Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu la loi n° 98-46 du 8 juin 1998, portant approbation d'un accord de prêt conclu le 20 avril 1998, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif au projet de financement du secteur de la santé,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, portant définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-470 du 23 février 1998,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que complété et modifié par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, relatif à la création des unités de gestion par objectifs,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
p. 3083Décrète :
Article premier. – Il est créé au ministère de la santé publique une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise en place d'un système national d'information sanitaire dans le cadre du projet d'investissement sectoriel de santé financé en partie par la banque internationale pour la reconstruction et le développement.
Art. 2. – Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise en place d'un système national d'information sanitaire dans le cadre du projet d'investissement sectoriel de santé consistent en ce qui suit :
1 – développer les indicateurs de santé jugés nécessaires au bon fonctionnement du système de santé par le biais de :
- l'identification d'indicateurs utiles et souhaités répondant aux besoins des utilisateurs au niveau national, régional et local,
- l'inventaire des données et des informations pertinentes déjà disponibles,
- la production et la diffusion des indicateurs voulus à partir d'informations disponibles.
2 – développer des systèmes d'information particuliers soit :
- des systèmes d'informations identifiés prioritaires (certificat de décès, registres de cancers etc...),
- des nouveaux systèmes en fonction d'indicateurs qui seront retenus et pour lesquels les données ne sont pas disponibles.
Art. 3. – Cette unité a un mandat limité au projet sectoriel de santé qui s'étend jusqu'à la fin du mois de juin 2003.
Art. 4. – Les résultats du projet sont évalués selon les critères de l'état d'avancement des actions prévues par l'article 2 du présent décret.
Art. 5. – L'unité de gestion par objectifs pour la mise en place d'un système national d'information sanitaire comprend les emplois fonctionnels suivants :
- directeur de l'unité avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
- un chef de service ayant rang et avantages de chef de service d'administration centrale, chargé des enquêtes et des statistiques,
- un chef de service ayant rang et avantages de chef de service d'administration centrale, chargé des indicateurs et de la publication.
Art. 6. – Il est créé, au sein du ministère de la santé publique, un comité de pilotage présidé par le ministre de la santé publique ou son représentant.
Le comité de pilotage est chargé du suivi et de l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise en place d'un système national d'information sanitaire dans le cadre du projet d'investissement sectoriel de santé, et ce, conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de ce comité sont désignés par un arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de la santé publique.
Le président du comité peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux du comité avec avis consultatif.
Le comité se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Il ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions du comité sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction des études et de planification assure les fonctions du secrétariat du comité.
Art. 7. – Le ministre de la santé publique communique annuellement au Premier ministre un rapport sur les activités de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise en place d'un système national d'information sanitaire dans le cadre du projet d'investissement sectoriel de santé, conformément aux dispositions du décret n° 96-1236 susvisé, du 6 juillet 1996.
Art. 8. – Les ministres de la santé publique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 décembre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali