Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 99-1623 du 26 juillet 1999, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire,
Arrête :
Article premier. – Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'administrateurs des greffes des juridictions est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
p. 2697Art. 2. – Le concours externe pour le recrutement d'administrateurs des greffes des juridictions est ouvert aux candidats titulaires du diplôme de maîtrise en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique ou d'un diplôme de formation homologué au niveau demandé et âgés de trente cinq (35) ans au plus.
L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.
A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le premier janvier de l'année d'ouverture du concours.
Art. 3. – Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la justice.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date et le lieu du déroulement de l'épreuve d'admissibilité.
- le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.
Art. 4. – Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :
1/ une demande de candidature,
2/ une photocopie de la carte d'identité nationale,
3/ une photocopie du diplôme accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence,
Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux. Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées, une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.
Art. 5. – Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.
Art. 6. – La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de la justice.
Art. 7. – Les candidats déclarés admissibles doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :
1) un extrait du casier judiciaire délivré depuis un (1) an au maximum
2) un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (1) an au maximum
3) un certificat médical délivré depuis trois (3) mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République
4) une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme.
Tout candidat qui ne produit pas les pièces précitées ne doit pas être autorisé à subir les épreuves d'admission.
Art. 8. – Le concours externe susvisé comporte les épreuves suivantes :
- une épreuve d'admissibilité,
- trois épreuves pour l'admission,
Ces épreuves se déroulent ainsi qu'il suit :
I – Epreuve d'admissibilité :
- une épreuve portant sur l'administration tunisienne
- durée : 3 heures
- coefficient : 1
Cette épreuve a lieu obligatoirement en langue arabe en quatre pages (04) au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.
Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement des épreuves d'admission.
II – Epreuves d'admission :
1) une épreuve portant sur l'organisation politique en Tunisie
- durée : 2 heures
- coefficient : 1
2) une épreuve portant sur les sciences économiques
- durée : 2 heures
- coefficient : 1
3) une épreuve portant sur la procédure civile et commerciale ou sur la procédure pénale.
- durée : 2 heures
- coefficient : 1
Ces épreuves ont lieu en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Chacune des épreuves écrites est rédigée en quatre (04) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.
Le programme des épreuves est fixé en annexe ci-jointe.
Art. 9. – Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 10. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la justice.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 11. – Les épreuves du concours sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 12. – Les épreuves sont soumises à une double correction.
p. 2698Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de (0) à (20).
La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (02) notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction.
La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 13. – Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.
Art. 14. – Nul ne peut être déclaré admis à participer aux épreuves d'admission s'il n'a obtenu dix (10) points au moins à l'épreuve d'admissibilité.
Art. 15. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 16. – Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement.
A) la liste principale
B) la liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.
Art. 17. – La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement d'administrateurs des greffes des juridictions sont arrêtées définitivement par le ministre de la justice.
Art. 18. – L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leur poste d'affectation.
Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 19. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 octobre 2000.
Le Ministre de la Justice
Béchir Tekari
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'administrateurs des greffes des juridictions
I - L'épreuve d'admissibilité :
- épreuve portant sur l'administration tunisienne
- organisation de l'administration centrale
- le gouvernorat
- les conseils de gouvernorat
- les collectivités locales et les établissements publics et leurs attributions
- l'organisation du ministère de la justice
- les entreprises publiques et leurs attributions
- la situation réglementaire des agents publics
- les contrats administratifs et les marchés publics
- le contrôle de l'administration
II - Les épreuves d'admission :
A/ Organisation politique de la Tunisie
- le pouvoir législatif
- le pouvoir exécutif
- le pouvoir judiciaire
- les structures constitutionnelles
- les partis
- les associations
- les libertés publiques
B/ Sciences économiques
- les plans de développement économique
- les ressources de la Tunisie
- la situation démographique
- le revenu national
- les banques
C/ Les procédures :
- la procédure civile et commerciale
- compétence d'attribution et compétence territoriale de chaque juridiction
- la saisine et le délai de citation
- les voies de recours
- les délais et les effets de recours
- les ordonnances sur requêtes
- la procédure en référé
- la saisie des immeubles et leur vente
- les saisies-arrêts
- l'exécution des jugements étrangers
- l'inscription au registre de commerce
- la procédure pénale
- compétence d'attribution et compétence territoriale de chaque juridiction
- la police judiciaire
- la garde à vue des suspects, la détention préventive et la mise en liberté provisoire
- l'instruction,
- la qualification des jugements et leur exécution
- les voies de recours
- les délais et les effets de recours
- l'extinction des peines
- la grâce et la réhabilitation