomiale
• Analyse de la covariance
• Analyse en utilisant les composantes principales, analyse des correspondances et classification hiérarchique

5 - Informatique :

• Langages de programmation
• Systèmes d'exploitation des ordinateurs : Windows et Unix

F) Spécialité géologie :
1 - Géologie générale :

• Structure interne de la terre, croûte, manteau et noyau
• Echelle des temps géologiques, paléontologie et différents types de roches

2 - Géophysique appliquée :

• Méthode sismique
• Méthode électrique
• Gravimétrie
• Magnétisme

3 - Tectonique
4 - Géotechnique :

• Mécanique des roches et des sols
• Digues et aménagement

G) Spécialité électronique
1 - Circuits :

• Transformation
• Circuits oscillants et circuits couplés
• Couplage
• Résonnance parallèle et résonnance série

2 - Stabilisation des tensions et des courants
3 - Semi-conducteurs
4 - Amplificateurs
5 - Emetteurs et récepteurs :

• Bloc diagramme et caractéristiques
• Changement de fréquence et détection

• Commande automatique de volume
• Récepteurs radiophoniques et professionnels

6 - Antennes
7 - Propagation
8 - Microprocesseurs :

• Architecture de base d'un microprocesseur
• Différents modes d'adressage
• Périphériques

H) - Spécialité informatique
1 - Architecture de base d'un ordinateur
2 - Systèmes d'exploitation des ordinateurs
3 - Fichiers

• Définition, avantages et inconvénients
• Opérations sur les fichiers
• Différents types d'organisation
• Différents modes d'accès

4 - Basses de données :

• Définition et avantages
• Différents modèles d'organisation des bases de données
• Systèmes de gestion des bases de données
• Langage de définition des données
• Langage de manipulation des données
• Administration des bases de données
• Sécurité, confidentialité et intégrité..
• Différentes opérations
• Indexage et hachage : notion générale, fonctions du hachage statique et du hachage dynamique
• Recherche multi-clés

5 - Téléinformatique :

• Notions générales
• Différents types de réseaux locaux
• Modèle ISO pour l'interconnexion des systèmes ouverts
• Différentes typologies des réseaux locaux
• Différents modes d'accès

6 - Réseaux Internet et Intranet : conception et outils

I) Spécialité télécommunications
1 - Réseaux de télécommunications :

• Définition
• Différents types de réseaux
• Réseaux téléphoniques
• Réseau national de transmission des données
• Réseaux Internet et Intranet : conception et outils

2 - Transmission des données et protection contre les erreurs :

• Supports d'interconnexion
• Types de transmission
• Modulation et démodulation
• Synchronisation

• Partage des voies
• Concentrateurs et routeurs
• Techniques de protection contre les erreurs
• techniques X25 et TCP/IP

3 - Réseaux locaux :

• Définition
• Différents types de réseaux locaux
• Modèle ISO pour l'interconnexion des systèmes ouverts
• Différentes topologies des réseaux locaux
• Différents modes d'accès
• Techniques de contrôle de congestion

4 - Systèmes d'exploitation des réseaux d'ordinateurs :

• Buts et méthodologie de choix
• Protection et condiféntialité offertes par ses systèmes
• Administration du système d'exploitation du réseau

J) Spécialité bâtiment

1 - Fondations : différents types de fondations, conditions d'exécution, avantages et inconvénients de chaque méthode, conception des fondations et calcul des structures simples
2 - Murs : divers types de murs, cloisons, murs rideaux, stabilités des murs et leur ouvertures, différents types et caractéristiques de la maçonnerie, plafonds...
3 - Planchers, jointoiement et rejointoiements-joints de dilatation et de rupture, enduits aux liants hydrauliques, percements et scellements, conduites, gaines et supports travaux de plâtrerie, ouvrages en struc - escaliers, carrelages et différents produits céramiques
4 - Etanchéité, isolation thermique, acoustique et antivibratoire
5 - Matériaux traditionnels :

• Agrégat, chaux, ciment, sable, plâtre, mortier, et béton
• Mise en œuvre : coffrage, transport du béton, épandage et vibration, béton coulé sous l'eau

6 - Différentes surcharges d'exploitation adoptées pour les bâtiments

K) Spécialité génie civil

1 - Matériaux et procédés de construction : agrégat et liants hydrauliques
2 - Fondations : différents types de fondations, conditions d'exécution, avantages et inconvénients de chaque méthode, conception des fonctions et calcul des structures simples
3 - Géotechnique et laboratoire :

• Description des divers types d'appareils d'essai sur terrain
• Mode opératoire et domaine d'application
• Essai de laboratoire
• Description des divers essais, matériel employé et interprétation des résultats

4 - Résistance des matériaux : structures isostatiques et structures hyperstatiques
5 - Caractéristiques géométriques des routes
6 - Structures en béton armé et en béton précontraint

L) Spécialité électricité

1 - Lois du courant continu
2 - Electromagnétisme
3 - Courant alternatif sinusoidal et courant triphasé
4 - Appareils de mesure.
5 - Condensateurs.
6 - Machines électriques, générateurs, moteurs et transformateurs
7 - Machines à courant continu de type courant.
8 - Reversibilité de la dynamo-moteur.
9 - Fonctionnement des machines à courant continu.
10 - Accumulateurs, technologie, fonctionnement et charge électrique.
11 - Machine à courant alternatif de type courant
12 - Organes de commandes des machines électriques.
13 - Commande électro-mécanique des moteurs.
14 - Démarrage
15 - Commande automatique
16 - Groupes électro-moteur à pompes
17 - Schémas électriques.