Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-1 12 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé au Premier ministère, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'adaptation des ressources humaines aux besoins réels des services de l'Etat et des établissements publics. Elle est placée sous l'autorité du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique.
Art. 2. - L'unité de gestion par objectifs, prévue à l'article premier du présent décret, est chargée en collaboration avec les ministères concernés de :
- Elaborer un tableau de chargement du personnel selon la situation actuelle
- Elaborer un programme en vue de rationaliser davantage la gestion des ressources humaines et en assurer l'optimisation
- Arrêter un système de gestion prévisionnelle des ressources humaines
Art. 3. - Le délai de réalisation du projet est fixé à trois ans à compter du premier janvier 2001.
Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants:
- Le respect des délais d'exécution et les efforts entrepris pour les réduire
- La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité.
- Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter
- Le système de suivi-évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'adaptation des ressources humaines aux besoins réels des services de l'Etat et des établissements publics comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Le chef de l'unité, avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale, chargé de veiller à la réalisation des missions confiées à l'unité.
- Un directeur et un sous-directeur d'administration centrale chargés d'assister le chef de l'unité.
Art. 6. - Il est créé au Premier ministère une commission présidée par le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs, et ce, conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du Premier ministre.
Le Président de la commission peut inviter toute personne dont il juge l'avis utile pour les travaux de la commission.
Art. 7. - Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique soumet un rapport annuel sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'adaptation des ressources humaines aux besoins réels des services de l'Etat et des établissements publics conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 décembre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
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