Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réorganisation de l'école nationale d'administration,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours à titre externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 89-1668 du 6 novembre 1989, portant création à l'école nationale d'administration d'un cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des directions des affaires administratives et financières de l'administration, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-1716 du 16 août 1993,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1510 du 5 juillet 1999,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret n° 89-1668 du 6 novembre 1989, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 2. (nouveau) - Les candidats au concours d'entrée au cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés
à exercer auprès des directions des affaires administratives et financières doivent remplir les conditions générales de recrutement dans la fonction publique prévues par la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983.
Les candidats doivent être âgés de trente (30) ans au plus au premier janvier de l'année d'ouverture du concours.
Toutefois, pour les candidats ayant exercé dans les administrations, dans les collectivités locales et dans les établissements publics à caractère administratif ou les établissements publics à caractère industriel et commercial, ainsi que pour les candidats inscrits dans un bureau d'emploi, l'âge maximum est calculé conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982.
L'âge maximum ne doit pas dépasser quarante (40) ans au premier janvier de l'année d'ouverture du concours pour les candidats ayant exercé dans les administrations centrales, dans les collectivités locales et dans les établissements publics à caractère administratif, ou dans les établissements publics à caractère industriel et commercial en qualité d'agent titulaire, temporaire ou contractuel.
Art. 3. (nouveau) - Les élèves du cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des directions des affaires administratives et financières sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires de la maîtrise au moins ou d'un diplôme équivalent.
Le concours susvisés est ouvert par arrêté du Premier ministre, sur proposition du directeur de l'école nationale d'administration.
L'arrêté portant ouverture du concours fixe :
- Le nombre d'emplois mis en concours,
- La date de clôture de la liste d'inscriptions.
- La date de déroulement des épreuves d'admissibilité.
- Le lieu et l'adresse où les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés par la voie postale.
Art. 4. (nouveau) - Les modalités d'organisation du concours d'accès au cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des directions des affaires administratives et financières sont fixées par arrêté du Premier ministre.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 novembre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 3028