Arrêté du Premier ministre du 17 octobre 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques au Premier ministère

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. – Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques au Premier ministère, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. – Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du Premier ministre.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement du concours,

Art. 3. – Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,

• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. – Le concours susvisé est ouvert aux techniciens titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. – Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes tout en spécifiant la spécialité et éventuellement l'option choisie :

• une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade de technicien,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique,
• un relevé détaillé avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef de l'administration ou son représentant.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 6. – Toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste d'inscription est rejetée.

Art. 7. – La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Premier ministre sur proposition du jury du concours.

Art. 8. – Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie ou la vie professionnelle du fonctionnaire,
• une épreuve technique portant sur l'une des spécialités fixées au programme annexé à cet arrêté.

Le programme des deux épreuves écrites est fixé en annexe ci-jointe, la durée et les coefficients appliqués à chacune de deux épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9. – L'épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie ou sur la vie professionnelle du fonctionnaire a lieu obligatoirement en langue arabe en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

L'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 10. – Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de

notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du Premier ministre.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. – Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des deux épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. – Toute note inférieure à six (06) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. – La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le Premier ministre.

Art. 16. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 octobre 2000.

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal au Premier ministère

I – Epreuve portant sur l'organisation administrative en Tunisie ou sur la vie professionnelle du fonctionnaire :

1) Les marchés publics :

• différents types de marchés,
• différentes pièces constitutives d'un dossier de marché,
• règlement définitif d'un marché.

2) Statut général de la fonction publique.

3) Statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

II – Epreuves technique :

1) Spécialité topographie :

La partie commune aux différentes options est la suivante :

• Considérations générales :
• Définition diverses et option d'un point dans un plan.

• La méthode et les procédés de la topographie :
• Méthodes, canevas, détails, procédés de levé, levé du canevas, levé des détails
• Instruments de mesure et appareils auxiliaires
• Mesure directe des distances
• Mesure indirecte des distances
• Mesure des angles
• Instruments : équerres, planchettes, théodolite, gestion commune à tous les cercles et boussole
• Nivellement
• Différents niveaux : description, réglage et emploi

• Le problème des limites : bornages et litiges

• L'intervention des autorités compétentes, leur rôle approprié, leur complémentarité technique et juridique

Option : topographie :

• Calcul d'un cheminement planimétrique entre deux points
• Calcul d'un cheminement altimétrique
• Levé d'un plan
• Le calcul des surfaces
• La division des surfaces, le lotissement
• La fusion et le remembrement des parcelles
• Définition de l'assiette technique en application de la loi foncière
• L'emploi des tables logarithmiques
• L'emploi des tables des valeurs naturelles
• Le calcul des petits angles
• La règle à calcul, principes de calcul rapide

Option : dessin topographique

• Principe et conception graphique de ces procédés
• Réduction et agrandissement
• Le rapport et dessin des plans : principes généraux
• Les feuilles de plan, le dessin à finalité appropriée, le plan en Tunisie,
• L'établissement de la feuille cadastrale
• Plan sur feuilles séparées : considérations générales
• Plans des propriétés urbaines bâties
• Plans simplifiés d'immeubles ruraux
• Plans parcellaires
• Plans de délimitation des terres collectives
• Aperçu général sur les reproductions et tirages des plans
• Méthodes d'évaluation des contenances et moyens déterminatifs divers
• Contenances définitives des parcelles
• Constitution des dossiers des travaux
• Les qualités techniques et artistiques d'un bon dessinateur topographique.

2) Spécialité : bâtiment :

• Différents types de matériaux de construction
• Notion sur les sondages
• Notion sur la géologie appliquée
• Notion sur la construction des bâtiments
• Divers équipements des bâtiments
• Eclairage
• Notion d'architecture et d'urbanisme
• Métré-dévis
• Matériel des travaux de bâtiments : bétonnières, matériel de levage
• Matériel de transport.

3) Spécialité : aménagement du territoire, urbanisme et habitat :

• Notions générales, autorisation de bâtir
• Matériaux et procédés de construction
• Agrégats, chaux, ciment, plâtre
• Mortier, coffrage et mise en place des bétons
• Elaboration des plans de lotissement
• Métré.

4) Spécialité : ouvrages d'art :

• Notions sur le recensement et comptage, chaux, ciment, plâtre, liants, hydraucarbonés
• Calcul des débits
• Calculs des débouchés superficiels et linéaires
• Sondages : surveillance des travaux de sondage
• Métré d'un ouvrage d'art
• Calcul et nomenclatures des aciers
• Travaux des dessins.

5) Spécialité : mécanique :

• Cinématique d'un corps solide – mouvement continu quelconque
• Mouvement plan (ou plan sur plan) application à l'étude du système bielle-manivelle
• Mouvement d'un corps solide autour d'un point
• Notions sur la théorie des vibrations en mécanique
• Thermodynamique et mécanique des fluides :
• Echanges d'énergies
• Evolution fermée, cycles périodiques
• Principe de carnot
• Technologie :
• Engrenages
• Train à roues dentées
• Boîte de vitesse
• Courbes roulantes
• Cames, systèmes articulés
• Organes d'assemblage
• Mouvement des deux pièces de machine et leur immobilisation relative
• Organe de transmission mécanique
• Embrayages
• Freins
• Organes de transmission avec transformation de mouvement

Différents types de matériaux
Différentes machines à courant alternatif ou continu
Dessins industriels (les candidats doivent se munir de tout le matériel, de fournitures nécessaires à l'exécution des dessins)

6) Spécialité : électricité :

• Différents types de courant, établissement des diverses formules
• Appareils de mesure et mesures
• Condensateurs, génératrice et moteur, dynamo, alternateurs, moteurs synchrones et asynchrones, moteurs à collecteurs (groupes électriques, électromoteurs de pompes, engins de génie civil)
• Sondage électrique,
• Les matériaux
• Dépannage
• Dessins : schémas électriques.