Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 2000-49 du 11 mai 2000, portant approbation de la convention de prêt conclu le 23 mars 2000 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque Japonaise pour la coopération internationale et relatif au financement du projet "gestion intégrée des forêts".
Vu le décret n° 86-1233 du 4 décembre 1986, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, tel que modifié par le décret n° 87-85 du 24 janvier 1987,
Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2357 du 22 novembre 1993,
Vu le décret n° 87-780 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 88-1101 du 9 juin 1988, rattachant les structures de l'ex-ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire au ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Il est créé au ministère de l'agriculture une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de gestion intégrée des forêts. Elle est placée sous l'autorité du directeur général des forêts.
Art. 2. – L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de gestion intégrée des forêts couvre quatre zones d'intervention dans les gouvernorats de Béja, Jendo uba, Le Kef et Kasserine.
p. 3010Art. 3. – Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de gestion intégrée des forêts consistent en ce qui suit :
1 – veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
2 – assurer la coordination des phases de réalisation effective du projet en vue de leur harmonisation avec les objectifs fixés,
3 – contrôler l'exécution du projet et prendre les décisions adéquates en temps opportun pour réajuster sa marche,
4 – veiller au respect des critères de sélection des bénéficiaires du projet,
5 – la promotion du secteur forestier par la mise en œuvre de l'approche participative et l'intégration des populations forestières et leur organisation en groupements forestiers d'intérêt collectif et la mise en place d'une stratégie d'animation et de vulgarisation.
Et d'une manière générale, réaliser toute mission, rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 4. – La durée de réalisation du projet couvre la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005.
Les composantes du projet et les durées de leur réalisation sont fixées comme suit :
1 – l'amélioration de l'infrastructure de base qui consiste dans l'ouverture et la réhabilitation des pistes et des tranchées pare-feu pour la protection des forêts contre les incendies.
Sa durée de réalisation est fixée à 2 ans à compter de l'an 2001.
2 – la promotion du secteur forestier à travers la réalisation de 4 études stratégiques et 9 thèmes de recherches appliquées.
Sa durée de réalisation est fixée à 3 ans à compter de l'an 2001.
3 – le développement et le soutien institutionnel et l'amélioration de la gestion forestière par la mobilisation de spécialistes dans la matière pour l'encadrement technique et la formation des techniciens forestiers.
Sa durée de réalisation est fixée à 3 ans à compter de l'an 2001.
4 – la conduite des peuplements et la réalisation des travaux sylvicoles.
Sa durée de réalisation est fixée à 4 ans à compter du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2004.
5 – la réhabilitation des écosystèmes forestiers par des plantations forestières, semi-forestières et pastorales.
Sa durée de réalisation est fixée à 4 ans à compter du 1er février 2001 jusqu'au 31 janvier 2005.
6 – la réalisation du développement socio-économique de la population forestière par la création de 13 groupements forestiers d'intérêt collectif, la formation et l'encadrement des bénéficiaires.
Sa durée de réalisation est fixée à 4 ans à compter du 1er avril 2001 jusqu'au 31 mars 2005.
Art. 5. – les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1 – le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais,
2 – la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3 – le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4 – les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
5 – le système de suivi-évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
6 – l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 6. – L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de gestion intégrée des forêts comprend les emplois fonctionnels suivants :
1 – un directeur de l'unité ayant rang et prérogatives de directeur d'administration centrale,
2 – un sous-directeur de gestion forestière ayant rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale,
3 – un chef de service de programmation et de suivi-évaluation ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale,
4 – un chef de service d'animation et de développement social ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale,
5 – un chef de service des affaires administratives et financières ayant rang et prérogative de chef de service d'administration centrale.
Art. 7. – il est créé au sein du ministère de l'agriculture, une commission présidée par le ministre de l'agriculture ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés par l'article 5 du présent décret.
Les membres de la commission seront désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture.
Le président de la commission peut convoquer toute personne, dont il juge utile de prendre son avis. Cette dernière peut assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante. La direction générale du financement et des encouragements assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 8. – Le ministre de l'agriculture soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de gestion intégrée des forêts conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 9. – Les ministres de l'agriculture et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 novembre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali