Arrêté du ministre des communications du 30 octobre 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'attaché d'inspection des communications

Le ministre des communications,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 2000-1920 du 24 août 2000, fixant le statut particulier au corps administratif des communications,

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'attaché d'inspection des communications est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. – Le concours interne sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du ministre des communications.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date du déroulement du concours.

Art. 3. – Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. – Le concours susvisé est ouvert aux contrôleurs des communications titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. – Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère des communications par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

• une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement des services militaires accomplis par l'intéressé.

Ce relevé doit être signé par le chef de l'administration ou son représentant.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 6. – Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste des candidatures.

Art. 7. – La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des communications sur proposition du jury du concours.

Art. 8. – Le concours interne sur épreuves comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve professionnelle,
• une épreuve de culture générale.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9. – L'épreuve de culture générale a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve professionnelle a lieu indifférent en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Chaque épreuve a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. – Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des communications.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. – Les deux épreuves sont soumises à une double correction, il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. – Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. – La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre des communications.

Art. 16. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 octobre 2000.

Le Ministre des Communications

Ahmed Friâa

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'attaché d'inspection des communications

I – Programme de l'épreuve professionnelle :

• organisation et attributions du ministère des communications,
• le gouvernorat, le conseil régional, la commune : organisation et attributions,
• la couverture sociale dans la fonction publique,
• le statut particulier au corps administratif des communications,
• droits et obligations du fonctionnaire,
• les entreprises sous tutelle : attribution et organisation.

II – Programme de l'épreuve de culture générale :

• le pouvoir législatif,
• le pouvoir exécutif,
• le pouvoir judiciaire,
• les structures constitutionnelles,