Décret n° 2001-141 du 5 janvier 2001, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de la cité nationale sportive

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports,

Vu la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975 et notamment ses articles de 47 à 52 relatifs à la création de la cité nationale sportive,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et notamment l'article 33 (huit) et 33 (neuf),

Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, relative à la loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son article 84,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990, le décret n° 94-1892 du 12 septembre 1994, le décret n° 96-1812 du 7 octobre 1996, le décret n° 97-551 du 31 mars 1997 et le décret n° 98-517 du 11 mars 1998,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique, tel que modifié et complété par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992,

Vu le décret n° 94-2139 du 10 octobre 1994, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de la cité nationale sportive,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 97-566 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Section première

Le directeur général

Article premier. - la cité nationale sportive est dirigée par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports. Le directeur général est chargé de prendre les décisions relevant de ses attributions telles que définies dans le présent article à l'exception de celles relevant de l'autorité de tutelle.

Le directeur général est notamment chargé de :

1) Présider le conseil d'entreprise,
2) Assurer le fonctionnement administratif, financier et technique de la cité nationale sportive,
3) Conclure les marchés dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
4) Arrêter les contrats-objectifs et suivre leur exécution,
5) Arrêter les budgets prévisionnels d'investissement et de fonctionnement et le schéma de financement des projets d'investissement,
6) Arrêter les états financiers,
7) Proposer l'organisation de la cité nationale sportive, le statut particulier de son personnel ainsi que son régime de rémunération, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
8) Engager les dépenses et percevoir les recettes conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
9) Conclure les opérations d'acquisition, les transactions et toutes opérations immobilières relevant de l'activité de la cité nationale sportive, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
10) Prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances de la cité nationale sportive,
11) Représenter la cité nationale sportive auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs, financiers et judiciaires, et ce, dans le cadre de la législation et la réglementation en vigueur,
12) Etablir des rapports périodiques sur l'activité de la cité nationale sportive et les soumettre au ministère de tutelle,
13) Exécuter toute autre mission entrant dans l'activité de la cité nationale sportive qui lui est confiée par le ministre du tutelle.

Art. 2. - Le directeur général exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de la cité nationale sportive qu'il recrute, nomme, affecte et licencie conformément au statut du personnel, et à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents soumis à son autorité.

Section II

Le conseil de l'entreprise

Art. 3. - Il est créé au sein de la cité nationale sportive un conseil d'entreprise, à caractère consultatif, chargé d'examiner et de donner son avis sur les questions suivantes :

• Les contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,
• Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• Les états financiers,
• L'organisation des services de la cité nationale sportive,
• Le statut particulier du personnel de la cité nationale sportive ainsi que son régime de rémunération,
• Les marchés et les conventions conclus par la cité nationale sportive,
• Le tableau de classification des emplois,
• Les conditions d'attribution des emplois fonctionnels,
• La loi des cadres,
• Les acquisitions, les transactions et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité de la cité nationale sportive.
• Et d'une façon générale, toute autre question relevant de l'activité de la cité nationale sportive et qui lui est soumise par le directeur général.

Art. 4. - Le conseil de l'entreprise est présidé par le directeur général de la cité nationale sportive. Il comprend les membres suivants :

• Un représentant du Premier ministère,

• Un représentant du ministère du développement économique,
• Un représentant du ministère de l'intérieur,
• Un représentant du ministère des finances,
• Un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat,
• Un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
• un représentant du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports,
• Un représentant du ministère de la culture.

Les membres du conseil de l'entreprise sont désignés par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports sur proposition des ministères et organismes concernés, et ce, pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.

Le directeur général de la cité nationale sportive peut faire appel, lors des réunions du conseil, à toute personne reconnue par sa compétence pour donner son avis sur un point particulier de l'ordre du jour du conseil.

Art. 5. – Le conseil de l'entreprise se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du directeur général de la cité nationale sportive pour donner son avis sur les questions inscrites à un ordre du jour communiqué au moins dix jours à l'avance à tous les membres du conseil, au contrôleur de l'État et au ministère de tutelle.

L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents se rapportant à l'ensemble des questions devant être examinées lors de la réunion du conseil de l'entreprise.

Le conseil de l'entreprise ne peut se réunir régulièrement qu'en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion se tiendra après 15 jours quel que soit le nombre des membres présents.

Le conseil de l'entreprise émet son avis à la majorité des voix des membres présents, en cas d'égalité des voix celle du président est prépondérante.

Le directeur général désigne un cadre de la cité nationale sportive pour assurer le secrétariat du conseil de l'entreprise et établir les procès-verbaux de ses réunions dans les dix jours qui suivent les réunions du conseil.

Les procès-verbaux doivent être consignés dans un registre spécial tenu à cet effet, signés par le directeur général et un membre du conseil.

Art. 6. – Les membres du conseil de l'entreprise, ne peuvent déléguer leurs attributions qu'aux autres membres du conseil de l'entreprise de la cité nationale sportive.

Ils ne peuvent s'absenter des réunions du conseil de l'entreprise ou recourir à la délégation qu'en cas d'empêchement, et ce, dans la limite de deux fois par an.

Dans ce cas, le directeur général de la cité nationale sportive doit en informer le ministère de tutelle dans les dix jours qui suivent la réunion du conseil de l'entreprise.

CHAPITRE II

ORGANISATION FINANCIERE

Art. 7. – Le directeur général arrête dans un délai ne dépassant pas le 31 août de chaque année les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement.

Ces budgets prévisionnels font ressortir les recettes et les dépenses annuelles.

Le directeur général de la cité nationale sportive doit, en outre, arrêter le contrat-objectifs et le soumettre au conseil d'entreprise au plus tard le 31 mars de la première année de la période d'exécution du plan de développement.

Art. 8. – Le budget de fonctionnement comprend les recettes et les dépenses ci-après :

A – Les recettes :

• Les subventions et les dotations que l'État accorde à la cité nationale sportive,
• Les produits résultant de l'exploitation du droit d'accès et d'utilisation des installations sportives de la cité nationale sportive,
• Les subventions, les dons et legs.

Tout autre produit pouvant revenir à la cité nationale sportive conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

B – Les dépenses :

• Les dépenses de fonctionnement de la cité nationale sportive,
• Les dépenses nécessaires pour l'exécution des missions accordées à la cité nationale sportive.

Art. 9. – Le budget d'investissement comprend les recettes et les dépenses ci-après :

A – Les recettes :

• Les subventions accordées par l'État et les collectivités publiques locales,
• Les emprunts,
• La contribution du budget de fonctionnement de la cité nationale sportive,
• Les recettes et autres contributions,
• Les excédents du budget de fonctionnement.

B – Les dépenses :

• Les dépenses d'équipement des installations sportives de la cité nationale sportive,
• Les dépenses des études et de renouvellement des équipements.

Art. 10. – La comptabilité de la cité nationale sportive est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale.

L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le directeur général de la cité nationale sportive arrête les états financiers et les soumet, pour avis, au conseil de l'entreprise dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de la date de clôture de l'exercice de l'année comptable, sur la base du rapport établi par le réviseur des comptes de la cité nationale sportive

La cité nationale sportive doit publier avant le 31 août de chaque année au Journal Officiel de la République Tunisienne, et à ses frais, les états financiers relatifs à l'exercice écoulé, après son approbation.

Art. 11. – La cité nationale sportive peut contracter des emprunts, après autorisation du ministère de tutelle et du ministère des finances.

CHAPITRE III

TUTELLE DE L'ETAT

Art. 12. – Sont soumises obligatoirement à l'approbation du ministère de tutelle, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur :

• Le statut particulier du personnel de la cité nationale sportive,
• Le tableau de classification des emplois,
• Le régime de la rémunération,
• Les augmentations salariales,
• Le contrat-objectif,
• Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'équipement,
• Les états financiers,
• Les conventions d'arbitrage, les clauses arbitrales et les transactions réglant les différends conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• Les transactions immobilières,
• L'acceptation des dons, legs, et contributions de toute nature accordés à la cité nationale sportive,
• Les emprunts de toute nature,
• Le classement de la cité nationale sportive et la rémunération de son directeur général.

Et d'une manière générale, tous les autres actes de gestion qui lui sont soumis pour approbation conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 13. – Le directeur général de la cité nationale sportive doit communiquer, au ministère de tutelle, les documents ci-après dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours de la date de leur établissement :

• Les contrats-objectifs et les rapports annuels d'avancement de leur exécution,
• Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• Les états financiers,
• Les rapports de certification légale des comptes et les rapports de contrôle interne,
• Les procès-verbaux des réunions du conseil de l'entreprise,
• Les états de la situation des liquidités à la fin de chaque mois.

Art. 14. – Le directeur général de la cité nationale sportive doit communiquer pour information au ministère des finances les documents ci-après, et ce, dans les délais fixés à l'article 13 susvisé.

• Les contrats-objectifs,
• Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et leurs schémas de financement,
• Les états financiers,
• Les états de la situation des liquidités à la fin de chaque mois.

Art. 15. – Le contrat-objectifs est signé par le ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports et par le directeur général de la cité nationale sportive.

Le suivi de son exécution est assuré lors de l'examen du budget prévisionnel de la cité nationale sportive qui élaboré des rapports annuels périodiques à cet effet, communiqués aux ministères de tutelle et du développement économique.

Art. 16. – Le budget prévisionnel de la cité nationale sportive est approuvé par décision du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports.

Art. 17. – Les états financiers de la cité nationale sportive sont approuvés par décision du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports sur la base du rapport du réviseur des comptes établi à cet effet.

Art. 18. – Il est désigné auprès de la cité nationale sportive un contrôleur d'Etat, nommé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 19. – Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 94-2139 du 10 octobre 1994 fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de la cité nationale sportive.

Art. 20. – Les ministres des finances, de la jeunesse, de l'enfance et des sports et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 janvier 2001.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION