Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le décret n° 65-24 du 21 janvier 1965, fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués, modifié par le décret n° 98-751 du 30 mars 1998,
Vu le décret n° 86-754 du 29 juillet 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat du Siliana,
Vu l'avis de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués, réunie le 3 mai 2000,
Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé un périmètre public irrigué à Essoualem de la délégation de Makthar au gouvernorat de Siliana sur une superficie de quatre vingt et un hectares (81 ha), délimité par un liséré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.
Art. 2. - La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire, déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'État à titre de contribution en nature aux investissements publics, ne peut en aucune façon, excéder une limite de vingt six hectares (26 ha) de terres irrigables, ni être inférieure à cinquante ares (50 ares) pour l'ensemble du périmètre.
Art. 3. - La contribution aux investissements publics effectués dans le périmètre public irrigué de l'Essoualem, prévue à l'article 2 de la loi susvisée n° 63-18 du 27 mai 1963, est fixée à sept cent vingt huit dinars (728 dinars) - pour le secteur A - et quatre cent soixante dix neuf dinars (479 dinars) - pour le secteur B - par hectare irrigable.
La valeur de cette contribution sera obligatoirement payée et en priorité en nature (terre) pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est supérieure à la limite maximale fixée par l'article 2 du présent décret.
La valeur de cette contribution sera obligatoirement payée en espèces pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est inférieure à la limite minimale fixée par l'article 2 du présent décret.
Elle sera payée en espèces ou en nature au choix du propriétaire au cas où la superficie des terres objet de la propriété est comprise entre les limites maximale et minimale fixées par l'article 2 du présent décret.
La superficie restante après la contribution en nature ne doit pas être inférieure à la limite minimale.
Art. 4. - Le périmètre public irrigué visé à l'article premier du présent décret est classé dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. La carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Siliana approuvée par le décret n° 86-754 du 29 juillet 1986, est modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier du présent décret.
Art. 5. - Les ministres de l'agriculture, des finances et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 octobre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali