Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999,
p. 3163Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 53, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000,
Vu l'avis du haut comité d'investissement du 8 août 2000,
Vu l'avis des ministres de l'industrie et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Sont accordés, à la société « New Tabrid Company » les avantages fiscaux prévus par les articles 7, 8 et 9 du code d'incitation aux investissements, et ce, suite à la reprise de la société « Tabrid » à Ben Arous.
Art. 2. – Les ministres des finances, de l'industrie et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 décembre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali