Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 98-1936 du 02 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-2502 du 08 novembre 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps de la conservation de la propriété foncière,
p. 2371Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 20 mai 1994, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « C » à la conservation de la propriété foncière dans le grade d'agent de constatation de la propriété foncière.
Arrête :
Article premier. – Est ouvert, le 07 décembre 2000, un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « C » à la conservation de la propriété foncière dans le grade d'agent de constatation de la propriété foncière.
Art. 2. – Le nombre de postes à pourvoir est fixé à vingt (20) postes.
Art. 3. – La date de clôture de la liste d'inscription est fixée au 08 novembre 2000.
Tunis, le 28 septembre 2000.
Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Ridha Grira
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi