Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour l'année 1971 et notamment son article 48,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, tel que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, tel que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 95-42 du 24 avril 1995,
Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uraguay Round,
Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000 et notamment son article 72,
Vu le décret n° 95-1212 du 10 juillet 1995, relatif à l'institution du droit sur les fruits et les fruits secs à l'importation,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Sont réduis à 50%, les droits de douane dus sur les bananes fraîches importées relevant du numéro 08030019005 du tarif des droits de douane.
Art. 2. – Les dispositions du présent décret sont appliquées sur les quantités importées du 1er novembre 2000 jusqu'au 31 décembre 2000.
Art. 3. – Les ministres de l'agriculture, des finances et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 octobre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali