Arrêté du ministre du commerce du 25 octobre 2000, portant approbation du cahier des charges pour l'exercice du commerce de distribution des dattes

Le ministre du commerce,

Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, relative à l'organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux pris, telle que modifiée et complétée par la loi n° 93-83 du 26 juillet 1993 et la loi n° 95-42 du 24 avril 1995, et la loi n° 99-41 du 10 mai 1999,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans les secteurs de l'agriculture et l'agro-alimentaire,

Vu la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche,

Vu la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996, relative à la santé et la sécurité professionnelle,

Vu le décret n° 68-328 du 22 octobre 1968, relative aux règles générales de protection de la santé appliquées dans les usines soumises au code du travail,

Vu le décret n° 99-2552 du 8 novembre 1999, fixant la liste des activités commerciales soumises à un cahier des charges,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 janvier 1988, relatif à l'organisation de la campagne des dattes,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'agriculture,

Vu l'avis du conseil national du commerce,

Arrête :

Article premier. – Est approuvé, le cahier des charges relatif à l'exercice du commerce de distribution des dattes annexé au présent arrêté.

Art. 2. – Sont abrogées, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 janvier 1988, relatif à l'organisation de la campagne des dattes.

Art. 3. – Le présent arrêté entre en application six mois après sa date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 octobre 2000.

Le Ministre du Commerce
Mondher Zenaïdi

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Cahier des charges relatif à l'exercice du commerce de distribution des dattes

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. – Les dispositions du présent cahier des charges s'appliquent aux commerçants distributeurs grossistes, au commerçants distributeurs détaillants, aux collecteurs, aux unités de conditionnement, d'emballage et de catégorisation ainsi qu'aux entrepôts frigorifiques intervenants aux circuits de distribution des dattes.

Art. 2. – Le présent cahier des charges vise à :

• fixer les obligations des intervenants dans la profession de collecte des dattes,
• déterminer les règles de transaction et les obligations des parties concernées par la collecte des dattes,
• fixer les conditions d'exercice de la distribution des dattes,
• garantir au consommateur les conditions de sécurité et de santé.

Art. 3. – On entend par produit des dattes cité au présent cahier, les fruits provenant de la production des palmiers de manière générale. Ces fruits entrent dans les produits agricoles, tel que définit par la loi n° 94-86 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche.

TITRE II

De la définition des intervenants

Art. 4. – On entend par commerçant distributeur grossiste des dattes, toute personne physique ou morale achetant des dattes auprès des producteurs agricoles ou des unités de conditionnement, d'emballage et de catégorisation ou des entrepôts frigorifiques en vue de leur revente en gros en l'état au marché local ou à l'exportation.

Art. 5. – Est considérée commerçant distributeur détaillant des dattes, toute personne physique ou morale qui achète des dattes directement auprès des producteurs ou des commerçants distributeurs grossistes à l'effet de leur revente en l'état aux consommateurs.

Art. 6. – Est considérée conditionneur des dattes, toute personne physique ou morale ayant à sa disposition un local aménagé, agréé et réservé au conditionnement des dattes, à leur emballage et à leur catégorisation dans des emballages ou caisses ou tout autre mode d'emballage à l'effet de leur préservation dans un bon état, propres et valides à la consommation.

Art. 7. – Est considéré dépôt de stockage des dattes, tout local aménagé, destiné et équipé des moyens frigorifiques ou autres qui permettent de diminuer la température ambiante à l'effet de préserver les dattes dans un bon état.

Art. 8. – Est considérée collecteur des dattes, toute personne physique ou morale qui s'occupe pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers de la collecte de la production agricole de dattes des producteurs directement en vue de les revendre aux circuits de distribution stipulés par la loi sus-indiquée.

Dans ce cas, le collecteur doit obéir à toutes les obligations qui s'appliquent aux commerçants distributeurs.

TITRE III

Des obligations des intervenants

Art. 9. – Les opérations de conditionnement et d'emballage doivent s'effectuer pour le compte des conditionneurs ou des producteurs de dattes ou des commerçants distributeurs grossistes ou des commerçants distributeurs détaillants.

Art. 10. – Les opérations de collecte effectuées par les collecteurs définis à l'article 8 sus-indiqué, peuvent être effectuées pour le compte des producteurs ou des transformateurs ou des conditionneurs ou des commerçants distributeurs.

Art. 11. – Le stockage des dattes dans les dépôts cités à l'article 6 sus-indiqué, doit se faire pour le compte des producteurs ou des transformateurs ou des conditionneurs ou des commerçants distributeurs grossistes ou des collecteurs.

Art. 12. – Au cas où les opérations citées aux articles 9, 10 et 11 sus-indiqués sont effectuées pour le compte des producteurs, des transformateurs ou des conditionneurs, la relation entre les parties doit être prouvée par un contrat écrit conformément à un contrat type élaboré par le groupement interprofessionnel des dattes.

Art. 13. – Les collecteurs des dattes doivent fournir aux producteurs, aux transformateurs ou aux conditionneurs dans les délais fixés par le contrat conclu entre les deux parties, toutes les indications et les informations, tel que stipulé par le contrat.

Ces informations concernent notamment les états des produits mis à sa disposition ou les résultats des ventes réalisées, l'adresse, le lieu et le délai de livraison, la nature de l'emballage et le moyen de transport.

Art. 14. – Les collecteurs de dattes doivent disposer des moyens de transport appropriés et nécessaires pour le transport des dattes. Ces moyens doivent être couverts et doivent répondre aux conditions d'hygiène nécessaire pour préserver la nature et la qualité du produit en ce qui concerne la propreté et la prévention contre les polluants externes.

Il est interdit de cumuler le transport des dattes et d'autres produits dans un même moyen de transport.

Art. 15. – En cas de conclusion des contrats de production entre les collecteurs et producteurs, ces contrats doivent comporter notamment :

• l'engagement du producteur d'approvisionner le collecteur des quantités des dattes convenues,
• la détermination de la catégorie du produit, sa variété et sa qualité.

Ces contrats doivent prendre en considération le niveau général de la qualité compte tenu des conditions climatiques caractérisant la campagne.

Le contrat doit stipuler la proportion revenant à chaque partie au cas où le collecteur vendrait pour le compte du producteur ou le prix de vente en cas d'achat direct.

Art. 16. – Est considéré nul, tout accord qui viole la loyauté des transactions dans le domaine économique ou qui touche à la concurrence loyale ou entrave la liberté d'initiative et l'exercice d'activité.

Art. 17. – Est considérée nulle, toute clause du contrat contraire aux lois et réglementations en vigueur relatives à la qualité, la protection du consommateur, la santé et la sécurité.

Art. 18. – Le collecteur doit tenir un registre coté et paraphé par le groupement interprofessionnel des dates sur lequel doivent être enregistrées toutes les opérations relatives à la collecte des dates.

Il doit tenir en outre une comptabilité relative aux opérations qu'il effectue et doit garder ces documents pour une période de dix ans conformément à la législation en vigueur.

Art. 19. – Le collecteur doit prouver les transactions aussi bien à l'achat qu'à la vente par des factures conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 91-64 sus-indiquée et l'arrêté du ministre du commerce du 17 août 1998, déterminant la nature des instruments de pesage et du matériel de facturation devant être utilisés dans les marchés de production et les marchés de gros des produits agricoles et de la pêche.

Art. 20. – Le collecteur doit disposer des instruments de pesage conformes à la législation en vigueur, et doit s'engager à assurer leur fonctionnement correct, leur utilisation conformément à la loi et leur bon entretien.

Art. 21. – Le collecteur est tenu de traiter les dates contre les insectes ou les autres épidémies par les produits autorisés et approuvés par les services compétents immédiatement avant leur entrée aux dépôts de stockage.

