Décret n° 2000-2886 du 7 décembre 2000 portant organisation du contrôle général des finances et ses modalités de fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le décret du 18 janvier 1954 portant statut général des mutuelles.

Vu la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment les lois organiques n° 88-90 du 2 août 1988 et n° 92-25 du 2 avril 1992.

Vu la loi n° 67-4 du 19 janvier 19967, portant statut général de la coopération.

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997.

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, telle que modifiée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996.

Vu la loi n° 93-50 du 3 mai 1993, relative au haut comité du contrôle administratif et financier.

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances.

Vu le décret n° 82-7 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du contrôle général des finances, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-520 du 29 février 2000.

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution, et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale.

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 7.

Vu le décret n° 93-906 du 19 avril 1993, relatif au haut comité du contrôle administratif et financier.

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Le corps du contrôle général des finances effectue, sous l'autorité directe du ministre chargé des finances, des missions de contrôle concernant la gestion et les comptes des différents services, collectivités, établissements publics, entreprises publiques ou à participation publique ainsi que les associations et les groupements interprofessionnels, les coopératives et les mutuelles et tout autre organisme bénéficiant de façon directe ou indirecte des subventions ou soutien de l'État ou des collectivités régionales ou locales. Il peut être chargé en outre de certaines missions d'évaluation de l'activité des structures précitées, de leurs programmes et de leurs résultats enregistrés.

Art. 2. – Les missions de contrôle sont effectuées conformément au programme annuel d'intervention du corps, établi par le ministre chargé des finances, de concert avec le haut comité du contrôle administratif et financier. Le ministre chargé des finances peut, également, en cas de besoin, donner ordre pour effectuer des missions de vérification non prévues dans le programme annuel. Le haut comité du contrôle administratif et financier en est tenu informé.

Art. 3. – Le contrôle prévu à l'article premier susvisé est exercé sous l'une des formes suivantes :

• vérification approfondie et générale de la gestion et des comptes.
• vérification ciblée sur un thème ou certains aspects de la gestion et des comptes.
• contrôle de suivi
• mission d'évaluation de l'activité et des résultats de la gestion.
• mission d'audit des comptes afférents aux projets et programmes.
• mission d'enquête
• mission d'expertise
• mission d'inspection particulière.

Les membres de la mission de contrôle établissent pour chaque opération de contrôle, un rapport écrit, préliminaire et définitif conformément aux normes générales d'audit et de contrôle, ils peuvent soumettre au ministre chargé des finances toutes propositions tendant à l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement des structures soumises au contrôle.

Art. 4. – Le corps du contrôle général des finances accomplit des missions d'expertise judiciaire à la demande des tribunaux, il peut être chargé d'effectuer des missions d'audit, d'expertise et autre contrôle pour le compte d'organisations ou organismes internationaux ou régionaux et ce, sur autorisation préalable du ministre chargé des finances.

Art. 5. – Le corps du contrôle général des finances est composé :

• du chef du dit corps.
• des divisions spécialisées comprenant le corps des contrôleurs des finances
• et du secrétariat du contrôle général des finances.

Art. 6. – Le chef du contrôle général des finances dirige le corps des contrôleurs des finances, organise son activité et veille à la réalisation de son programme d'intervention. Il participe aux opérations de suivi des rapports, soit directement pour les services et organismes relevant du ministère des finances, soit au sein du conseil du haut comité du contrôle administratif et financier.

Il dirige également les agents appartenant aux autres corps et exerçant au sein du contrôle général des finances. Il assure en outre la gestion administrative et financière des contrôleurs et agents précités.

Art. 7. – Le corps des contrôleurs des finances est composé des :

• contrôleurs généraux des finances
• contrôleurs des finances de première classe
• contrôleurs des finances de deuxième classe
• contrôleurs des finances de troisième classe

Art. 8. – Il est créé au sein du corps du contrôle général des finances, les divisions spécialisées ci-après :

1.- Division de contrôle des services relevant du ministère des finances.
2.- Division de contrôle des services publics et d'audit des comptes des projets.
3.- Division de contrôle des établissements et entreprises publics.
4.- Division de contrôle des autres structures et d'évaluation.

Chaque division est dirigée par un contrôleur général des finances ou un contrôleur des finances de première classe.

Art. 9. – Chaque division est composée :

• du chef de division
• des membres de la division parmi les contrôleurs des finances.

• La composition de chaque division est arrêtée et modifiée par le chef du contrôle général des finances en tenant compte du principe de la mobilité des agents et des exigences du bon fonctionnement du service.

Art. 10. – Le chef de chaque division est désigné par décision du ministre chargé des finances sur proposition du chef du contrôle général des finances. Les chefs des divisions sont chargés sous la supervision du chef du corps, du déroulement de la mission, de la centralisation de la rédaction du rapport et du suivi des missions relevant de la compétence de leur division.

Art. 11. – Le contrôle général des finances peut faire appel à des agents publics pour contribuer à l'accomplissement des opérations de vérification et d'évaluation à caractère technique ou spécifique.

Art. 12. – Il est créé au secrétariat du corps l'unité des affaires administratives et financières et l'unité de la banque de données, de la documentation et des archives. Ces deux unités sont rattachées directement au chef du contrôle général des finances.

Art. 13. – L'unité des affaires administratives et financières est chargée de l'élaboration des documents et la tenue des dossiers relatifs à la gestion des affaires administratives et financières du corps des contrôleurs des finances et des autres agents exerçant au sein du contrôle général des finances, et de l'accomplissement des formalités relatives à l'acquisition et l'entretien du matériel et des équipements nécessaires.

Le chef de cette unité bénéficie des avantages de chef de service d'administration centrale ou de sous-directeur d'administration centrale.

Art. 14. – L'unité de la banque de données, de la documentation et des archives est chargée de la collecte de l'ensemble des textes à caractère légal ou réglementaire et toute la documentation publiée relative aux divers champs d'intervention du corps, de la mise à jour de la banque de données et assure la gestion de la bibliothèque du corps et la conservation des archives.

Le chef de cette unité bénéficie des avantages de chef de service d'administration centrale ou de sous-directeur d'administration centrale.

Art. 15. – Le Premier ministre, le ministre d'État, les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 décembre 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION