Décret n° 2000-2825 du 27 novembre 2000, relatif à l'organisation des circonscriptions sanitaires

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu le décret n° 81-1130 du 1er septembre 1981, portant création et réglementation de l'attribution de la rémunération des emplois fonctionnels des établissements publics relevant du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 91-230 du 4 février 1991, portant statut du corps médical hospitalo-sanitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2265 du 11 octobre 1999,

Vu le décret n° 91-238 du 4 février 1991, portant statut du corps des pharmaciens de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2263 du 11 octobre 1999,

Vu le décret n° 92-884 du 11 mai 1992, fixant les critères de classement des structures sanitaires publiques,

Vu le décret n° 93-1725 du 16 août 1993, portant création, rémunération et conditions d'attribution des emplois fonctionnels du personnel paramédical exerçant dans les structures sanitaires publiques,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les dispositions du présent décret ont pour objet d'organiser en circonscriptions sanitaires les activités de soins de santé de premier niveau, telles que prévues par la législation relative à l'organisation sanitaire et qui concernent les centres de santé de base et les hôpitaux de circonscriptions.

Chapitre premier

Dispositions générales

Art. 2. - La circonscription sanitaire est une entité fonctionnelle organisée territorialement sur une zone géographique qui peut concerner une ou plusieurs délégations.

Art. 3. - La circonscription sanitaire comprend trois niveaux de structures opérationnelles :

• Les équipes itinérantes.
• Les centres de santé de base.
• L'hôpital de circonscription.

En cas d'inexistence d'un hôpital de circonscription, les malades de la circonscription sont référés vers un hôpital régional ou un hôpital universitaire.

Art. 4. - Les centres de santé de base de la circonscription sont rattachés administrativement à un hôpital de circonscription ou à un groupement de santé de base ou, le cas échéant, à un hôpital régional.

Art. 5. - L'organisation des activités et la gestion des ressources humaines et matérielles des structures sanitaires de la circonscription sont effectuées par le directeur de la circonscription en concertation avec le médecin chef de circonscription et le pharmacien de la circonscription conformément aux dispositions du chapitre 4 du présent décret.

Chapitre 2

Création des circonscriptions sanitaires

Art. 6. - Les circonscriptions sanitaires sont créés par arrêté du ministre de la santé publique sur proposition des directeurs régionaux de la santé publique après avis d'une commission désignée par le ministre de la santé publique.

Art. 7. - Le ministre de la santé publique peut créer par arrêté, dans les circonscriptions, une ou plusieurs unités ambulatoires assimilées aux unités sanitaires relevant des services hospitaliers.

Il est créé pour chaque unité, un emploi de surveillant d'unité assimilé à celui de surveillant d'unité sanitaire, tel que défini par le décret n° 93-1725 du 16 août 1993, portant création, rémunération et conditions d'attribution des emplois fonctionnels du personnel paramédical exerçant dans les structures sanitaires publiques.

Chapitre 3

Mission et attributions

de la circonscription sanitaire

Art. 8. - La circonscription sanitaire à une mission globale vis-à-vis de l'état de santé de la population relevant de sa compétence. Dans ce cadre elle assure :

• Une mission spécifique de prise en charge de l'État de santé de la population à travers les activités promotionnelles, préventives, curatives et de réhabilitation, des soins de santé de base, de la santé scolaire et universitaire, de l'hygiène du

milieu et de la protection de l'environnement.

• Une mission de coordination intra et intersectorielle impliquant tous les intervenants dans le domaine de la santé et en particulier ceux pouvant contribuer à la promotion de la santé.

Art. 9. - La circonscription sanitaire a pour attributions notamment de :

• Programmer, organiser, mettre en œuvre et évaluer les activités destinées à prendre en charge l'état de santé de la population au niveau des différentes structures de la circonscription et entre celles-ci et les structures de référence extérieures à la circonscription sanitaire.
• Estimer les besoins de la population en produits pharmaceutiques au niveau des différentes structures de la circonscription et établir les prévisions en vue d'assurer leur disponibilité.
• Gérer les moyens humains, matériels et financiers mis à sa disposition pour permettre la réalisation des différentes activités qui incombent aux structures et équipes sanitaires, telles que définies par la législation et la réglementation relatives à l'organisation sanitaire.
• Collecter et analyser les données sanitaires, épidémiologiques et celles relatives aux produits pharmaceutiques et notamment les médicaments en vue de prendre éventuellement les mesures correctrices appropriées et acheminer les informations vers le niveau régional.
• Veiller à la mise en œuvre et au suivi des activités de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement à travers les activités réalisées dans ce domaine par les équipes de santé.
• Organiser, assurer, superviser et évaluer les activités de santé préscolaire, scolaire et universitaire en vue de préserver l'état de santé de toutes les collectivités en milieu éducatif et assurer la promotion de la santé auprès de cette population.
• Développer les activités de recherche destinées notamment à améliorer la qualité des services offerts.
• Contribuer à la formation de base du personnel de santé par l'encadrement des stagiaires de différents profils et à la formation continue et le recyclage des agents de santé de la circonscription.
• Promouvoir dans le cadre des activités sanitaires la collaboration intra et intersectorielle ainsi que la participation communautaire, coordonner les interventions à caractère sanitaire des différentes parties concernées et contribuer à la mise en place des moyens nécessaires à la promotion de la santé de la population.

Chapitre 4

Organisation et fonctionnement

de la circonscription

Art. 10. - Le fonctionnement de la circonscription sanitaire est assuré par une équipe de gestion et des instances participatives.

Section première

L'équipe de gestion

Art. 11. - Au niveau de chaque circonscription sont créés les emplois fonctionnels suivants :

• Le directeur de la circonscription.
• Le médecin chef de la circonscription.
• Le surveillant général de la circonscription.

Art. 12. - L'équipe de gestion est composée du directeur de la circonscription sanitaire, du médecin de circonscription, du pharmacien de la circonscription et du surveillant général de la circonscription.

Cette équipe se réunit sous l'autorité du directeur de la circonscription au moins une fois par semaine et chaque fois que cela est nécessaire pour assurer la gestion, l'organisation, l'évaluation et le suivi des activités qui relèvent de la circonscription. Elle veille notamment à la mise en œuvre de toute décision qui concerne la circonscription.

Sous-section première

Le directeur de la circonscription

Art. 13. - Le directeur de la circonscription est le directeur de la structure dont relèvent le ou les centres de santé de base de la circonscription.

Art. 14. - Outre les tâches qui lui incombent conformément aux textes en vigueur, en tant que directeur de la structure concernée, le directeur de la circonscription est chargé notamment de :

• Établir avec le comité technique de la circonscription prévu par le présent décret, le plan d'action annuel des activités sanitaires.
• Veiller à la mise en œuvre des programmes arrêtés par le comité technique de la circonscription.
• Participer aux différentes réunions du conseil de santé de la structure sanitaire concernée, du conseil local de santé publique, ainsi qu'aux réunions du comité technique de la circonscription.

Sous-section 2

Le médecin chef de circonscription

Art. 15. - L'emploi fonctionnel de médecin chef de circonscription est assimilé à celui de chef de service hospitalo-sanitaire, tel que prévu par le décret n° 91-230 du 4 février 1991, portant statut du corps médical hospitalo-sanitaire.

Les conditions de nomination des médecins chefs de circonscriptions obéissent aux dispositions de l'article 15 du décret mentionné à l'alinéa premier du présent article.

Le médecin chef de circonscription assure ses activités sous l'autorité technique des services de la direction régionale de la santé publique.

Art. 16. - En plus de sa mission en matière de prestation de soins à la population, telle que définie par le statut du personnel médical hospitalo-sanitaire susvisé, le médecin chef de circonscription est chargé en collaboration avec le directeur de la circonscription de :

• Participer à l'élaboration, à la mise en place et la coordination des programmes de travail et des activités de toutes les catégories du personnel de santé et de leur affectation.
• Programmer, coordonner, superviser et évaluer les activités techniques des agents de santé.

• Dynamiser l'approche communautaire en matière de santé à l'échelle de la circonscription et assurer le rôle de conseiller en matière de santé auprès des autorités.
• Organiser et participer aux activités de formation et d'encadrement du personnel médical et paramédical.
• Assurer la collecte systématique des données, les analyser avec le comité technique de la circonscription en vue de prendre éventuellement les mesures correctrices nécessaires.
• Assurer sur le plan technique la coordination entre le comité technique et les services techniques de la direction régionale de la santé publique, les structures sanitaires universitaires et les autres instances de recours.

En outre, il participe aux différentes réunions du comité technique de la circonscription, du conseil de santé de la structure sanitaire concernée et du conseil local de santé publique.

Sous - section 3

Le pharmacien de la circonscription

Art. 17. - le pharmacien de la circonscription est chargé de :

• La gestion des produits pharmaceutiques au niveau des centres de santé de base relevant de la circonscription.
• La supervision technique du personnel exerçant dans les pharmacies des centres de santé de base et la participation à sa formation.
• La collecte des informations relatives aux produits pharmaceutiques dispensés au niveau de la circonscription.
• La diffusion des informations relatives aux produits pharmaceutiques auprès du personnel médical et paramédical au niveau de la circonscription.

Le pharmacien de la circonscription est nommé par décision du ministre de la santé publique et relève sur le plan technique du pharmacien responsable de la pharmacie de la structure où il exerce ses activités.

Sous - section 4

Le surveillant général de la circonscription

Art. 18. - L'emploi de surveillant général de la circonscription sanitaire est assimilé à celui de surveillant général d'établissement sanitaire, tel que défini par le décret n° 93-1725 du 16 août 1993 portant création, rémunération et conditions d'attribution des emplois fonctionnels du personnel paramédical exerçant dans les structures sanitaires publiques.

Les conditions de nomination du surveillant général de la circonscription obéissent aux dispositions de l'article 7 du décret prévu l'alinéa premier du présent article.

Art. 19. - Le surveillant général de la circonscription est chargé notamment de :

• Coordonner les activités entre les différentes équipes médicales et mettre en œuvre les décisions de l'équipe de gestion de la circonscription et les recommandations du conseil de santé en concertation avec les surveillants des différentes structures sanitaires publiques de la circonscription.
• Contrôler et superviser les activités promotionnelles, préventives, curatives et de réhabilitation.

• Veiller à l'usage rationnel des fournitures et des équipements affectés à la circonscription.
• Collecter et exploiter les données sanitaires et leur acheminement vers les différents niveaux.
• Participer à l'élaboration et à l'exécution des programmes de formation et de recyclage.
• Assister le médecin chef de circonscription dans la mobilisation communautaire.

Le surveillant général de la circonscription assure ses activités en étroite collaboration avec les surveillants des services et des unités de la circonscription.

Section 2

Les instances participatives

Art. 20. - L'animation des activités sanitaires au niveau de la circonscription est assurée par le comité technique et les autres instances participatives.

Sous - section première

Le comité technique

Art. 21. - Le comité technique se compose comme suit :

• Président : le médecin chef de la circonscription.
• Membres :

• Les médecins, les médecins dentistes et les pharmaciens exerçant dans les structures sanitaires publiques de la circonscription.
• Le surveillant général de la circonscription.
• Les surveillants des services et des unités sanitaires relevant de la circonscription.
• Deux (02) agents paramédicaux désignés par le directeur de la circonscription.

Le directeur de la circonscription participe aux réunions du comité technique.

Le secrétariat de ce comité est assuré par le surveillant général de la circonscription.

Le président du comité technique peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence est jugée utile.

Art. 22. - Le comité technique a pour rôle de :

• Analyser la situation sanitaire de la circonscription et identifier les actions à entreprendre.
• Planifier, programmer et organiser les activités de la circonscription.
• Evaluer les moyens humains et matériels nécessaires pour la mise en œuvre des actions et programmer les activités en fonction des ressources disponibles et mobilisables.
• Définir les priorités conformément à la politique sanitaire du département.
• Evaluer périodiquement l'état d'avancement des programmes et des activités de la circonscription.
• Promouvoir et planifier les activités de formation et de recherche dans le domaine de la santé.

Art. 23. - Le comité technique se réunit au moins une fois chaque trimestre et chaque fois que le besoin l'exige, sur convocation de son président adressée aux membres du comité, huit jours aux moins avant la tenue de la réunion.

Les décisions du comité technique sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions émanant des réunions du comité technique doivent être consignées dans des procès-verbaux. Une copie de chaque procès-verbal est transmise au directeur régional de la santé publique dont relève la circonscription.

Sous - section 2

Les autres instances participatives

Art. 24. - Les autres instances participatives à savoir le conseil de santé de la structure sanitaire concernée, et le conseil local de santé publique, contribuant à la mise en œuvre des programmes élaborés par le comité technique et au renforcement de leurs activités.

Art. 25. - Les ministres de la santé publique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 novembre 2000.

Zine El Abidine Ben Ali