Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,
Vu le décret n° 95-914 du 22 mai 1995, portant fixation des attributions du ministère du commerce,
Vu l'avis des ministres des affaires étrangères, de l'agriculture, de l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de l'emploi, des communications, du développement économique, du tourisme, des loisirs et de l'artisanat, des finances, de l'industrie et du transport,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé un conseil supérieur de l'exportation et de l'investissement chargé notamment de :
- la fixation des objectifs et l'élaboration des stratégies dans les domaines des exportations et des investissements,
- l'adoption des mesures nécessaires à la réalisation des objectifs fixés,
- l'évaluation et le suivi des résultats des exportations et des investissements,
- l'adoption des solutions appropriées aux situations affrontées par les exportations et les investissements.
Art. 2. - Le conseil supérieur de l'exportation et de l'investissement est présidé par le Président de la République et composé des membres suivants :
- le Premier ministre,
- le ministre des affaires étrangères,
- le ministre de l'agriculture,
- le ministre de l'enseignement supérieur,
- le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
- le ministre des communications,
- le ministre de la coopération international et de l'investissement extérieur,
- le ministre du commerce,
- le ministre du tourisme, des loisirs et de l'artisanat,
- le ministre des finances,
- le ministre de l'industrie,
- le ministre du transport,
- le ministre du développement économique,
- le gouverneur de la banque centrale de la Tunisie,
- le secrétaire général de l'union générale tunisienne du travail,
- le président de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- le président de l'union tunisienne de l'agriculture et de pêche.
Le Président de la République invite toute personne dont la présence aux travaux du conseil est jugée utile.
Art. 3. - Le conseil supérieur de l'exportation et de l'investissement se réunit sur invitation du Président de la République, une fois tous les six mois et en cas de besoin.
Art. 4. - Les services du ministère du commerce assurent le secrétariat permanent du conseil supérieur de l'exportation et de l'investissement, qui sera chargé notamment de ce qui suit :
- préparation des dossiers qui seront présentés aux conseils supérieurs,
- consignation des délibérations des réunions,.
Art. 5. - Le conseil supérieur de l'exportation et de l'investissement, peut se faire assister par des comités spécialisés, chargés de l'examen des questions sectorielles notamment au niveau de la production, de l'exportation et de l'investissement et de la préparation des données nécessaires pour la prise de décision par le conseil supérieur de l'exportation et de l'investissement.
Art. 6. - Les dépenses du secrétariat permanent visé à l'article 4 ci-dessus sont imputées sur le budget du ministère du commerce.
Art. 7. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 97-612 du 7 avril 1997, relatif à la création du conseil supérieur de l'exportation et à la fixation des ces attributions, de sa composition et de son fonctionnement.
Art. 8. - Le Premier ministre et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 novembre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali