Ministère de la formation

Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, du 18 octobre 2000, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 86 du 27 octobre 2000, page 2589

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 92-1100 du 9 juin 1992, portant nomination du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2000-1541 du 6 juillet 2000, portant nomination de Melle Sihem Znouda, directeur de l'information, de l'orientation professionnelle et de la communication au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Melle Sihem Znouda, directeur de l'information, de l'orientation professionnelle et de la communication, est autorisée à signer par délégation du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 6 juillet 2000 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 octobre 2000.

Le Ministre de la Formation Professionnelle
et de l'Emploi
Moncer Rouissi

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, du 18 octobre 2000, JORT n° 86 du 27 octobre 2000, p. 2589.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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