Le ministre du commerce,
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière et tous les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les articles de 72 à 88 bis,
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,
Vu la loi n° 95-32 du 14 avril 1995, relative aux transitaires,
Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer, tel que modifié par le décret n° 99-1233 du 31 mai 1999,
p. 2939Vu le décret n° 97-2470 du 22 décembre 1997, portant institution de la liasse unique à l'importation et à l'exportation de marchandises et au système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur et notamment son article 5,
Vu l'arrêté du ministre du plan et des finances du 24 décembre 1982, instaurant une procédure simplifiée de dédouanement par le système d'information douanier automatisé (SINDA),
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 23 novembre 1992, portant homologation de la norme tunisienne relative à la formule cadre de la facture pour le commerce international,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 30 août 1994, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l'importation et à l'exportation et tous les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la décision du ministre du commerce du 25 avril 1996 fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'autorisation de mise à la consommation et de l'autorisation provisoire d'enlèvement,
Arrête :
Article premier. - Le présent arrêté fixe la forme et le contenu du document de contrôle technique à l'importation, tels que prévus dans le cadre de la laisse unique telle que décrit à l'article premier du décret n° 97-2470 du 22 décembre 1997 ci-dessus mentionné et conformément aux modèles annexés.
Art. 2. - Le document de contrôle technique doit être établi sur les pré-imprimés répondant à la contexture et spécifications des modèles officiels prévus à cet effet dont un modèle de chacun est conservé au ministère du commerce.
Art. 3. - Le pré-imprimé du document de contrôle technique revêt la forme d'une liasse de papier blanc en continu avec perforation marginale de type carol, d'une largeur, bandes détachables à droite et à gauche comprises, de 24,8 cm, chaque imprimé ayant une hauteur de 29,7 cm. La bande détachable de droite a une largeur de 1,8 cm, celle de gauche a une largeur de 2 cm.
Art. 4. - La liasse se compose de trois (3) imprimés assemblés par griffage et distingués l'un de l'autre par leur couleur d'encre d'impression.
Le premier exemplaire est constitué d'un feuillet simple autocopiant imprimé en noir recto. Il représente la demande formulée par l'importateur.
Le deuxième exemplaire est constitué d'un feuillet simple autocopiant émetteur récepteur, imprimé en noir et vert recto. Il représente l'autorisation qui peut être soit une autorisation provisoire d'enlèvement, soit une autorisation de mise à la consommation, distinguées l'une de l'autre par un code et un libellé indiqués sur le document.
Le troisième exemplaire est constitué d'un feuillet simple autocopiant émetteur récepteur, imprimé en noir et rouge recto. Il représente la décision de refoulement ou de destruction.
Chaque feuillet porte le poids au mètre carré et la mention "droit d'impression réservé à l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne".
Art. 5. - Lorsque la déclaration en douane relative aux produits soumis au contrôle technique à l'importation comporte plus de deux rubriques, le document de contrôle technique sera constitué de plusieurs pré-imprimés qui portent les mêmes identifications.
Art. 6. - Lorsque l'opération de contrôle technique à l'importation est accomplie à travers le système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur institué par le décret n° 97-2470 du 22 décembre 1997 susvisé, une copie du document de contrôle technique peut être éditée chez le déclarant sur papier normal de format A4 et sur imprimante. Cette copie portera un code sécurisé d'authentification attribué par le système.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 novembre 2000.
Le Ministre du Commerce
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi