Décret n° 2000-2280 du 10 octobre 2000, relatif aux modalités de nomination et aux conditions de rémunération des liquidateurs des établissements et entreprises publics, des entreprises à participations publiques et aux modalités et procédures d'approbation du programme de liquidation

Le Président de la République.

Sur proposition du ministre du développement économique,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, établissements et entreprises publics, telle

que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et notamment ses articles 39 et 41,

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics et tous les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 98-517 du 11 mars 1998 et le décret n° 99-2013 du 13 septembre 1999,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996 et notamment ses articles 1 et 7,

Vu le décret n° 97-410 du 21 février 1997, relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1440 du 13 juillet 1998,

Vu l'avis des ministres de la justice, des domaines de l'État et des affaires foncières et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le présent décret fixe les modalités de nomination et les conditions de rémunération des liquidateurs qui sont chargés de la liquidation des établissements et entreprises dont la liquidation a été décidée après avis de la commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques. Il fixe, en outre, les modalités et les procédures de suivi et d'approbation du programme de liquidation.

CHAPITRE PREMIER

De la nomination des liquidateurs

Art. 2. - Les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires pour les entreprises créées sous forme de sociétés anonymes et par décision du ministre chargé des participations publiques pour les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif.

Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article six du présent décret, les liquidateurs sont nommés suite à un appel d'offres sur la base d'un cahier de charges préparé sous la responsabilité de l'établissement ou l'entreprise concerné.

Art. 4. - Le cahier des charges prévoit notamment la classification des actifs de l'entreprise, telle que prévue par l'article huit du présent décret, ainsi que les obligations mises à la charge du liquidateur pour la cession du patrimoine de l'entreprise ou de l'établissement concerné et le recouvrement des ses créances. Le patrimoine et les créances doivent être consignés dans une liste détaillée annexée au cahier des charges qui doit préciser toutes les données se rapportant à l'état de ce matériel et sa situation juridique ainsi que la nature des pièces justificatives des créances et les démarches engagées pour leur recouvrement.

Le cahier des charges comporte, en outre, la liste des dettes de l'entreprise et leur situation juridique.

Le cahier des charges doit être soumis au comité technique de privatisation pour émettre son avis avant de lancer l'appel d'offres pour le choix du liquidateur.

Art. 5. - Le classement des offres se fait par l'établissement ou l'entreprise concerné sur la base des critères fixés dans le cahier des charges dont notamment l'offre financière, l'expérience du soumissionnaire et le calendrier proposé pour la réalisation de la liquidation et sa clôture.

Art. 6. - Au cas où l'appel d'offres prévu à l'article trois du présent décret est déclaré infructueux, ou dans le cas où l'actif de l'entreprise ou l'établissement concerné, n'est pas important eu égard au reste des travaux que nécessite la liquidation, l'assemblée générale ou le ministre chargé des participations publiques, selon le cas, peuvent procéder à la nomination directe d'un liquidateur.

Dans ce cas, le liquidateur est choisi parmi les agents publics ayant accompli au moins dix ans de service effectif dans le domaine financier ou juridique et après accord de son autorité de tutelle.

Sous réserve des dispositions spécifiques relatives à leur rémunération, les agents publics chargés des travaux de liquidation sont soumis à toutes les obligations mises à la charge des liquidateurs et prévues par la législation en vigueur.

Art. 7. - Le chef de l'entreprise ou l'établissement concerné par la liquidation ne peut être nommé son liquidateur.

CHAPITRE DEUX

De la rémunération des liquidateurs et des dépenses de la liquidation

Art. 8. - Les actifs de l'entreprise ou de l'établissement en liquidation sont classés en trois catégories suivant le degré de complexité de leur réalisation :

a - une première catégorie qui concerne les actifs dont la liquidation ne pose pas de difficulté,

b - une deuxième catégorie qui concerne les actifs dont la réalisation nécessite des opérations de régularisation, pour lesquelles l'entreprise ou l'établissement dispose, des documents nécessaires pour la cession des immeubles, et les pièces justificatives pour le recouvrement des créances,

c - une troisième catégorie qui regroupe tous les autres actifs qui font l'objet d'un litige sur le fond.

Les tableaux "I", "II", "III", "IV" et "V" annexés au présent décret fixent les plafonds des taux de rémunération selon la classification des actifs définis par le présent article.

Art. 9. - Les dépenses nécessitées par la liquidation et présentées ci-après sont supportées par l'établissement ou l'entreprise concerné :

• les honoraires du commissaire ou du réviseur des comptes,

• les dépenses d'évaluation et des expertises,

• les frais de justice et d'exécution des jugements,

• les dépenses de démontage ou de regroupement des équipements,

• les dépenses de gardiennage nécessaires et d'assurance des biens le cas échéant.

L'autorité chargée de la nomination du liquidateur peut décider que d'autres dépenses sont à la charge de

l'établissement ou l'entreprise concerné, lorsqu'elle juge qu'elles sont nécessaires pour la bonne exécution de la liquidation.

Pour les liquidateurs désignés conformément à l'article six du présent décret, toutes les dépenses de liquidation sont supportées par l'établissement ou l'entreprise concerné sur la base d'un budget préalablement arrêté par le liquidateur et approuvé par l'autorité de nomination.

Art. 10. - Pour les opérations de cession des actifs au dinar symbolique, ou en cas d'exercice du privilège du Trésor, la rémunération du liquidateur est fixée sur la base d'un montant forfaitaire, proposé par le liquidateur et décidé par l'autorité de nomination après avis du ministre chargé des participations publiques, est requis pour les entreprises créées sous forme de sociétés anonymes.

Art. 11. - Sont exclus de la base de calcul de la rémunération du liquidateur les produits suivants :

• les sommes disponibles à l'ouverture de la liquidation,
• les produits provenant du recouvrement des créances matérialisées par des traites avalisées avant l'ouverture de la liquidation,
• les produits provenant des intérêts des dépôts bancaires,
• les dividendes.

L'autorité de nomination peut, le cas échéant, ajouter d'autres produits qui ne rentrent pas dans la base de calcul de la rémunération du liquidateur.

Art. 12. - Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article trois du présent décret perçoit des avances sur sa rémunération prévisionnelle et dans la limite des produits de liquidation réellement réalisés sur la base d'un calendrier arrêté d'un commun accord avec l'autorité de nomination. Ces avances ne doivent pas dépasser, dans tous les cas, 70 % de la rémunération définitive.

Le reliquat de 30 % est débloqué après approbation du bilan de clôture de la liquidation et octroi du quitus au liquidateur.

Art. 13. - La rémunération définitive du liquidateur est arrêtée à la fin des travaux de liquidation sur la base de la classification des actifs, telle que prévue par le cahier des charges et dans la limite des plafonds fixés à chaque catégorie conformément aux tableaux "I", "II", "III", "IV" et "V" annexés au présent décret.

Dans tous les cas, la rémunération définitive du liquidateur ne peut dépasser le montant proposé par le liquidateur dans son offre lors de la soumission.

Art. 14. - La rémunération du liquidateur ayant la qualité d'agent public est arrêtée par l'autorité de nomination sous forme d'une indemnité mensuelle ne dépassant pas 30 % du salaire mensuel brut ou de la pension de la retraite servie.

CHAPITRE TROIS

De l'approbation du programme de liquidation

Art. 15. - Le liquidateur est tenu de présenter, pour avis, au comité technique de privatisation, dans un délai d'un mois à compter de sa nomination, le programme de liquidation, et ce, avant son approbation par l'autorité de nomination.

Le programme de liquidation doit préciser notamment le calendrier de cession des éléments d'actifs qui doit être précédée par une évaluation faite par les organismes publics spécialisés.

CHAPITRE QUATRE

Dispositions transitoires

Art. 16. - Pour les opérations de liquidation en cours à la date de parution du présent décret, le liquidateur doit soumettre à l'avis du comité technique de privatisation la classification des actifs prévue à l'article huit du présent décret, et ce, avant son approbation par l'autorité de sa nomination.

La rémunération du liquidateur est fixée conformément aux dispositions du deuxième chapitre du présent décret. Toutefois, au cas où le liquidateur a déjà perçu des avances qui dépassent le montant découlant de l'application des dispositions sus-indiquées, il est considéré avoir perçu la totalité de sa rémunération au titre de la mission de liquidation. Il reste tenu d'achever ladite mission sans contrepartie supplémentaire.

Art. 17. - Les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 octobre 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

Annexe I :
Classification du Patrimoine foncier

Annexe II :
Classification du Stock de marchandise

Annexe III :
Classification du Recouvrement des Créances

Annese IV :
Classification des Matériels et équipements

Annexe V:
Classification du reste des recettes de liquidation