Arrêté du Premier ministre du 28 septembre 2000, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques à la cour des comptes

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été complétée et modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970 et la loi n° 90-82 du 29 octobre 1990,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps des ingénieurs des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux est ouvert aux candidats inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs âgés de trente cinq (35) ans au plus, ayant poursuivi le cycle complet des études supérieures d'ingénierie d'une durée minimale de quatre (04) années après le baccalauréat et ayant satisfait aux examens de sortie d'une école agréée à cet effet ou d'un diplôme équivalent au cycle d'étude ci-dessus mentionné.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours fixe :

• le nombre de postes mis en concours et les spécialités exigées le cas échéant,
• la date de clôture de la liste d'inscription au concours,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves,
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. - Les épreuves du concours sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.

Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

A/ Lors du dépôt de la candidature :

• une demande de candidature,
• une photocopie de la carte d'identité nationale,
• une photocopie du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé des services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

B/ Après l'admission au concours et avant l'affectation au poste de travail :

Les candidats déclarés admis doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :

1) un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an,
2) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
3) un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme,
5) une attestation d'inscription de l'intéressé au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à participer au concours est arrêtée par le Premier ministre.

Art. 7. - Le concours externe comporte une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme annexé au présent arrêté, suivie d'une discussion avec les membres du jury.

Au cas où le candidat désire changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe, la durée et le coefficient appliqués à l'épreuve orale sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. – L'épreuve orale se déroulera indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. – Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve subie et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. – Il est attribué à l'épreuve orale une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de vingt (20) points au moins.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. – Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A/ La liste principale.

B/ La liste complémentaire :

Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.

Art. 13. – La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement d'ingénieurs des travaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques sont arrêtées définitivement par le Premier ministre.

Art. 14. – L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leur poste d'affectation.

Au terme, d'un délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 15. – Les candidats déclarés admis seront avisés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration.

Art. 16. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 septembre 2000.

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux

1 – Connaissances techniques

1 – Architecture des ordinateurs et leur fonctionnement :

• nouvelles architectures,
• la mémoire centrale,
• structure et fonctionnement des processeurs.

2 – Les systèmes d'exploitation :

• les différents systèmes d'exploitation,
• l'administration des systèmes.

3 – Les méthodologies :

• les méthodologies d'analyses et de conception de systèmes d'information,
• les méthodologies de conduite de projets.

4 – Génie logiciel :

• cycle de vie d'un logiciel,
• ateliers de génie logiciel.

5 – Les systèmes de gestion de bases de données (SGBD) et les outils de développement :

• les différents SGBD – les outils de développement et leur évolution.

6 – Analyse et conception des systèmes d'information :

• architectures des systèmes d'information,
• architecture répartie,
• architecture client/serveur,
• informatique de groupe (messagerie, visio-conférence, partage d'applications à distance...),
• Internet, intranet, extranet (définition, architecture, services, concept HTML, outils de conception et de développement de site Web).

7 – Traitement des connaissances :

• bases de connaissances,
• systèmes d'aide à la décision,
• intelligence artificielle.

8 – Informatique documentaire.

9 – Les réseaux :

• l'architecture OSI,
• l'architecture des réseaux locaux,
• l'architecture des réseaux hauts débits,

• communication entre systèmes hétérogènes,
• l'évolution des équipements réseaux,
• l'administration de réseaux.

10 – La sécurité :

• la sécurité d'un système d'information,
• la sécurité d'un réseau,
• Internet et la sécurité (problèmes et solutions).

11 – La démarche assurance :

• qualité informatique et les normes de qualité.

II – Culture générale :

1 – La constitution du 1er juin 1959, telle qu'elle a été révisée,

• le Président de la République,
• le pouvoir législatif,
• le pouvoir judiciaire,
• les autorités régionales.

2 – Le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

3 – Le statut particulier au corps des ingénieurs des administrations publiques.

4 – La société de l'information et de la communication (SIC) :

• définition,
• défis et enjeux de la SIC (culturels, sociaux, financiers...),
• Internet, commerce électronique, EDI, GED, le multimédia et la réalité virtuelle, visioconférence...

5 – La planification et la réalisation de projets informatiques :

• études d'opportunité,
• schéma directeur stratégique et opérationnel,
• plans d'actions,
• cahiers des charges.