Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route,
Vu la loi n° 95-61 du 3 juillet 1995, portant création de l'agence de visite technique des véhicules,
Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres et notamment son article 4,
Vu le décret n° 98-1375 du 30 juin 1998, relatif à l'agence technique des transports terrestres,
Vu le décret n° 99-2048 du 13 septembre 1999, fixant les redevances perçues par l'agence technique des transports terrestres et afférentes aux prestations qu'elle fournit,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – il est ajouté au paragraphe "B" de l'article premier du décret n° 99-2048 du 13 septembre 1999 mentionné ci-dessus ce qui suit :
"les redevances supplémentaires relatives au transport et à l'hébergement sont réduites de 50% en cas d'une identification, en dehors des centres compétents, nécessaire pour l'obtention d'une autorisation d'exercice de l'activité de transport public de personnes par voitures de taxi ou de louage ou de transport public rural".
Art. 2. – Les ministres des finances et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 novembre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 3000