Décret n° 2000-2308 du 10 octobre 2000, portant création d'un périmètre public irrigué à Ain Slimène de la délégation de Siliana Nord, au gouvernorat de Siliana

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et

complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,

Vu le décret n° 65-24 du 21 janvier 1965, fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués, modifié par le décret n° 98-751 du 30 mars 1998,

Vu le décret n° 86-754 du 29 juillet 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Siliana,

Vu l'avis de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués, réunie le 3 mai 2000,

Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Il est créé un périmètre public irrigué à Aïn Slimène, de la délégation de Silina Nord au gouvernorat de Siliana sur une superficie de vingt six hectares (26 ha), délimité par un liséré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.

Art. 2. - La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire, déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'État à titre de contribution en nature aux investissements publics, ne peut, en aucune façon, excéder une limite de dix hectares (10 ha) de terres irrigables, ni être inférieure à vingt cinq ares (25 ares) pour l'ensemble du périmètre.

Art. 3. - La contribution aux investissements publics effectués dans le périmètre public irrigué de Aïn Slimène, prévue à l'article 2 de la loi susvisée n° 63-18 du 27 mai 1963, est fixée à cinq cent quarante sept dinars (547 dinars) par hectare irrigable.

La valeur de cette contribution sera obligatoirement payée et en priorité en nature (terre) pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est supérieure à la limite maximale fixée par l'article 2 du présent décret.

La valeur de cette contribution sera obligatoirement payée en espèces pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est inférieure à la limite minimale fixée par l'article 2 du présent décret.

Elle sera payée en espèces ou en nature au choix du propriétaire au cas où la superficie des terres objet de la propriété est comprise entre les limites maximale et minimale fixées par l'article 2 du présent décret.

La superficie restante après la contribution en nature ne doit pas être inférieure à la limite minimale.

Art. 4. - Le périmètre public irrigué visé à l'article premier du présent décret est classé dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. La carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Siliana approuvée par le