Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979, notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique. – Il sera procédé, à compter du 1er février 2001, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les imadats de "Edouara" et "Bouhedma" délégation de "El Mazouna" gouvernorat de Sidi Bouzid.
Tunis, le 2 novembre 2000.
Le Ministre de la Justice
Béchir Tekari
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi