Décret n° 2000-2874 du 7 décembre 2000, portant organisation du ministère des affaires de la femme…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires de la femme et de la famille,

Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de missions auprès des cabinets ministériels, tel que modifié par le décret n° 2000-1182 du 22 mai 2000,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié par le décret n° 98.1872 du 28 décembre 1998

Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques,

Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen, tel que modifié par le décret n° 93-2398 du 29 novembre 1993,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 97-1175 du 16 juin 1997, portant organisation des services relevant du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille,

Vu le décret n° 99-2558 du 17 novembre 1999, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2000-2143 du 25 septembre 2000, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme et de la famille,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier. – Outre le comité supérieur du ministère et la conférence des directeurs, le ministère des affaires de la femme et de la famille comprend :

1) le cabinet,
2) la direction des affaires administratives et financières
3) les services spécifiques.

Art. 2. – Le comité supérieur du ministère est un organe consultatif qui assiste le ministre dans l'étude de toutes les questions que celui-ci juge utile de lui soumettre, notamment en matière :

d'élaboration des plans,
de coordination entre les différents programmes d'activité du ministère,
de programmes de formation et de recyclage du personnel du ministère,
d'organisation et d'emploi des moyens matériels et humains.

Le comité supérieur du ministère des affaires de la femme et de la famille se réunit à l'initiative du ministre et sous sa présidence, il comprend :

le chef de cabinet,
le directeur des affaires administratives et financières,
les responsables des services spécifiques et tout autre responsable dont la participation serait jugée utile,

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Art. 3. – la conférence des directeurs constitue une instance de réflexion et d'information sur l'action générale du département et les questions à caractère général.

La conférence des directeurs se réunit sur convocation du ministre, elle examine périodiquement l'état d'avancement des activités du département et les principaux dossiers qui lui sont soumis.

La conférence des directeurs groupe sous la présidence du ministre ou de son représentant désigné, les directeurs généraux, directeurs et autres principaux responsables du département et toute autre personne dont la participation serait jugée utile pour les sujets inscrits à l'ordre du jour.

Chapitre II

Le cabinet

Art. 4. – Le cabinet est chargé de l'exécution de tous les travaux qui lui sont délégués par le ministre.

Ses attributions consistent notamment à :

tenir le ministre informé de l'activité générale du département,
assurer la liaison et la coordination entre les différents organes du ministère,
assurer les relations entre les organismes officiels, les organisations nationales et les médias,
superviser, contrôler et suivre les activités des structures qui lui sont directement rattachées.

Le cabinet est dirigé par un chef de cabinet assisté par des chargés de mission ou des attachés de cabinet.

Art. 5. – Sont rattachées au cabinet, les structures ci-après :

1) le bureau d'ordre central,
2) le bureau d'information, d'accueil et des relations publiques,
3) le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels,
4) le bureau des relations avec le citoyen,
5) le bureau de gestion des documents et de la documentation.

Art. 6. – Le bureau d'ordre central est chargé notamment de :

la réception, l'expédition et l'enregistrement du courrier,
la ventilation et le suivi du courrier.

Le bureau d'ordre central est dirigé par un chef de service d'administration centrale.

Art. 7. – Le bureau d'information, d'accueil et des relations publiques est chargé notamment de :

l'établissement et l'organisation des relations avec les organes d'information,
la collecte, l'analyse et la diffusion des informations de presse intéressant les activités du ministère,
assurer les activités d'accueil et de relations publiques.

Le bureau d'information, d'accueil et des relations publiques est dirigé par un directeur d'administration centrale.

Art. 8. – Le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels est chargé notamment :

veiller à la préparation des dossiers relatifs aux conseils ministériels,
suivre la mise en œuvre des décisions prises aux conseils ministériels et ayant trait aux activités du ministère et des organismes sous-tutelle,
établir des rapports périodiques sur l'application des dites décisions.

Le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels est dirigé par un directeur d'administration centrale.

Art. 9. – Le bureau des relations avec le citoyen est chargé notamment :

d'accueillir les citoyens, de recevoir leurs plaintes et requêtes, de les étudier en collaboration avec les services concernés, en vue de leur trouver les solutions appropriées,
de répondre aux citoyens soit directement, soit par correspondance soit par l'intermédiaire du serveur vocal "femme et famille" après leur enregistrement,
de renseigner les citoyens soit directement, soit par correspondance soit par téléphone sur les procédures et formalités administratives relatives à l'octroi des diverses prestations,
de centraliser et d'étudier les dossiers émanant du médiateur administratif ainsi que de coordonner avec les différents services du ministère en vue de trouver les solutions adéquates à ces dossiers,
de déceler, à travers une analyse approfondie des requêtes des citoyens, les complications au niveau des procédures administratives et de proposer les solutions ou les réformes susceptibles de les surmonter.

Le bureau des relations avec le citoyen est dirigé par un directeur d'administration centrale.

Art. 10. – Le bureau de gestion des documents et de la documentation est chargé notamment :

d'élaborer et mettre en œuvre les programmes de la gestion des documents courants créés ou acquis par les services du ministère au cours de l'exercice de ses activités en collaboration avec les archives nationales,
d'établir des systèmes de classement des documents courants des services du ministère et veiller à leur bonne application,
d'élaborer un calendrier de conservation des documents du ministère et veiller à l'application de ses prescriptions,
de collecter, organiser et conserver les archives intermédiaires du ministère dans des locaux appropriés,
d'organiser la communication et l'exploitation des archives intermédiaires du ministère et verser les archives définitives aux archives nationales,
d'acquérir les documents et les informations quels que soient leur origine et leur support et qui concernent les domaines relevant des attributions du ministère.

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d'accomplir pour ces documents et informations toutes les opérations relatives à leur traitement matériel et intellectuel, à leur conservation et à leur communication aux utilisateurs,
d'entreprendre des actions de coopération et d'échange d'expériences avec les services et les organismes concernés.

Le bureau de la gestion des documents et de la documentation est dirigé par un sous-directeur d'administration centrale.

Chapitre III

La direction des affaires administratives et financières

Art. 11. – La direction des affaires administratives et financières est chargée notamment :

de rationaliser la gestion des moyens humains et matériels communs à tous les services du ministère,
de coordonner les activités du ministère dans le domaine de la réforme administrative avec les services concernés au Premier ministère,
d'étudier et suivre les questions d'ordre juridique qui concernent le ministère,
de promouvoir les activités culturelles et sociales au profit du personnel du ministère.

A cet effet elle comprend :

1) la sous-direction des affaires administratives,
2) la sous-direction des affaires financières,
3) la sous-direction de l'organisation, des méthodes et de l'informatique.

Art. 12. – La sous-direction des affaires administratives est chargée notamment :

de traiter l'ensemble des questions administratives du ministère,
d'assurer le secrétariat de la commission départementale des marchés,
d'étudier et suivre toutes les questions juridiques et les dossiers à caractère juridique qui lui sont confiés par le ministre,
de préparer des consultations juridiques concernant des questions transmises par les services du ministère,
de préparer et suivre les affaires contentieuses du ministère,
de veiller à la promotion des activités à caractère social et culturel au profit du personnel du ministère.

A cet effet elle comprend :

le service du personnel et de la formation,
le service des affaires juridiques,
le service de l'action sociale.

Art. 13. – La sous-direction des affaires financières est chargée notamment :

d'exercer la tutelle financière sur les établissements publics relevant du ministère,
de programmer, acquérir, stocker et distribuer le matériel, meuble et tous les besoins nécessaires au fonctionnement des services du ministère,

de gérer les bâtiments administratifs, les moyens de transport, les meubles du ministère et veiller sur leur entretien.

A cet effet elle comprend :

le service du mobilier et du matériel,
le service du budget et des affaires financières.

Art. 14. – La sous-direction de l'organisation, des méthodes et de l'informatique est chargée notamment :

de coordonner les activités du ministère avec les services concernés au Premier ministère en matière de réforme administrative,
d'étudier et préconiser de nouvelles méthodes d'amélioration et de rationalisation de la gestion administrative,
d'étudier les projets de réforme administrative relative aux activités des services du ministère et d'assurer le suivi de la mise en œuvre des réformes adoptées,
de veiller à simplifier les procédures, à rationaliser les imprimés administratifs, à alléger les circuits et à améliorer le fonctionnement des services,
d'améliorer l'utilisation de l'informatique au sein du ministère en se basant et en exécutant le plan informatique du ministère,
de garantir l'utilisation, la maintenance du matériel et des programmes informatiques.

A cet effet elle comprend :

le service de l'organisation et des méthodes,
le service informatique.

Chapitre IV

Les services spécifiques

Art. 15. – Les services spécifiques du ministère des affaires de la femme et de la famille comprennent :

la direction générale des programmes, de la planification et du développement des ressources humaines,
la direction générale de la communication et de l'information,
la direction de la coopération internationale et des relations extérieures.

Art. 16. – La direction générale des programmes, de la planification et du développement des ressources humaines est chargée notamment :

de participer à l'élaboration des plans de développement dans le domaine de la promotion de la femme et de la famille,
de proposer les programmes et les projets permettant la consolidation de la contribution de la femme dans le développement ainsi que la consolidation du rôle de la famille dans la société,
d'évaluer l'impact des projets de développement sur la femme et la famille,
de collecter, d'analyser et de diffuser les statistiques et les données concernant la femme et la famille et d'instaurer, dans ce cadre, des banques de données et des bases d'indicateurs,

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de coordonner les activités des parties concernées par le domaine de la promotion de la femme et de la famille, et de suivre la réalisation de leurs programmes et projets,

d'exécuter les plans de développement, les programmes et les projets relevant des attributions du ministère des affaires de la femme et de la famille et ayant pour objectifs la consolidation du rôle de la femme dans le développement et dans la société ainsi que la qualification de la jeune fille et la promotion de ses capacités,

d'exécuter les plans, les programmes et les projets relevant des attributions du ministère des affaires de la femme et de la famille et ayant pour objectifs la promotion des capacités de la famille et la consolidation de son importance dans le développement social,

d'exécuter les projets et les programmes relevant des attributions du ministère des affaires de la femme et de la famille et ayant pour objectifs, l'encadrement et la promotion des groupes vulnérables.

A cet effet, elle comprend trois directions :

1) la direction de la promotion de la femme,
2) la direction de la promotion de la famille,
3) la direction de la planification, de l'évaluation et des études.

Art. 17. – La direction de la promotion de la femme est chargée notamment :

d'exécuter les projets et programmes relatifs à la promotion des ressources humaines féminines,
d'exécuter les projets et programmes relatifs à l'intégration de la femme dans le circuit économique,
de suivre les projets et programmes des parties intervenant dans le domaine de promotion de la femme,
de suivre les programmes de promotion et d'intégration sociale concernant les groupes vulnérables,
d'exécuter les programmes renforçant les chances de la jeune fille et de la femme dans les domaines de l'éducation, la formation professionnelle et l'alphabétisation,
de suivre l'exécution du plan d'action national de promotion de la femme rurale,
de mettre en œuvre les projets qui entrent dans le cadre des attributions du ministère des affaires de la femme et de la famille relatifs au plan d'action national de promotion de la femme rurale.

A cet effet, elle comprend la sous-direction des ressources humaines et d'intégration socio-économique qui comprend :

le service de l'intégration socio-économique,
le service de la promotion de la femme rurale,
le service de la promotion des ressources humaines.

Art. 18. – La direction de la promotion de la famille est chargée notamment :

de réaliser les programmes et les projets ayant pour objectifs la promotion des capacités de la famille et la consolidation de ses fonctions dans les domaines de socialisation et de la prise en charge sanitaire et sociale,

de réaliser les programmes et les projets ayant pour objectif l'amélioration des capacités de la famille pour se prendre en charge et contribuer à la consolidation de l'économie nationale,
de suivre les programmes et les projets des parties intervenant dans le domaine de la promotion de la famille,
de collecter et analyser les informations mesurant l'évolution des conditions de vie de la famille tunisienne, de ses fonctions et de ses relations internes,
de proposer des programmes et des activités dans ce domaine.

A cet effet, elle comprend, la sous-direction de la famille qui comprend :

le service d'observation de la situation de la famille,
le service d'exécution et de suivi des projets familiaux.

Art. 19. – La direction de la planification, de l'évaluation et des études est chargée notamment :

d'élaborer, de suivre et d'évaluer les plans relatifs au domaine de la femme et de la famille,
d'élaborer les programmes et les projets relatifs à la promotion de la femme et de la famille,
d'évaluer les programmes et les projets spécifiques à la femme et à la famille,
de collecter et d'analyser les statistiques et les données spécifiques à la femme et à la famille et d'instaurer des banques d'informations et des bases d'indicateurs appropriés,
d'élaborer des études spécifiques à la femme et la famille et de proposer des programmes et des projets à cet effet.

Elle comprend la sous-direction de la planification, de l'évaluation et des études qui comprend :

le service des études,
le service de la planification et des banques de données,
le service de l'évaluation d'impact des projets.

Art. 20. – La direction générale de la communication et de l'information est chargée notamment :

de proposer et mettre en œuvre des programmes et des stratégies de communication, d'information et d'éducation sociale qui ciblent la femme et la famille, et ce, dans le cadre des plans d'actions du ministère des affaires de la femme et de la famille et visant la réalisation de ses objectifs notamment en matière de :

diffusion et ancrage de la culture des droits de la femme au sein de la famille et dans la vie publique,
ancrage des principes de l'équité et de l'égalité des chances, sur le plan des comportements et des mentalités,
renforcement des capacités de la famille en matière d'éducation aux droits de la femme et de socialisation selon des normes scientifiques,
renforcement des capacités de la famille en matière d'économie familiale, de rationalisation de la consommation et de santé familiale,

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réalisation de l'équilibre familial par la sensibilisation aux devoirs et droits de chaque membre vis-à-vis de la famille et de la société,
de coordonner entre les services du ministère et les organismes concernés par la femme et la famille en vue de promouvoir les messages adressés à la femme et à la famille,
de suivre l'image de la femme et de la famille à travers les médias.

A cet effet, elle comprend deux directions :

la direction de la communication,
la direction de l'information.

Art. 21. – La direction de la communication est chargée notamment :

d'élaborer et de réaliser des stratégies et programmes de communication et d'éducation sociale qui ciblent la femme et la famille dans le cadre des objectifs du ministère des affaires de la femme et de la famille,
de proposer des supports de communications et organiser des cycles de formation, des séminaires et colloques à cet effet,
d'élaborer des études d'évaluation des compagnes éducatives et de sensibilisation.

A cet effet, elle comprend la sous-direction des programmes éducatifs qui comprend :

le service d'élaboration des programmes éducatifs,
le service de suivi et d'évaluation des programmes éducatifs.

Art. 22. – La direction de l'information est chargée notamment :

de proposer et réaliser des stratégies et des compagnes d'information qui ciblent la femme et la famille,
d'assurer le suivi de l'image de la femme et de la famille à travers les médias de manière à promouvoir l'égalité des chances entre les deux sexes à travers ces médias,
de préparer les rapports et produire les bulletins et brochures, pour faire connaître l'évolution des indicateurs et des données relatifs à la femme et à la famille.

A cet effet, elle comprend :

la sous-direction de suivi de l'image de la femme qui comprend le service de l'analyse des informations et la coordination avec les moyens d'information,
la sous-direction de la production et la publication qui comprend le service de la production des publications des éditions et des rapports.

Art. – 23. – La direction de la coopération internationale et des relations extérieures est chargée notamment :

de centraliser et de suivre les questions concernant la coopération internationale et les relations extérieures relevant des attributions du ministère des affaires de la femme et de la famille et des organismes sous-tutelle,
de coordonner avec les départements et les organismes internationaux et régionaux, en ce qui concerne toutes les questions entrant dans le cadre des attributions du ministère des affaires de la femme et de la famille et des organismes sous-tutelle,
de promouvoir les relations avec les organismes internationaux et régionaux, concernant les questions entrant dans le cadre des attributions du ministre des affaires de la femme et de la famille et des organismes sous-tutelle,
de représenter le ministère auprès des commissions nationales chargées de la préparation des conférences et des séminaires internationaux.

A cet effet, elle comprend deux sous-directions :

la sous-direction de la coopération bilatérale qui comprend :
le service des relations bilatérales,
le service de suivi des commissions bilatérales.
la sous-direction de la coopération multilatérale qui comprend :
le service de la coopération avec les organisations et les institutions régionales et internationales,
le service de suivi des conventions internationales.

Art. 24. – Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 97-1175 du 16 juin 1997, portant organisation des services relevant du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille.

Art. 25. – Le ministre des affaires de la femme et de la famille et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 décembre 2000.

Zine El Abidine Ben Ali