Arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières du 10 octobre 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'attaché d'administration des domaines de l'État et des affaires foncières

Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 2000-1055 du 15 mai 2000, portant statut particulier du corps du personnel du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières,

Arrête :

Article premier. – Le concours interne sur épreuves, pour la promotion au grade d'attaché d'administration des domaines de l'État et des affaires foncières, est ouvert par arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours
• la date de clôture de la liste des candidatures
• la date du déroulement du concours

Art. 2. – Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à participer à concourir
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction
• classer les candidats par ordre de mérite
• proposer les candidats susceptibles d'être admis

Art. 3. – Le concours susvisé est ouvert aux secrétaires d'administration des domaines de l'État et des affaires foncières titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 4. – Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère des domaines de l'État et des affaires foncières accompagnées des pièces suivantes :

• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans le grade actuel
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et des services militaires éventuels accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration.
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 5. – Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.

Art. 6. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sur proposition du jury du concours.

Art. 7. - Le concours interne sur épreuves comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve professionnelle,
• une épreuve portant sur la législation foncière ou l'organisation politique et administrative de la Tunisie ou la législation financière et sciences économiques.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Chaque épreuve a lieu en quatre (04) pages au maximum, ne sont prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Le jury du concours rapportera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Art. 8. - Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 9. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 10. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 11. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 12. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13. - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 14. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 octobre 2000.

Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Ridha Grira

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme des deux épreuves pour la promotion par voie de concours interne au grade d'attaché d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières

I - Programme de l'épreuve professionnelle :

• organisation et attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières
• l'agent public : ses devoirs, ses droits, sa carrière professionnelle, ses responsabilités
• établissement d'une note ou d'un rapport portant sur une question d'ordre pratique afférente à l'activité de l'un des services du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières
• statut particulier du corps du personnel du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières

II – Epreuve portant sur :

1) La législation foncière :

• régime foncier tunisien
• les différentes formes de la propriété en Tunisie
• les terres domaniales
• conditions d'aliénation et clauses de déchéance, législation en vigueur
• les droits réels
• l'immatriculation foncière
• le cadastre ou immatriculation foncière obligatoire
• les biens meubles et immeubles
• le domaine public
• l'exercice du droit de préemption
• l'expropriation pour cause d'utilité publique : principes et procédures, indemnisation

2) L'organisation politique et administrative en Tunisie :

• la constitution tunisienne
• régime des libertés publiques
• les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif
• la chambre des députés (composition, fonctionnement et attributions)
• le Président de la République (élection, attributions, rapports avec la chambre des députés)
• le conseil d'Etat
• le statut général des fonctionnaires
• le contrats administratifs et les marchés publics

3) Les sciences économiques et la législation financière :

• problèmes démographiques de la Tunisie
• ressources naturelles de la Tunisie
• les cadres juridiques de la planification, planification souple et planification dirigée
• l'organisation économique de la Tunisie : les plans de développement économique
• marchés et prix
• la monnaie : son histoire, ses formes modernes
• le crédit et le système bancaire
• réparation du revenu national
• le salaire
• l'intérêt
• le profit
• le budget de l'Etat et des collectivités publiques :
• principes,
• élaboration : préparation, vote, promulgation, modification et règlement
• exécution de la dépense et contrôle de l'exécution
• le code de la comptabilité publique