Il doit veiller à ce que les maladies ne se répandent pas aux autres produits stockés.

TITRE IV

Des conditions d'exercice de la profession du collecteur des dates

Art. 22. – Toute personne physique ou morale qui entend exercer la profession du collecteur des dates, doit justifier d'une expérience dans le secteur des dates et à défaut, elle doit faire appel à une personne ayant l'expérience exigée.

Art. 23. – L'expérience du collecteur des dates est justifiée par une attestation délivrée par le groupement interprofessionnel des dates. Cette attestation est attribuée en remplissant des conditions qui seront fixées par ledit groupement interprofessionnel.

Art. 24. – Le collecteur des dates doit disposer d'un local aménagé répondant aux conditions suivantes :

• d'une superficie couverte destinée au stockage de 100m² au moins,
• le sol, les murs et le plafond doivent être bâtis en matériaux garantissant l'hygiène et la propreté,
• être dotés des services sanitaires nécessaires, tels que l'éclairage nécessaire, l'aération, les toilettes et le vestiaire pour les ouvriers.

Dans tous les cas, les locaux destinés à l'exposition ou au stockage des dates doivent être aménagés et suffisamment aérés et éclairés, enduits et intacts de l'humidité et de la poussière de manière à garantir la préservation de la nature des dates et leur qualité.

Art. 25. – Le collecteur doit déclarer tous les locaux destinés au stockage. Ces locaux doivent répondre à toutes les conditions d'hygiène, et de sécurité. Ils doivent être réservés à cet effet et aménagés de façon permettant de les contrôler à tous moments par les agents habilités à cet effet.

Les ouvriers employés par le collecteur des dates doivent respecter les conditions de base de la propreté et doivent être indemnes de toute maladie contagieuse.

Art. 26. – Le collecteur est tenu, dans le cas où il procéderait au conditionnement et à l'emballage des dates de :

• disposer de locaux agréés et équipés de matériel répondant aux conditions techniques et d'hygiène requises,
• utiliser des moyens d'emballage et d'étiquetage conformes aux normes et à la réglementation en vigueur.

TITRE V

Des conditions de sécurité et de la protection du consommateur

Art. 27. – Les dates doivent être emballées dans des moyens leur garantissant une protection suffisante lors du transport. Les moyens de remplissage doivent être conformes à la réglementation et à la législation en vigueur.

Art. 28. – Les moyens d'emballage doivent être destinés à l'emballage des produits alimentaires et à usage unique.

En cas d'utilisation des moyens de remplissage à usage répétitif, ils doivent être nettoyés en permanence de manière à garantir la qualité et le bon état du produit.

Art. 29. – Les dates doivent être propres et exemptes de défauts et placées de manière à préserver sa qualité et sa sécurité conformément aux normes en vigueur.

Dans tous les cas, les produits doivent être, lors de leur manutention et après leur débarquement, en bon état et propres à la consommation.

TITRE VI

Dispositions diverses

Art. 30 – Les commercants distributeurs grossistes et les collecteurs des dates doivent s'engager à exercer leur profession par le biais des circuits de distribution stipulés par la loi n° 94-86, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche.

Aussi, les commercants distributeurs détaillants doivent respecter ces circuits.

Art. 31. – Les collecteurs des dates doivent s'engager de travailler à l'intérieur des marchés de production ou des marchés de gros. Il leur est interdit de s'installer à l'extérieur des ces espaces et de vendre directement aux consommateurs.

Art. 32. – Les intervenants stipulés par le présent cahier des charges doivent s'engager au respect de la législation et de la réglementation en vigueur dans les domaines économiques, social, fiscal, de protection de l'environnement, de santé, de sécurité, de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire.

Art. 33. – Les collecteurs des dates cités par le présent cahier des charges doivent déposer, à leur exercice d'activité, une déclaration d'activité et une copie du présent cahier des charges dûment signée auprès des services concernés du groupement interprofessionnel des dates.

NOMINATIONS